Vous avez acheté une propriété en Espagne et une tierce partie conteste votre droit? Quelqu’un avec s’est présenté avec un titre antérieur a votre acquisition réclamant la propriété que vous avez achetez en Espagne ?

Notre cabinet WeLex, avocats à Marbella, peut vous aider à défendre le bien que vous avez acquis en Espagne en luttant contre le droit de celui qui le conteste ou en réclamant le dédommagement correspondant à celui qui le transmet.

WeLex, votre avocat procédural à Marbella!

Laissant de côté les actions possibles auxquels vous pouvez accéder via le dépôt de plainte devant un tribunal pénal, dans quel cas nos avocats pénalistes peuvent également vous prêtez assistance. D’un point de vue civil, vous pouvez faire une réclamation à quiconque conteste votre achat par un droit antérieur ou à celui qui a transmis le bien contre un prix.

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Le code civil en Espagne inclut parmi les obligations du vendeur l’assainissement par expulsion, terme latin en « Evincere » qui signifie gagner un procès, pour disposer dans l’article 1461 du code civil, « que le vendeur répondra devant l’acheteur:

  • De la possession légale et pacifique de l’objet vendu.
  • Des vices cachés ou des défauts qu’il avait que le bien pourrait avoir.

Dans le cadre de ces lignes, nous passons au premier de ces articles dont le contexte se trouve dans l’article 1475 du Code civil, où il est dit que l’expulsion aura lieu lorsque l’acheteur sera privé par une sentence ferme et en vertu d’un droit antérieur d’achat, de tout ou d’une partie de l’objet acheté.

Cette définition, à savoir l’assainissement par expulsion, est particulièrement important en ce qui concerne la protection de l’acheteur car l’accès au registre de la propriété, dans le système juridique espagnol, est volontaire. Il existe des droits et des obligations de nature extra-registraires qui peuvent affecter, et affectent en fait, directement la propriété, laissant de côté la protection fournie par la foi publique registraire de l’article 34 de la loi sur les hypothèques en Espagne.

Enfin, il convient de noter que cet acte de la responsabilité contre le vendeur peut être engagé non seulement quand il a été privé de la chose vendue, mais également quand il a été privé d’une partie de celle-ci tellement importante pour le tout que, sans cette partie, il ne l’aurait pas acquise.

Nos avocats en Espagne peuvent vous fournir leurs services afin de vous permettre de réclamer les montants versés et de combattre le droit antérieure a l’achat dans les différents secteurs du système juridique espagnol, qu’il s’agisse de procédure civile ou pénale, engageant des poursuites ou en déposant des plaintes, garantissant ainsi les droits de nos clients.

N’hésitez pas à contacter un de nos avocats procédural à Marbella pour toute affaire civile ou pénale que vous pourriez avoir en Espagne.

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