Welex, votre avocat à Marbella.

La planification urbanistique d’Andalousie prévoit une période limite de 6 ans pour pouvoir adopter des mesures de protection de la légalité en matière d’urbanisme et rétablir l’ordre juridique perturbé par des constructions réalisées en marge de la légalité. Une fois passée cette période l’administration ne peut intervenir sur ces constructions.

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Toutefois, cette période limite (6 ans) ne jouait pas sur les actions et usages d’un parcellement urbanistique réalisé en sol non urbanisable, l’administration pouvant intervenir à tout moment pour adopter des mesures de rétablissement de l’ordre juridique perturbé.

 

Cette situation créait une incertitude pour les constructions existant sur des parcellements urbanistiques n’ayant pas la condition d’une implantation urbanistique et sans qu’existe la possibilité de leur reconnaître la condition d’implantation assimilée au régime sans normes d’aménagement.

 

La loi 6/2016 du 1er Août (en vigueur depuis le 6 Août 2016) modifie la loi 7/2002 du 17 décembre d’Aménagement Urbanistique d’Andalousie et introduit des mesures urgentes par rapport aux constructions réalisées sur des parcellements urbanistiques sur sol non urbanisable.

 

Le but de cette modification est d’éliminer l’incertitude qui planait sur ces constructions et leurs parcelles sur sol non urbanisable, et uniquement celles-ci, le délai de 6 ans pouvant leur être appliqué pour que l’Administration puisse adopter des mesures de protection de la légalité contre celles-ci.

 

Une fois passée cette période limite sans que l’administration n’ait adopté aucune mesure, il sera appliqué à ces constructions le régime d’implantation assimilée au régime sans aménagement.

 

Donc, si votre propriété réunit les conditions suivantes :

 

  • Construction isolée d’usage résidentiel ;
  • Située dans le cadre d’un parcellement urbanistique (2 ou plus) ;
  • Sur un sol non urbanisable,
  • Et pour lesquelles s’est écoulée la période limite de 6 ans pour que l’administration puisse intervenir en contre,

 

Vous pourrez bénéficier du régime d’implantation assimilée au régime sans aménagement.

 

Dans ce but veuillez vous adresser a « WELEX » pour résoudre tous les doutes que vous pourriez avoir concernant votre propriété située dans une zone non urbanisable.