L’Ordre JUS 319/2018, du 21 mars grâce auquel les nouveaux modèles pour la présentation au Registre Mercantile des comptes annuels des entités avec l’obligation de publication sont approuvés, apporte un nouvel élément important qui pourrait être considéré en dehors du champ comptable en exigeant une « déclaration du titulaire réel » des sociétés commerciales espagnoles.

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Cet arrêté ministériel résulte de la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

 

Il ne s’agit pas d’une obligation pour toutes les sociétés commerciales car il est limité aux sociétés domiciliées en Espagne dont les propriétaires sont des personnes physiques (directement ou indirectement) avec plus de 25% du capital ou des droits de vote de dans la société, ou qui, par d’autres moyens, exercent le contrôle, direct ou indirect, sur la gestion d’une entité juridique.

 

Le contrôle d’une société est exercé par la personne qui détient la majorité des droits de vote et / ou par la personne qui a le pouvoir de nommer les membres du conseil d’administration.

 

Les sociétés qui sont à leur tour, la propriété d’autres entités juridiques, devront identifier le véritable propriétaire réel ou le «bénéficiaire final».

 

Cette déclaration de titulaire réel doit être présentée avec les comptes annuels en complétant un formulaire, que les comptes soient déposés sur papier ou numériquement. Ce formulaire sera rempli par les personnes qui signent les comptes annuels, de manière générale, les administrateurs de la société.

 

Cette déclaration sera présentée avec les comptes annuels des exercices clôturés au 1er janvier 2017, pour sa qualification par le registre du commerce.

 

Les données contenues dans cette déclaration seront soumises aux règles de publicité formelle du Registre du commerce (demandant une certification au bureau d’enregistrement), ainsi qu’aux règles de protection des données personnelles.

 

Ce processus d’identification de la propriété réelle semble dupliquer une formalité déjà établie en Espagne par l’article 9.6 du règlement sur le blanchiment de capitaux, dans lequel le titulaire réel de toutes les sociétés est enregistré dans la Base de Données sur la propriété réelle.

 

Il faut indiquer que cette ordonnance a été contestée judiciairement car elle a été considérée comme une atteint au droit à la vie privée des petits et moyens entrepreneurs. Nous verrons ce qu’il en reste après la résolution de l’appel.