Welex, votre cabinet d’avocats et d’économistes à Marbella est heureux de vous confirmer ce que nous mentionnions dans notre article inheritance tax in Spainantérieur « Coup à l’impôt sur les successions et les donations en Andalousie »

Selon la loi 5/2017 du 5 décembre, dans laquelle ont été approuvés les budgets généraux de la Communauté Autonome d’Andalousie pour l’exercice fiscal 2018, il convient de souligner une avancée importante dans les réformes de l’Impôt sur les successions et les donations.

Cette loi offre des bénéfices fiscaux importants en ce qui concerne l’Impôt sur les successions et les donations en Andalousie pour les héritiers directs et aussi:

1) Bonification de 99% pour la donation de la résidence habituelle des contribuables handicapés.

2) Augmentation de la réduction pour la donation de fonds à des proches pour la création ou l’extension d’une entreprise individuelle ou professionnelle.

Réduction pour conjoint et parents directs par héritage en Andalousie

Application d’une réduction propre d’un montant de jusqu’à 1.000.000 d’euros de la valeur héritée, y compris celles des bénéficiaires des assurances-vie, liquidant l’impôt pour l’excédent de cette somme, à condition que le contribuable remplisse les exigences suivantes :

 
a) Descendants et adoptés de 21 ans et plus, conjoints, ascendants et adoptants.
b) Que la valeur des actifs préexistants soit égale ou inférieure à 1.000.000 d’euros.

Réduction de l’Impôt sur les successions en Andalousie par héritage pour les personnes handicapées

En plus des réductions mentionnées dans le point antérieur, dans le cas ou ils s’agissent de personnes handicapées, appartenant aux Groupes III et IV de l’article 20.2.a) de la Loi 29/1987 du 18 décembre, c’est-à-dire :

Collatéraux de second et troisième degré (frères-sœurs, neveux-nièces, oncles-tantes) et les non mentionnés dans les groupes 1, 2, 3, amis, etc.…

 
Application d’une réduction propre d’un montant de jusqu’à 250.000 euros pour les acquisitions mortis causa, y compris celles des bénéficiaires d’assurances-vie, liquidant l’impôt pour l’excédent de cette somme, à condition que la valeur du patrimoine préexistant soit égale ou inférieure à 1.000.000 d’euros.

Réduction propre de la donation de résidence habituelle aux descendants handicapés.

Los donataires qui reçoivent en pleine propriété une résidence de leurs ascendants ou adoptants pourront appliquer une réduction propre de 99% du montant de la base imposable de l’impôt, à condition de remplir les exigences suivantes :

 
a) Que le donataire soit considéré légalement comme une personne handicapée.
b) Que le bien concerné soit destiné à l’utilisation comme résidence habituelle du donataire.
c) Faire inscrire sur l’acte public dans lequel sera formalisée la donation que le bien est destiné à constituer la résidence habituelle du donataire et l’engagement de ne pas réaliser une transmission inter-vivos dans les trois ans suivants l’opération.
d) Que la valeur du patrimoine préexistant du donataire soit compris entre 0 et 402.678,11 Euros
E) Le montant de la réduction ne pourra pas être supérieur à 180.000 euros.

 

4 étapes à suivre pour accepter et liquider son héritage en Espagne

Chez Welex nous sommes à votre disposition pour faciliter l’acceptation de votre héritage en Espagne, en vous offrant quatre services fondamentaux dans n’importe quelle procédure d’acceptation d’héritage en Espagne :

1) Obtenir les informations détaillées des frais et impôts dérivés de l’acceptation de votre héritage en Espagne.

2) Collecte des documents nécessaires pour l’obtention de votre acte, tels que le certificat de décès, testaments, NIE, certificat du Registre General des Actes de Dernières Volontés, certificat d’assurances et couverture du défunt, certificat de compte bancaire en Espagne, et autres biens et droits en Espagne.

3) Rédiger et octroyer l’acte d’acceptation et d’attribution de l’héritage.

4) Présentation du règlement correspondant à l’Impôt sur les successions en Espagne.

 
Chez “Welex” nous nous assurons que tous vos documents soient prêts pour procéder à l’acceptation de votre héritage. Evitez les soucis et l’inquiétude.

Nous vous accompagnerons tout au long de la procédure, vous offrant un traitement personnalisé, toujours avec l’intention de résoudre vos doutes et répondre a vos nécessités.

Laissez entre nos mains l’acceptation de votre héritage, nos professionnels la transformeront en une procédure claire et sûre.

Vous désirez plus d’information au sujet de l’impôt sur les successions et les donations en Espagne? Vous avez hérité d’une propriété en Espagne et vous souhaitez en savoir plus sur l’impôt sur les successions ? N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats et d’économistes à Marbella.