Welex, cabinet d’avocats à Marbella et experts en achat et vente en Espagne, a le plaisir d’expliquer dans ce blog les garanties légales pour l’acheteur d’une propriété en construction en Espagne.

Si vous êtes intéressé par l’achat d’une propriété en construction en Andalousie, vous devez savoir qu’il existe une série de garanties légales pour l’acheteur établies dans la législation régionale et nationale.

Ces garanties pour l’achat d’une propriété en construction en Espagne comprennent :

  1. Le droit de recevoir des informations détaillées sur la propriété
  2. La protection des sommes avancées
  3. des mesures spécifiques en cas de non-respect de la part du promoteur ou du vendeur, telles que la restitution de ces sommes majorées des intérêts.

Au niveau autonome de l’Andalousie, le promoteur a l’obligation de fournir un document d’information abrégé (DIA) qui contient les informations nécessaires à la signature du contrat d’achat en Espagne :

  1. les données d’identification du vendeur
  2. Les données d’identification de l’entreprise de construction
  3. Les plans du bien et le détail de sa superficie.
  4. Le cahier des charges du bâtiment
  5. Prix d’achat
  6. Votre mode de paiement.

Les tribunaux espagnols ont également renforcé l’application des garanties légales lors de l’achat de biens immobiliers en cours de construction, soulignant l’importance de livrer le bien dans un état habitable et d’obtenir le permis de première occupation comme condition à la livraison du bien et à l’annulation de ces garanties.

Par conséquent, le promoteur doit déposer les montants avancés par l’acheteur sur un compte spécial. Après la signature du contrat d’achat privé, il doit fournir à l’acheteur une assurance ou une garantie pour assurer le remboursement de ces montants.

En ce qui concerne les impôts que vous devez payer en tant qu’acheteur d’une propriété en Andalousie, il faut distinguer s’il s’agit d’une première cession, c’est-à-dire d’une propriété nouvellement construite vendue par le promoteur, ou s’il s’agit d’une deuxième cession ou d’une cession ultérieure de la propriété par un particulier.

Dans le cas de l’achat de la propriété au promoteur, l’acheteur devra payer deux taxes sur l’achat.

1) D’une part, la TVA applicable à l’achat d’un bien immobilier en Espagne est généralement de 10 %.

2.D’autre part, en plus de la TVA susmentionnée, l’acheteur devra payer le droit de timbre, avec un taux de 1,2 % sur le prix d’achat.

Si l’achat du bien immobilier se fait auprès d’un particulier, en Andalousie, l’achat d’un bien immobilier est soumis à l’impôt sur les mutations et au droit de timbre, avec un taux général de 7 % sur le prix d’achat, ou un taux réduit si certaines conditions spécifiques liées à des activités commerciales dans le secteur immobilier sont remplies.

Ce serait donc l’achat de la propriété pour la revendre par une personne physique ou morale exerçant une activité commerciale à laquelle les règles d’adaptation du Plan général pour le secteur immobilier sont applicables.

Si vous avez des doutes sur la garantie de l’achat d’une propriété en construction en Espagne, ou sur toute autre question juridique, comptable ou fiscale en Espagne, n’hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis de vous aider.