BANKRUPCY IN SPAIN MARBELLA LAWYERS

Nous pouvons interpréter la déclaration de faillite comme la formule que prévoit la loi pour essayer dans la mesure du possible, d’aider les personnes physiques et les entreprises qui passent par des situations compliquées pour faire face à leurs paiements.

Si la situation est prévue pour durer, c’est-à-dire, qu’il n’y est pas de solution à court terme, ce sera le moment de faire la demande de « déclaration de faillite » pour qu’un juge puisse intervenir et nominer un administrateur qui sera le responsable de négocier avec les fournisseurs afin de trouver une solution pour en finir avec les dettes impayées.

Quelle est la finalité de la déclaration de faillite?

Disons que la déclaration de faillite est l’outil qui assistera, ou au moins essayera, l’entreprise qui continue à fonctionner. L’entreprise avec des dettes cherchera des solutions pour faire face aux paiements des fournisseurs et essayera ainsi de s’en sortir.

Déclaration de faillite: comment ça marche?

Pour obtenir cette déclaration de faillite, pour les personnes physiques comme pour les entreprises, il faut remplir une série d’exigences légales, démontrant en plus que la situation d’insolvabilité est réelle, et que pour cette raison, l’entreprise ne peut faire face aux paiements.

Cette demande se fera devant un tribunal du commerce, de deux façons:

  1. Demande volontaire: la propre personne physique ou la propre entreprise fait la demande.
  2. Demande forcée: dans ce cas, elle est faite par un fournisseur ou par un associé.

C’est le juge qui décidera si elle est approuvée ou pas, et si la demande est acceptée, la déclaration de faillite sera alors publiée sur le Journal Officiel de l’État (BOE en espagnol).

Que se passe-t-il si la demande prospère?

Si la déclaration de faillite est approuvée par le juge, à cet instant s’ouvrira un délai pour que les fournisseurs puissent présenter les dettes qu’ils maintiennent avec le demandeur.

Une fois toutes les preuves présentées, ce sera au juge de prendre la décision de décider celles qui seront admises, en se basant sur les informations et justificatifs qui lui ont été présentés dans le délai correspondant.

Le juge est aussi le responsable de nommer un administrateur, figure chargée de négocier la dette finale avec les fournisseurs, pour atteindre l’objectif final, qui n’est autre que respecter les accords correspondants en délai de règlements et même négocier une réduction, c’est-à-dire, accorder des réductions sur la somme finale.

Si un accord est atteint, il faudra signer une convention des paiements de la dette, fixant les délais accordés, et le demandeur pourra continuer à réaliser son activité normalement.

Si vous êtes une des parties concernées, que vous soyez le demandeur ou un des fournisseurs, vous aurez sûrement besoin de conseils légaux pendant la procédure, donc, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats.