08.112017
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testament Spanje

Critère de la nationalité ou de la résidence dans les dispositions testamentaires

heritage espagneLe règlement européen nº 650/2012, du 4 juillet régule les pouvoirs, la législation applicable, la reconnaissance et l’exécution de la résolution et les documents publics en matière de succession et la création d’un certificat successoral au niveau européen.

Le 17 août 2015 est entré en vigueur le règlement d’exécution numéro 1329/2014 de la commission, qui régule les formulaires mentionnés dans le règlement 650/2012.

Ce règlement 650/2012 et son règlement d’exécution est applicable directement par tous les États membres de l’Union Européenne, à partir du 17 août 2015.

Il ne fait aucun doute quant aux conséquences pratiques que ce règlement a en matière de succession pour tous les citoyens de l’Union Européenne car il détermine que la loi applicable à la totalité de la succession sera celle de l’état dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.

Par exemple, pour un ressortissant français, avec une résidence sur la Costa del Sol qui n’a pas établi de testament ni en France ni en Espagne, la loi applicable à sa succession après son décès sera la loi de son pays de résidence, c’est-à-dire, la loi espagnole.

Le fait de ne pas avoir désigné expressément en disposition testamentaire quelle loi serait applicable après son décès, si la loi de sa nationalité ou celle de son pays résidence, supposera, en vertu du règlement européen, par défaut, que la loi applicable est celle de son pays de résidence.

Le règlement stipule que le choix de la loi applicable doit être fait explicitement dans une déclaration, sous forme de disposition « mortis causa », ce qui dans la plupart des cas, se réalise à travers un testament.

Si le testament a été établit avant l’entrée en vigueur du règlement, c’est-à-dire, le 17 août 2015, il faudra réviser qu’il est clairement rédigé et que le choix de la loi est clairement indiqué, s’il s’agit de la loi du pays de résidence habituelle ou bien de la loi du pays de la nationalité.


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