Welex, cabinet d’avocats et d’experts-comptables de Marbella, a le plaisir d’écrire quelques lignes sur l’Exercice d’actions de responsabilité civile pendant une construction en Espagne.

La loi 28/1999 du 5 novembre à propos de la planification de la construction établit une série de périodes de garantie, afin d’exercer les actions correspondantes, pour les dommages matériels qui peuvent survenir après la construction d’un bâtiment, ou une partie de celui-ci, contre les agents qui ont participé à la construction :

 

a)Une période de garantie d’une durée de 10 ans, pour les dégâts matériels causés sur le bâtiment en raison de l’existence de vices ou de défauts affectant les fondations, les supports, poutres, planchers, murs porteurs ou d’autres éléments de la structure, qui peuvent compromettre la résistance mécanique et la stabilité du bâtiment en Espagne.

 

b)Une période de garantie d’une durée de 3 ansen raison de l’existence ou de l’apparition de dommages matériels en raison de l’existence de vices ou de défauts des éléments constructifs impliquant le non-respect des exigences d’habitabilité, tels que l’hygiène, la santé, le bruit, économie d’énergie, protection de l’environnement, utilisation rationnelle de l’énergie en Espagne.

 

c)Une période de garantie d’un anpour exercer les actions contre le constructeur en raison de l’existence de dommages matériels qui affectent des éléments des travaux achevés en Espagne.

 

Les actions pour exiger une responsabilité expireront dans les deux ans à compter de l’apparition desdits dommages, tant que ceux-ci apparaissent dans les délais de garantie susmentionnés.

 

La responsabilité sera considérée comme conjointe et solidaire entre tous les agents impliqués dans le processus de construction, lorsque la cause des dommages matériels ne pourra pas être individualisée ou bien qu’une fois le concours de fautes prouvé, il est impossible de préciser le degré d’intervention de chaque agent dans le dommage produit en Espagne.

En tout état de cause, le promoteur sera conjointement et solidairement responsable devant les acquéreurs de la propriété, des dommages matériels résultant des vices ou des défauts de construction en Espagne.

Si vous avez acheté une nouvelle propriété ou si vous avez fait des travaux de modifications et que vous constatez des dommages, rendez-vous à nos bureaux où nous analyserons votre cas et les mesures qui pourraient être adoptées. Sentez-vous en sécurité avec les services professionnels de Welex.

 

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