08.012020
Off
2

Le défenseur du disparu en Espagne

Un membre de votre famille a disparu en Espagne et duquel dépend un bien ou un droit? Existe-t-il en Espagne des intérêts concernant une personne porté disparue dont les affaires ne peuvent être ignorées sans préjudice grave?


Notre cabinet d’avocats à Marbella peut vous aider à nommer un défenseur de la personne disparue en Espagne afin que celui-ci fasse respecter les droits légitimes de cette personne.


Contactez les avocats de Welex, votre cabinet d’avocats à Marbella, spécialisé dans les dossiers contentieux en Espagne.

La situation objective de disparition d’une personne de son domicile ou de sa dernière résidence sans avoir plus de nouvelles de sa part entraîne la nécessité d’articuler un mécanisme de protection des droits et intérêts légitimes de la propre personne disparue ainsi que des tiers, garantissant le trafic et sécurité juridique des entreprises qui dépendent de la personne disparue.

Le code civil espagnol inclut l’hypothèse de la disparition dans l’article 181, premier livre, huitième titre, premier chapitre, incluant ce dernier article sous la rubrique de la déclaration d’absence et d’effets.

En tout état de cause, une personne disparue de son domicile ou de son dernier lieu de résidence, sans avoir eu de nouvelles d’elle, le Secrétaire judiciaire pourra, à la demande d’une partie intéressée ou du Procureur, désigner un défenseur pour protéger et représenter les disparus devant un tribunal ou comme représentant des entreprises qui n’admettent pas de retard sans préjudice grave. Les exceptions sont les cas dans lesquels il était légitimement représenté volontairement conformément à l’article 183.

Le conjoint présent,  majeur, non séparé légalement sera le représentant et le défenseur de la personne disparue; et en son absence, le plus proche parent jusqu’au quatrième degré, également majeur. En l’absence de proches, non présence de ceux-ci ni urgence notoire, le Secrétaire judiciaire nommera, après l’audience du parquet, une personne solvable et au bon dossier.

Il pourra également adopter, à sa discrétion, les mesures nécessaires à la conservation du patrimoine.

Il faut tenir compte du fait que le code civil espagnol confère une légitimité active à la nomination d’un défenseur qui assiste la personne disparue devant un tribunal ou dans une entreprise empêchant tout retard causant un préjudice grave, à quiconque, qui pourra demander à l’avocat de l’administration de justice (secrétaire judiciaire) cette nomination par une procédure judiciaire de juridiction volontaire.

Votre avocat en Espagne pourra vous assister dans la présentation et le traitement de cette procédure, intéressant la nomination agile d’un défenseur judiciaire ou par le renvoi de cette nomination aux représentants de l’article 183 (représentation légale ou volontaire) et aux défenseurs naturels de la personne disparue, pouvant arriver à la nomination d’une personne ne faisant pas partie des cercles proches de la personne disparue en Espagne, à condition qu’il s’agisse d’une personne solvable, avec de bons antécédents, après une audition préalable du procureur et à condition qu’il existe par l’urgence de la question qu’il s’agisse de la justification de son adoption.


Notre cabinet d’avocats à Marbella, au cœur de la Costa del Sol, vous aidera à justifier la nécessité de nommer le défenseur du disparu, assurant ainsi le respect des obligations de ce disparu et que son manque d’attention ne suppose pas un préjudice pour nos clients.


Tags: , , , , ,