Achat de biens en Espagne: Documentation obligatoire pour biens immobiliers en construction.

L’achat de biens en Espagne nécessite la remise de documents obligatoires par le promoteur dans le cas de l’achat et de la vente de propriétés en construction.

 

Achat de biens en Espagne

Si vous avez décidé d’acheter une propriété sur plan en Espagne, notre cabinet d’avocats de Marbella estime que vous êtes face à une décision importante, car la propriété n’a pas encore été construite et il s’agit d’un investissement dans un pays étranger où vous ne connaissez pas la loi.

Dans tous les cas, welex lawyers Marbella vous conseille d’utiliser les services d’un avocat spécialisé dans l’achat de propriétés à Marbella ou dans les environs lors de l’achat d’une propriété en Espagne, qui vous expliquera les étapes à suivre pour l’achat et les détails de la documentation de votre nouvelle propriété, ce qui vous donnera la tranquillité d’esprit tout au long du processus d’achat jusqu’à son achèvement et permettra à votre nouvelle propriété en Espagne d’être enregistrée à votre nom dans le registre foncier.

Il faut savoir que, conformément à la réglementation applicable à l’information du consommateur en matière de vente et d’achat et de location de biens immobiliers en Andalousie, le promoteur doit fournir à l’acheteur une série de documents obligatoires.

 

Documents à remettre qui feront partie de votre contrat de vente et d’achat privé:

 

 

  1. document d’information abrégé (DIA). Ce document comprendra, entre autres, le nom et l’adresse du promoteur, les coordonnées de l’entreprise de construction, les plans de situation et d’étage du bien, sa surface utile et sa description, ainsi qu’une description de l’immeuble et de l’urbanisation dans laquelle il est situé et de ses parties communes.

 

  1. si votre propriété est incluse dans une communauté de propriétaires, des informations seront fournies sur la participation qui vous correspond au sein de la communauté, et votre pourcentage dans le paiement des frais généraux de celle-ci.

 

  1. note explicative sur le prix et les modalités de paiement.

 

  1. Permis de construire.

 

  1. Plans de la propriété.

 

  1. Spécifications du bâtiment.

 

  1. Permis de première occupation ou document administratif qui le remplace ou qui s’y substitue.

 

  1. Police d’assurance décennale.

 

  1. Livre du bâtiment.

 

Autres aspects à prendre en compte dans le contrat de vente en Espagne.

 

Un aspect fondamental est que vous devez garder à l’esprit que, selon la loi espagnole, l’acheteur ne supportera pas les coûts des titres de propriété qui correspondent au vendeur, comme les coûts de déclaration d’un nouvel immeuble, et, de plus, en tant qu’acheteur, vous avez le droit de choisir le notaire devant lequel vous souhaitez signer votre acte public de vente, les honoraires étant fixés par la loi, au moyen d’un tarif qui est le même pour tous.

 

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur l’achat d’une propriété en construction en Espagne, n’hésitez pas à contacter notre équipe d’avocats à Marbella, spécialisés dans l’achat et la vente de propriétés en Espagne.