Nos professionnels, avocats et comptables à Marbella, avec une grande expérience dans les différents domaines du droit en Espagne, ont le plaisir de vous expliquer le processus et les étapes de l’acquisition d’une propriété en Espagne.
ACQUISITION D’UNE PROPRIÉTÉ EN ESPAGNE : PROCESSUS.
Le processus d’acquisition d’une propriété en Espagne. Étapes à suivre.
– Première étape. Une fois que la propriété en Espagne a été choisie et que le prix a été convenu, la procédure commence généralement par la signature d’un document de réservation en Espagne avec l’aide de l’agent immobilier, qui recevra le dépôt de réservation.
Le document de réservation comprendra l’identité des parties concernées, le prix convenu, le mode de paiement et la date de finalisation de la transaction, lorsque le prix total de la propriété devra être payé devant un notaire public et que les clés seront remises à l’acheteur.
– Deuxième étape. Signature du contrat d’achat-vente privé en Espagne. À ce stade, il faut généralement payer 10 % du prix, moins le dépôt de réservation.
Au moment de signer le contrat d’achat privé, vous devez connaître toutes les caractéristiques du bien, et votre avocat en Espagne aura examiné toute la documentation du bien.
Le contrat comprendra tous les accords entre les parties en fonction des caractéristiques de la transaction. Il comprendra la date de l’octroi du titre de propriété de l’achat-vente devant le notaire.
– Troisième étape. Délivrance du titre de propriété de l’achat-vente en Espagne.
Le notaire est un fonctionnaire indépendant qui est chargé de signer l’acte d’achat-vente conformément aux souhaits des parties et à la loi espagnole. C’est à ce stade que le solde du prix d’achat est payé et que la possession de la propriété est reçue.
L’acte public est essentiel pour son enregistrement dans le registre foncier, de sorte que l’acheteur deviendra le nouveau propriétaire enregistré de la propriété.
– Étape 4. Paiement des impôts concernés.
L’achat et la vente de propriétés en Espagne impliquent le paiement de certains impôts :
a) En cas d’achat d’un logement neuf, l’acheteur devra payer au vendeur la
taxe sur la valeur ajoutée.
b) Dans le cas de l’achat d’une propriété d’occasion, l’acheteur devra payer la taxe sur les transferts par l’intermédiaire d’une des banques désignées par l’administration fiscale espagnole.
– Étape 5. Enregistrement de l’achat-vente au registre foncier en Espagne.
Une fois la vente conclue et les taxes payées, il est conseillé de se rendre au registre foncier pour enregistrer la propriété au nom de l’acheteur. L’enregistrement n’est pas obligatoire mais fortement conseillé, afin que l’acheteur soit pleinement protégé en tant que propriétaire. Ce qui est enregistré dans le registre est présumé être vrai et ne peut être modifié que par un juge.
DOCUMENTS QUI CERTIFIENT LA LÉGALITÉ D’UNE PROPRIÉTÉ.
Dans le système juridique espagnol, il existe une série de documents qui certifient la légalité complète d’une propriété. Il est nécessaire de confirmer qu’ils seront disponibles avant que l’acquisition de la propriété ne soit réalisée :
1. Permis de construire et certification du technicien compétent que la construction est conforme au permis de construire accordé et au projet approuvé par la mairie.
2. Licence de première occupation de l’immeuble, certificat d’occupation ou autre autorisation administrative qui établit que, selon la loi, la propriété peut être utilisée pour habiter.
3. Bulletins signés avec les entreprises fournissant les services de base (électricité, eau, gaz et téléphone).
4. Lorsqu’il s’agit d’une nouvelle propriété, l’existence de l’assurance nécessaire, conformément à la loi, contre les défauts ou vices cachés de la construction.
5. Certificat du registre foncier concernant le statut légal de la propriété. ( Nota simple), pour vérifier la propriété enregistrée et les éventuelles charges enregistrées sur la propriété.
Contactez nos avocats spécialisés dans le processus d’achat et de vente d’une propriété en Espagne. Si vous avez des doutes sur une étape quelconque, ou si vous avez besoin que nous travaillions sur votre dossier, nous sommes à votre disposition dans notre cabinet d’avocats à Marbellaou visitez notre site web spécialisé.
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