Chez Welex, votre cabinet d’avocat à Marbella, nous résolvons vos doutes.

Notre cabinet d’avocat à Marbella est heureux de vous informer à propos de la révocation d’une procuration en Espagne, de ce qu’il faut faire lorsque l’on signe une convention de dépôt en Espagne et de vous donner une brève explication de la loi sur les baux urbains.Comment révoquer une procuration en Espagne

Comment révoquer une procuration en Espagne.

Si vous avez précédemment donné une procuration à un notaire pour que celui-ci agisse en votre nom en exerçant les pouvoirs permis par la procuration, veuillez noter que vous pouvez révoquer cette procuration à tout moment.

Veuillez noter qu’une fois que la transaction pour laquelle vous avez donné procuration a été conclue, il est même recommandé d’accorder un acte de révocation à cette procuration en Espagne.

Cet acte de révocation peut être signé devant n’importe quel notaire en Espagne, et la révocation sera notifiée par le notaire à son représentant dont la procuration est révoquée, afin qu’il sache que et ne puisse pas utiliser les pouvoirs précédemment accordés, y compris la procuration désormais révoquée.

Je m’apprête à signer une convention de dépôt en Espagne.

Par Welex, votre cabinet d’avocat à Marbella

Nous parlons d’un contrat de vente privé pour une propriété en Espagne qui est signé entre l’acheteur et le vendeur, dans lequel un notaire n’est pas impliqué.  L’intervention d’un notaire est nécessaire pour la signature de l’acte de vente public.

Avant de signer ce document privé, il est nécessaire de découvrir, en obtenant une simple note du registre foncier dans lequel la propriété se situe, qui est le propriétaire de la propriété et le statut de toutes charges sur la propriété, c’est-à-dire est-ce qu’elle est grevée par des charges quelles qu’elles soient, comme une hypothèque ou une saisie.

Le contrat doit être signé par le vendeur ou par le représentant, dûment autorisé à le faire, au moyen d’une procuration accordée devant un notaire public. Le contrat doit inclure ce qui suit :

  • La description de la propriété à acheter, ses données d’enregistrement et sa référence cadastrale.
  • Le prix d’achat et les modalités de paiement. De même, les conséquences du non-paiement pour les parties, la plus commune étant la convention d’arrhes, selon laquelle si l’acheteur ne se conforme pas aux termes du contrat il perdra la somme payée et si le vendeur ne se conforme pas, il devra retourner la somme reçue doublée.
  • Le paiement des dépenses dans l’opération de vente-achat, comme les frais de notaire, d’enregistrement, d’agence et municipaux en capital.

Je veux louer une propriété en Espagne. Lois sur les baux urbains.

La durée minimum pour le contrat de location sera celle qui sera convenue entre le propriétaire et le locataire, mais il y a une durée minimum établie dans la loi sur les baux urbains, à moins que le propriétaire ne souhaite renouveler le contrat.

Si le contrat est conclu pour moins de cinq ans, lorsque le bailleur est une personne physique, le contrat doit être prolongé chaque année jusqu’à ce qu’il atteigne une durée minimum de cinq ans.

Si le contrat est conclu pour moins de sept ans, lorsque le bailleur est une personne physique, le contrat doit être prolongé chaque année jusqu’à atteindre une durée minimum de sept ans.

Si le locataire ne souhaite pas renouveler le bail, il doit le faire savoir au propriétaire trente jours avant la fin du bail ou de l’une de ses extensions.

Pour que l’extension annuelle ne soit pas obligatoire, dans le cas d’une personne physique, la première année doit s’être écoulée et le propriétaire doit avoir spécifiquement inclus dans le contrat le besoin de vivre dans le logement de manière permanente avant la fin des cinq ans à compter de la date du contrat.

N’hésitez pas à contacter dès maintenant notre cabinet d’avocat à Marbella, pour toute question juridique ou fiscale.