Par WeLex, votre cabinet d’avocats à Marbella, a le plaisir d’écrire quelques lignes relatives à l’I.B.I.
Impôt sur les biens immobiliers (IBI)
L’impôt sur les biens immobiliers (IBI) est une taxe définie dans le système fiscal local. La gestion de la taxe est coordonnée entre l’administration nationale et les conseils municipaux. Et c’est le conseil municipal qui collecte ces taxes sur les propriétés situées dans sa municipalité. Cette taxe est en vigueur depuis le 1 er janvier 1990.
Les contribuables assujettis à cette taxe sont toutes les personnes physiques et morales et autres entités, telles que les copropriétés, les sociétés civiles propriétaires de biens de nature rustique ou urbaine ou le titulaire du droit qui produit l’événement imputable.
Valeur cadastrale: déterminée objectivement à partir des données fournies par le cadastre, elle se compose de la valeur cadastrale du terrain et du bâtiment. Les critères d’évaluation doivent tenir compte des règles établies, en ce sens que la valeur cadastrale ne peut être supérieure à la valeur de marché, cette dernière étant le prix le plus probable pour lequel un bien libre de toutes charges pourrait être vendu à des tiers. Par conséquent, toutes les propriétés, les parcelles … etc. de chaque municipalité sont incluses dans un recensement et ont une valeur assignée et un numéro d’identification.
L’impôt est comptabilisé le premier jour de la période d’imposition qui correspond à l’année civile.
La gestion de cette taxe comprend deux phases:
- Gestion de la propriété – Gestion des données et des documents.
- Gestion fiscale – Qualification et perception des taxes.
La mairie de la municipalité où se trouve la propriété fournira le calcul et le montant de la taxe pour chaque propriété. Le conseil municipal informe normalement par le biais d’une lettre adressée à chaque propriétaire environ un mois avant la période de paiement. Veuillez noter que le fait de ne pas recevoir la lettre ne dégage pas le propriétaire de la responsabilité du paiement à sa date d’échéance et les retards de paiement seront sanctionnés plus les intérêts qui seront facturés.
Le conseil municipal propose dans certain cas d’établir un ordre de prélèvement bancaire annuel (certains vous offrent même un petit rabais lorsque vous choisissez cette forme de paiement), de sorte que la taxe sera prélevée directement sur votre compte bancaire, mais vous devez vous assurer que vous disposez de suffisamment de fonds sur votre compte pour couvrir le paiement à sa date d’échéance, étant donné que l’absence de paiement de l’un des prélèvements annulera immédiatement tous les paiements futurs; il faudra réinitialiser la procédure pour les règlements par prélèvement et effectuer le règlement avant la date d’échéance du paiement pour éviter les pénalités de retard .
La date d’expiration de la taxe et le nombre de paiements fractionnés au cours de l’année, s’ils sont disponibles, sont décidés par les municipalités correspondantes et peuvent varier d’une municipalité à l’autre, mais les paiements sont généralement prélevés au cours des mois de septembre, octobre et novembre. Comme mentionné précédemment, il incombe aux propriétaires de connaître la date d’expiration du paiement de cette taxe dans leur municipalité.
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