Si vous êtes propriétaire d’un terrain en Espagne et que vous allez faire appel aux services d’un constructeur pour réaliser la construction, vous devez tenir compte des dépenses suivantes, en plus des frais de construction sur le terrain :

 

  1. La licence municipale de construction, ainsi que tout type de contribution, impôt, arbitrage ou taxe, qui correspond légalement à l’exécution des travaux, pour le commencement de ceux-ci.
  1. Le permis de première occupation, une fois la construction achevée.
  1. Les honoraires des techniciens qui font partie de la gestion du projet.

 

Il est d’usage que les autres dépenses qui peuvent être engagées, telles que les autorisations pour les machines, la consommation d’électricité et d’eau, et toutes autres qui peuvent survenir en conséquence de l’exécution matérielle des travaux, soient payées par le constructeur.

 

Paiements pour la construction d’un terrain en Espagne

A la signature du contrat d’exécution des travaux, un premier versement du prix convenu doit être effectué. Le montant restant sera payé en fonction de l’évolution des travaux et comme convenu avec le constructeur, qui présentera généralement un plan des travaux, et en fonction des certifications mensuelles de l’exécution des travaux émises par l’architecte qui est chargé des travaux.

Une fois la certification délivrée par la direction du projet, le paiement de chaque tranche doit être versé sur un compte appartenant au constructeur.

 

Construction sur un terrain en Espagne. Contrat avec le constructeur

Responsabilités du constructeur pour les dommages causés aux immeubles en Espagne

La législation espagnole établit que les personnes impliquées dans le processus de construction sont responsables envers les propriétaires et les tiers acquéreurs des dommages matériels suivants causés au bâtiment dans les délais indiqués, comptés à partir de la date de réception de l’ouvrage :

 

  1. Le constructeur est également responsable des dommages affectant les éléments d’achèvement ou de finition des travaux dans un délai d’un an.
  1. Pendant une période de trois ans, pour les dommages matériels causés au bâtiment en raison de défauts ou de vices des éléments de construction ou des installations qui entraînent le non-respect des exigences d’habitabilité établies à l’article 3.1.c) de la loi 38/1999, du 6 novembre, sur le règlement de construction.
  1. Pendant dix ans, pour les dommages matériels causés au bâtiment en raison de défauts ou de vices affectant les fondations, les appuis, les poutres, les dalles, les murs porteurs ou autres éléments structurels et qui compromettent directement la résistance mécanique et la stabilité du bâtiment.

 

En tout état de cause, le promoteur sera solidairement responsable avec les autres intervenants devant les éventuels acquéreurs des dommages matériels causés à l’immeuble par des vices de construction ou des défauts.

 

Rétention du service en Espagne

Afin d’assurer la bonne exécution des travaux, lors de la construction d’un terrain en Espagne, le propriétaire du terrain peut retenir cinq pour cent (5 %) de chaque facture correspondant à chaque certificat émis par la maîtrise d’œuvre. Il s’agit d’une garantie annuelle destinée à couvrir les différents défauts de construction. Ainsi, 95 % du montant de chaque certification sera versé, lequel sera payé au constructeur à la réception définitive des travaux.

 

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations concernant la construction sur votre terrain en Espagne, le contrat avec le constructeur et la déclaration de nouvelle construction, n’hésitez pas à contacter nos bureaux.