10.022020
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Extinction de l’usufruit en Espagne


Pour en savoir un peu plus sur l’extinction d’un usufruit en Espagne, nous voudrions d’abord définir l’usufruit.

Définition de l’usufruit en Espagne.

Le code civil espagnol définit l’usufruit grâce à l’article 467. Le propriétaire d’un bien en usufruit en Espagne doit le maintenir en bon état, sauf autorisation contraire du propriétaire de la «propriété nue» (appelée nuda propiedad).

Extinction de l’usufruit en Espagne.

Généralement, l’usufruit est le droit de jouir d’une propriété et le devoir de la préserver.

Que faire quand un individu qui possède l’usufruit est décédé

L’extinction d’un usufruit espagnol peut être causée par la mort de l’usufruitier ou si le délai de l’usufruit est dépassé (s’il s’agit d’un usufruit temporaire).

Dans le cas où l’usufruit soit enregistré au registre foncier espagnol, le propriétaire de la nue-propriété devra signer la «Escritura de extinction de usufructo» devant un notaire, apportant la preuve du décès de l’usufruitier.

Bien entendu, vous devrez d’abord présenter devant les autorités fiscales régionales la déclaration fiscale correspondante afin de pouvoir enregistrer l’acte d’extinction de l’usufruit au registre foncier.

Existe-t-il des obligations fiscales en Espagne au moment de l’extinction d’un usufruit?

Au moment de l’extinction d’un usufruit, les obligations fiscales en Espagne peuvent être classées en fonction de comment l’usufruit fût acquis. La pleine propriété d’un bien en Espagne aurait pu être scindée au moyen d’une transaction d’achat / vente, ou bien au moyen d’un héritage ou d’un don.

A) Droit de mutation, droits de timbre (ou TVA si applicable).

Une taxe de transmission ou une déclaration de TVA devront être réglée dans le cas où la propriété du bien serait divisée par une nue- propriété avec un usufruit avec une transaction achat-vente.

Toutefois, si ce n’était pas le cas, des droits de succession ou de donation seraient applicables,

B) Taxe espagnole sur les successions et les donations.

Une déclaration d’impôt sur les successions et les donations devra être remplie dans les cas où l’usufruit ait été créé à travers une transaction non évaluable, telle qu’une succession ou une donation en Espagne.

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