Dans ce blog, Welex, votre cabinet d’avocats spécialisé en héritage est testaments en Espagne  va expliquer à ses lecteurs un cas qui nous est arrivé avec un couple de Néerlandais qui a acheté un bien immobilier en Espagne.  Faire simple : faire un testament en Espagne

Faire un testament en Espagne.

Notre cabinet d’avocats les a conseillés pour l’achat d’une petite maison en Espagne qu’ils utiliseraient comme maison secondaire à la retraite après des années passées à travailler aux Pays-Bas. Après l’achat, nous leur avons recommandé de faire un testament en Espagne. Le couple a décidé d’attendre car ils étaient en train de faire un testament dans leur pays d’origine.

Pour acheter un bien immobilier en Espagne, il est nécessaire de se présenter personnellement devant un notaire pour signer l’acte de vente. C’est le bon moment pour faire un testament en Espagne, devant le notaire espagnol, et de clarifier ce qu’il faut faire de votre patrimoine en Espagne après votre décès. Notre cabinet d’avocat recommande de faire un testament en Espagne pour éviter tout tracas pour les héritiers et les légataires à l’avenir.

Et bien, revenons à notre couple de retraités néerlandais, malheureusement l’un d’eux est décédé peu après et ils n’ont pas eu le temps de signer le testament aux Pays-Bas ou en Espagne.

L’épouse survivante est venue dans notre bureau pour nous informer de cette situation et nous a apporté un certificat successoral européen, délivré aux Pays-Bas afin que nous puissions gérer l’héritage en Espagne. Placer un lien vers le blog précédent

Et les lecteurs se demandent, qu’est-ce que le certificat successoral européen ? Est-ce qu’il peut remplacer un testament réalisé en Espagne ?

En 2012, l’Union européenne a approuvé le règlement (n° 650/2012 du 4 juillet 2012) régissant le pouvoir, la législation applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et documents publics en matière de succession et de création d’un certificat successoral au niveau européen.

Disons que le certificat successoral européen est un document valide dans tous les états membres qui l’ont signé, et qui permet au patrimoine d’un héritage d’être enregistré dans les registres correspondants de tout état membre, en faveur des héritiers et légataires qui ont des droits directs sur l’héritage et les exécuteurs et administrateurs testamentaires qui doivent exercer leurs droits dans d’autres états membres. Chaque état membre doit déterminer quelle autorité est compétente pour délivrer de tels certificats.

C’est normalement le notaire de chaque état membre qui a le pouvoir de délivrer ce certificat successoral.

Le certificat successoral européen doit être considéré comme un certificat d’héritage dans n’importe quel état membre, sans aucune exigence formelle ou documentaire. Mais l’on peut parfois être confronté à des obstacles.

Permettez-nous de revenir à notre cliente néerlandaise qui est venue dans nos bureaux avec le certificat successoral européen, délivré par un notaire compétent aux Pays-Bas, après la mort de son époux.

Il convient de remarquer que la délivrance du certificat successoral européen se fait de manière volontaire, sur demande, dans notre cas, de la veuve du mari, qui est la légataire universelle du patrimoine de son défunt mari. Cependant, le certificat délivré par le notaire néerlandais est apparu pour le droit espagnol comme un document excessivement court, manquant d’éléments essentiels pour être en mesure d’enregistrer la part proportionnelle de la propriété au nom de la veuve.

Le notaire espagnol, après avoir analysé le certificat européen que nous lui avons présenté, a refusé d’accorder l’acte d’acception en faveur de la femme héritant dans le cadre de ce certificat comme s’il était insuffisant. Nous avons finalement réussi à faire délivrer par le notaire néerlandais une clarification du certificat européen, aboutissant ainsi à l’enregistrement du bien immobilier en faveur de notre cliente.

Cependant, la conclusion que nous voulons que nos lecteurs tirent de tout ce qui précède c’est que beaucoup de procédures de collecte peuvent être évitées en faisant un testament en Espagne. Vos héritiers vous remercieront pour cela.

Il s’agit d’un bon conseil de Welex, votre cabinet d’avocats espagnol pour tous les citoyens étrangers qui ont leur résidence secondaire en Espagne.

Vous souhaitez faire un testament en Espagne ? N’hésitez pas à contacter dès maintenant notre cabinet d’avocats !