La dation en paiement est un terme qui, ces derniers temps, résonne dans tous les médias en Espagne. Il s’agit d’un accord comme quoi le débiteur rend le bien à la banque en échange du remboursement total de la dette contractée pour l’acquisition de ce logement en Espagne. En d’autres termes, l’annulation de la dette hypothécaire en échange de la restitution du logement lorsque le débiteur ne peut plus faire face à la dette. Il s’agit d’une alternative qui permet à de nombreuses familles de se libérer de payer quelque chose qu’ils ne possèdent plus.

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Cependant, et comme il s’agit transaction, elle est soumise à des taxes en Espagne. Dans cette transaction, il y aura un gain ou une perte selon la différence de la valeur du logement au moment de l’achat et au moment de rendre le bien à la banque.

La dation en paiement est imposable dans différentes modalités : Impôt sur les Transmissions de Patrimoine et Acte Juridique Documenté, ou de la TVA, selon le cas.

Dans le cas d’un particulier, la liquidation de l’impôt sur la dation en paiement, correspond à la modalité de l ITP et AJD, plus précisément à la TPO (Transmission de Patrimoine Onéreuses). En général, cette charge fiscale est assumée par les banques en raison des difficultés économiques du titulaire de l’hypothèque.

Dans le cas où la dation en paiement soit d’un travailleur indépendant, un professionnel ou une société et qu’il s’agisse d’une maison de nouvelle construction ou en construction, l’opération sera soumise à la TVA, qui est appliquée à la valeur réelle au moment de l’opération. La seconde et les ultérieures opérations  seront exonérées de TVA et imposés par le TPO.

Qui est exonéré d’impôt en Espagne?

Si quelqu’un a généré des un bénéfice en Espagne par la dation en paiement, il sera exonéré de s’acquitter de l’impôt sur le revenu des personnes physiques si il est sous risque d’exclusion, sans ressources pour faire face au remboursement de la dette, s’il remplit certaines exigences telles que:

– Les membres de la famille résidente dans le logement ne génèrent pas de revenus financiers et ne disposent pas de patrimoine pour faire face à la dette.

– Le prêt hypothécaire retombe sur le bien hypothéqué et le débiteur.

– L’hypothèque dépasse 60% des revenus de l’unité familiale.

– Ne pas disposer de d’autres garanties réelles ou personnelles.

 

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