Dans cet article, Welex, un cabinet d’avocats et d’économistes espagnol, va vous expliquer tout ce que vous devez savoir sur les annotations préventives et comment elles peuvent affecter vos droits en tant que propriétaire d’un bien immobilier, ainsi qu’en tant que futur acquéreur d’un bien immobilier en Espagne.
Qu’est-ce qu’une annotation préventive en Espagne ?
Une annotation préventive en Espagne est un acte inscrit au registre foncier afin de garantir le paiement d’une dette impayée, dans le but d’empêcher le propriétaire de vendre ou d’hypothéquer la propriété sans avoir d’abord remboursé la dette.
Ainsi, si le propriétaire a l’intention de vendre le bien ou de contracter un prêt hypothécaire, l’organisme financier ou l’acheteur pourra vérifier l’existence d’une annotation préventive en demandant une simple note au registre du commerce et, le cas échéant, s’assurer que la dette a été réglée avant de procéder à l’achat ou de contracter un prêt hypothécaire.
Quelle est la durée d’une annotation préventive en Espagne ?
La durée d’une annotation préventive en Espagne est en général de quatre ans. Si, après cette période, la dette n’a toujours pas été remboursée, vous pouvez demander le renouvellement de l’annotation préventive, raison pour laquelle il faut être prudent, car ces annotations ne sont pas renouvelées automatiquement.
Enfin, nous allons vérifier comment cette annotation préventive affecte le propriétaire d’un bien immobilier, puisque, comme nous l’avons dit, le propriétaire ne peut pas vendre, hypothéquer ou aliéner le bien sans avoir d’abord remboursé la dette, c’est-à-dire qu’il ne peut pas aliéner librement le bien.
C’est pourquoi nous recommandons à nos clients de s’informer sur ce type d’annotations et de prendre les conseils appropriés afin d’éviter de futurs problèmes.
Est-il possible de demander une prolongation de l’annotation préventive en Espagne afin qu’elle n’expire pas ?
La réponse est oui. Des prorogations peuvent être demandées pour que les annotations préventives n’expirent pas en Espagne.
Quand une annotation préventive est-elle supprimée en Espagne ?
L’annulation d’une annotation préventive en Espagne peut se faire par expiration ou par décision judiciaire.
N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats en Espagne pour toute question juridique ou pour tout doute lié à l’annotation préventive sur des propriétés en Espagne.
Ce blog est écrit par Dª Ana Sanchez, avocate à Marbella. Ana Sanchez est titulaire d’une maîtrise en droit en Espagne et est dûment inscrite à l’Ordre des avocats de Malaga. Ana a une longue carrière dans le cabinet d’avocats Welex et est spécialisée en droit urbain, offrant des services en relation avec l’immobilier et conseillant d’un point de vue juridique et fiscal sur l’héritage et les successions en Espagne.
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