Je suis un héritier légitime ou j’ai été désigné comme héritier dans un testament, mais suis-je obligé d’accepter un héritage en Espagne?

 

Comme nous l’avons commenté dans des blogs précédents, les héritiers succèdent au défunt à titre universel, c’est-à-dire qu’ils héritent non seulement des biens et des droits (actif) que le défunt avait à la date de son décès, mais aussi des charges et des obligations (passif). Dans cette situation, il est possible que les héritiers aient la désagréable surprise de constater que ce dont ils héritent réellement est une accumulation de dettes et d’obligations, qui dépassent les actifs dont disposait le défunt de son vivant.

 

Face à cette situation, suis-je obligé d’accepter un héritage en Espagne?

 

Vous, héritier forcé ou volontaire, n’êtes pas obligé d’accepter un héritage en Espagne.

 

Il existe différentes situations que l’héritier peut adopter lorsqu’il s’agit d’accepter ou non l’héritage, de l’accepter avec certaines conditions ou d’y renoncer directement.

 

accepter un héritage en Espagne

 

 

Nous allons passer en revue chacun d’entre eux de manière succincte:

 

1. L’acceptation pure et simple de l’héritage en Espagne. Il s’agit de la situation dans laquelle l’héritier accepte l’héritage, dans lequel il acquiert les biens que possédait le défunt, mais assume également les charges et les obligations. Dans ce cas, l’héritier répond des dettes du défunt, avec son propre patrimoine.

Il s’agit d’un acte volontaire et libre de l’héritier, c’est-à-dire qu’il ne peut être contraint ou violé lorsqu’il accepte l’héritage purement et simplement.

 

2. Acceptation de l’héritage en Espagne avec bénéfice d’inventaire. Dans ce cas, l’héritier accepte l’héritage, mais à la différence de l’acceptation pure et simple, il l’accepte jusqu’à concurrence de l’actif successoral, c’est-à-dire que les biens propres qui font partie de l’héritage en Espagne, couvriront les charges et les obligations, sans que l’héritier ait à répondre avec ses biens propres pour les mêmes.

L’acceptation de l’héritage avec bénéfice d’inventaire sera faite devant un notaire, dans les 30 jours à compter du jour où l’héritier sait qu’il est l’héritier, soit parce qu’il a l’héritage ou une partie de celui-ci en sa possession, soit parce qu’il a été invité par un notaire par toute personne qui montre un intérêt pour l’héritage en Espagne, à accepter l’héritage purement et simplement, avec bénéfice d’inventaire ou à répudier l’héritage.

 

Qui peut être intéressé par le fait qu’une personne accepte ou renonce à l’héritage en Espagne? Toute personne susceptible d’être concernée par l’acceptation ou la renonciation à l’héritage. C’est-à-dire un autre héritier, un créancier (tant du défunt que de l’héritier lui-même), ou des légataires.

 

3. Rejeter ou répudier l’héritage en Espagne. Après avoir été invité par le notaire à accepter la succession pure et simple, à l’accepter avec bénéfice d’inventaire ou à la refuser, le notaire vous informera que si vous ne prenez pas de décision dans le délai établi (30 jours), il sera entendu que vous acceptez la succession pure et simple, c’est-à-dire que nous nous trouverions dans une situation d’acceptation tacite, avec les conséquences que nous avons indiquées ci-dessus, c’est-à-dire que vous assumez les biens et les droits du défunt, mais aussi ses charges et ses obligations.

 

Par conséquent, si vous, l’héritier, ne souhaitez pas accepter l’héritage purement et simplement, ni avec bénéfice d’inventaire, vous devez faire un acte de disposition manifeste devant un notaire, dans lequel vous déclarez expressément votre renonciation ou votre rejet de l’héritage en Espagne du défunt. Ce renoncement est total, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible d’accepter une partie de l’héritage et d’en rejeter une autre.

 

Nous continuons avec notre plan :

 

'impôt sur les successions est-il prélevé

 

 

Une fois vue la possibilité pour l’héritier d’accepter l’héritage ou d’y renoncer, il est temps de déterminer quels sont les biens et les droits qui composent l’héritage en Espagne.

Dans le prochain billet de notre blog, nous verrons ce point.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des doutes qui peuvent surgir au moment d’accepter un héritage en Espagne. Nos avocats spécialisés se feront un plaisir de vous aider. 

 

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