Puis-je être responsable des obligations fiscales à remplir par les personnes avec lesquelles je signe un contrat de services?
Et bien oui. L’article 43.1.f) de la Loi Générale Fiscale en Espagne établit que:
Les personnes qui sous-traitent l’exécution de travaux ou la prestation de services correspondants à leur activité économique principale seront responsables subsidiaires de la dette dérivée des obligations fiscales relatives aux impôts qui doivent être répercuter ou sommes qui doivent être retenues aux travailleurs, professionnels ou autre entrepreneur, dans la part qui correspond aux travaux ou services objet du contrat ou de la sous-traitance.
Comment puis-je éviter cette responsabilité?
Demandant à la personne avec laquelle vous êtes sous contrat, le “Certificat pour entrepreneurs et sous-traitants”. Ce certificat ne peut être obtenu que par le fournisseur.
Comment puis-je faire la demande de ce certificat?
Le payeur devra le demander à la personne avec laquelle il a établit le contrat de services ou l’exécution des travaux.
Le récepteur du paiement aura deux manières de faire la demande:
En ligne, à la page Internet du bureau des impôts espagnol (AEAT) ou directement dans une des agences du service des impôts grâce au formulaire connu comme 01C dans lequel doivent être inclues les coordonnées du demandeur et du payeur.
Si j’ai connaissance du non-respect des obligations fiscales de la personne avec laquelle j’ai établit le contrat de services relatifs à mon activité économique principale ou simplement je ne suis pas au courant de ce non-respect mais je ne fais pas la demande du Certificat pour entrepreneurs et sous-traitants, je deviens responsables des dettes fiscales que mon fournisseur puisse avoir.
Quel type d’information peut contenir le certificat pour entrepreneurs et sous-traitants?
Il y a plusieurs possibilités. Si le fournisseur a rempli ses obligations fiscales, le contenu du certificat aura un caractère positif. Le certificat indiquera que la personne avec laquelle vous avez établit le contrat est au courant de ses obligations fiscales.
Cependant, il est possible que l’obtention du certificat soit refusée pour cause de dettes, faute de présentation de déclarations de la part du demandeur, annulation de l’inscription du demandeur sur les listes de recensement ou pour condamnation pour infraction fiscal du demandeur, entre autres.
Combien de Certificat pour entrepreneur et sous-traitants pouvons-nous obtenir ?
Chaque demandeur recevra un certificat spécifique pour chaque payeur. Voila la raison pour laquelle il est nécessaire de remplir les coordonnées d’identification des payeurs au moment de faire la demande des certificats.
Conclusion: Toujours demander le certificat pour entrepreneurs et sous-traitants au fournisseur avec lequel vous allez signer un contrat ou la sous-traitance de l’exécution des travaux ou la prestation de services
Si vous souhaitez plus d’information sur le certificat mentionné, n’hésitez pas a contacté un des experts économistes de notre bureau à Marbella. « Welex » est à votre disposition pour vos consultations d’ordre fiscales, comptables ou commerciales. Avocats et économistes sous un même toit
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