05.112019
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La nouvelle loi sur les contrats de crédit immobilier en Espagne

La nouvelle loi sur les contrats de crédit immobilier en Espagne (I)

Par WeLex, votre avocat à Marbella!

Souhaitez-vous acquérir une maison en Espagne et vous avez besoin de financement? Le plus courant consiste à demander un prêt hypothécaire en Espagne. À cette fin, vous serez peut-être intéressé par la nouvelle loi sur les contrats de crédit immobilier entrée en vigueur le 16 juin 2019.

La nouvelle loi sur les contrats de crédit immobilier en Espagne

La nouvelle loi sur les contrats de crédit immobilier en Espagne

Nous nous référons à la nouvelle loi qui réglemente les contrats de crédit immobilier, 5/2019 du 15 mars.

Voici une petite approximation des nouveautés apportées par le nouveau règlement.

La nouvelle loi est une transposition partielle de la directive 2014/17/UE du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014.

La loi est partiellement développée par le Décret Royal 309/2019 du 26 avril.

Objet de la loi

L’article 1 de la loi mentionnée précise l’objet de celle-ci, et il y est dit littéralement:

“La présente loi a pour objet d’établir certaines normes relatives à la protection des personnes physiques débiteuses ou garantes de prêts garantis par le biais d’une hypothèque ou d’un autre droit de garantie réel sur un bien immobilier à usage résidentiel ou visant à acquérir ou à conserver des droits de propriété sur un terrain ou des bâtiments construits ou à construire.”

Sujets intervenants

Les contrats de crédit immobilier doivent être accordés par des personnes physiques ou morales qui exercent cette activité de manière professionnelle et lorsque l’emprunteur ou le garant est un consommateur final. C’est-à-dire:

L’emprunteur dans tous les cas, sera un particulier, y compris les travailleurs indépendants.

Le prêteur doit être un professionnel, c’est-à-dire une personne physique et morale, mais avec un dévouement professionnel à l’accord de prêts.

Objet hypothéqué

Le prêt doit avoir pour garantie un bien immobilier à usage résidentiel, qui comprendrait les caves et les garages.

Il couvrira également les prêts destinés à acquérir ou à conserver des droits de propriété sur des terrains ou des bâtiments construits ou à construire.

Documentation

Sans préjudice des formats numériques autorisés par la loi notariale, les contrats de crédit immobilier devront être établis sur papier et, si la garantie hypothécaire est située sur le territoire national, un acte public devra être accordé.

Non rétroactivité de la norme

Avant d’approfondir dans notre prochain article les points les plus intéressants pour les particuliers, sachez que la nouvelle loi ne sera pas rétroactive, c’est-à-dire qu’elle ne s’appliquera pas aux prêts hypothécaires antérieurs au 16 juin 2019, date de son entrée en vigueur.

Cependant, la loi exempte les cas de novation ou de subrogation des prêts qui se perfectionnent après leur entrée en vigueur et en cas d’échéance anticipée.

Si vous avez l’intention de signer un prêt hypothécaire en Espagne, n’hésitez pas à contacter les professionnels de Welex, qui répondront à toutes vos questions à ce sujet et à propos de toute autre question juridique. WeLex, votre avocat à Marbella!

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