Le lieu de la commission du délit comme principe de base pour l'attribution de la juridiction en Espagne. Des avocats pénalistes de Marbella vous informeront. Parmi toutes les chambres d'instruction en Espagne, comment déterminez-vous celle qui est compétente pour instruire une affaire dans un district judiciaire ? C'est connu sous le nom de juridiction territoriale. [...]
En Espagne, la cour provinciale est compétente pour poursuivre et juger des actes criminels commis et instruits dans les tribunaux de sa province Par Welex, avocats pénalistes Marbella Trouvez un avocat pénaliste spécialisé maintenant ! Pour poursuivre en ce qui concerne les instances chargées de poursuivre et de juger des cas, la cour provinciale est [...]
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Les avocats pénalistes espagnols de notre cabinet d'avocats et d’économistes à Marbella ont considéré important d’informer nos lectures sur les trois types de sanctions qui peuvent être appliquées pendant l'état d'alarme en Espagne en raison du coronavirus Covid-19. Selon le Décret Royal 463/2020 par lequel est déclaré l'état d'alarme en Espagne afin de gérer [...]
Un membre de votre famille a une capacité judiciairement modifiée ? Vous devez protéger la propriété en Espagne d'une personne incapable juridiquement ? Dans les lignes suivantes, nos avocats spécialisés en droit procédural en Espagne vous donnent un aperçu de la procédure judiciaire à effectuer en Espagne pour la protection de la propriété des personnes [...]
La juridiction des cours et tribunaux en Espagne dans le domaine pénal Tout ce que vous devez savoir sur les premières étapes. La juridiction des juges et des tribunaux en Espagne dans le domaine pénal II Par Welex, votre avocat pénaliste à Marbella ! Dans notre précédent article nous avons abordé les juridictions [...]
Vous avez été victime d'un délit sur le territoire espagnol ? Vous avez été témoin d'un acte criminel commis en Espagne et vous ne savez pas où est-ce que l'on peut enquêter sur les faits ? La juridiction des juges Vous avez été victime d'un délit sur le territoire espagnol ? Vous [...]
Le paiement comme moyen d'exécuter de ses obligations en Espagne Qu'est-ce que l'exécution obligations ? Qu'est-ce que le paiement ou l'exécution d'une obligation ? Qu'est-ce que le paiement par compensation ? Votre avocat spécialisé en droit procédural en Espagne vous donne la réponse Welex, votre avocat plaidant à Marbella ! paiement comme moyen d'exécuter [...]
La constitution espagnole configure le pouvoir judiciaire comme un pouvoir indépendant, étant le seul pouvoir de l'état auquel le nom de pouvoir est donné. Le système judiciaire espagnol configure comme l'un des piliers essentiels de l'administration de la justice la détermination du magistrat titulaire prédéterminé par la législation espagnole, comme une préposition de la [...]
La législation espagnole en matière de poursuites pénales présente les décisions préjudicielles comme un élément essentiel concernant la complexité des infractions pénales en Espagne. Avocat pénaliste á Marbella Juridiction dont l'unique but est la Par Welex, votre avocat pénaliste à Marbella! La juridiction des tribunaux pénaux en Espagne est l'une des questions procédurales [...]
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