Cabinet d’avocats et d’économistes à Marbella informant sur le futur changement des normes abaissant l’impôt sur les successions et les donations en Andalousie, Espagne.

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Le 20 septembre 2017 fut le jour d’un moment historique au sujet de l’impôt sur les successions et les donations andalou. L’impôt sur les successions et les donations est une taxe à caractère national qui est actuellement cédée aux communautés autonomes pour financer la santé, l’éducation et les politiques sociales.

 

Les forces politiques andalouses ont trouvé un accord pour reformer l’impôt, réduisant considérablement celui-ci, et mettant ainsi fin à la grande polémique créer entre ses défenseurs et ses partisans.

 

Cette mesure vise à pratiquement éliminer l’impôt sur les successions en Andalousie pour les héritiers directs, c’est-à-dire de père en fils.

 

La principale modification convenue est l’exemption de 99% sur l’impôt pour les héritages de moins d’un million d’euros pour des héritiers directs.

 

En plus, la modification implique l’augmentation des réductions autonomiques existantes des bases imposables des héritiers avec un handicap égal ou supérieur à 33%.

 

Quant à l’impôt sur les donations, la réforme établie l’exemption des donations inférieures à un million d’euros de pères en fils, dirigées à la création d’entreprises ou de postes de travail.

 

Un facteur à prendre en compte est que cette mesure ne bénéficie non seulement à tous les andalous, sinon qu’elle profite également à toutes les personnes possédant un bien immobilier ou une entreprise sur le territoire andalou.

 

Cette mesure garantit que 95% des personnes touchées par cet impôt n’auront pas à le payer.

 

Cependant, comme le changement réglementaire correspondant est en cours, la règle suivante reste encore en vigueur: si vous héritez jusqu’à 250.000 euros d’un parent direct, vous n’aurez absolument rien à payer comme impôt sur les successions. Il faut aussi préciser que le volume de l’héritage doit être distribué par héritiers. C’est-à-dire que si un père laisse à ses quatre enfants 1 million d’euros, ils n’auront rien à payer. Les montants supérieurs sont assujettis à l’imposition.

 

N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats et d’économistes à Marbella si vous avez des questions ou vous souhaitez des informations concernant l’impôt sur les successions et les donations en Andalousie.