Aspects fiscaux dans une opération d’achat ou vente de biens immobiliers 

en Espagne.

Nous allons commencer cette exposition en vous informant sur ce qu’établit notre Code Civil dans son article 14

45 sur le contrat d’achat et de vente:

“Par le contrat d’achat et de vente un des contractants s’oblige à remettre une chose déterminée et l’autre à payer celle-ci a un certain prix, en argent ou en signe qui le représente.”

Comme vous le savez, les parties du contrat doivent s’identifier, doivent avoir une personnalité juridique et démontrer leurs identités grâce à la présentation de leur document national d’identité ou passeport. Dans le cas des étrangers, en Espagne ils doivent disposer du NIE (numéro d’identification d’étrangers).

Le vendeur a l’obligation de remettre la chose vendue, répondre à la possession légale de celle-ci, et tenu de la garantie a raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre a l’usage destiné, et l’acheteur est obligé de payer le prix s

elon les formes accordées entre les parties.

En ce qui concerne l’obligation de payer le prix, nous rappelons la limitation des paiements en liquide établie par la législation espagnole depuis l’année 2012, selon laquelle ne pourront être en payer en liquide les transactions dans lesquelles une des parties impliquées soit une entreprise ou un professionnel, d’un montant égal ou supérieur à 2.500 €uros ou une somme identique en une autre monnaie.

Cette limite sera de 15.000 €uros ou l’équivalent en monnaie de son pays, quand celle qui réalise le paiement est une personne physique qui n’a pas sa résidence fiscale en Espagne et n’agit pas en tant que professionnel ou en tant qu’entreprise.

Attention, les chèques émis “au porteur” sont considérés comme des règlements en liquide.

Si vous avez l’intention d’acquérir un bien immobilier ou, au contraire, de vendre une de vos propriétés, les impôts que vous devez prendre en compte sont les suivants:

Si vous êtes l’acheteur dans la transaction:

L’Impôt sur les Transmissions de Patrimoine et Actes Juridiques Documentés (ITP et AJD), retombe sur la transmission de biens et droits. Il est applicable quand le vendeur est un particulier.

Le taux applicable est de 7% sur le prix d’achat de la propriété, ou la valeur de référence lorsqu’elle est supérieure au prix d’achat convenu.

La valeur de référence est déterminée par le Bureau du Cadastre en tenant compte des prix de toutes les propriétés dans les transactions effectuées devant un notaire, sur la base des données de chaque propriété, telles qu’enregistrées dans le Cadastre Immobilier.

Les taux réduits suivants sont également applicables dans les circonstances suivantes :

  1. – Transfert d’un bien immobilier destiné à la résidence habituelle, si la valeur du bien ne dépasse pas 150 000 euros : 6%.
  2. – Transfert d’un bien dont la valeur ne dépasse pas 150.000 euros lorsqu’il est destiné à la résidence principale de l’acquéreur et que celui-ci est âgé de moins de 35 ans, victime de violence domestique, victime de terrorisme ou est acquis dans une commune présentant un problème de dépeuplement : 3,5%.
  3. – Cession d’un bien immobilier destiné à la résidence habituelle, dont la valeur ne dépasse pas 250.000 euros, lorsque l’acquéreur est légalement considéré comme une personne ayant un handicap de 33% ou plus, ou un membre d’une famille nombreuse : 3,5%.
  4. – Acquisition d’un bien immobilier destiné à la revente par une personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle à laquelle s’appliquent les règles d’adaptation du Plan général du secteur immobilier : 2%.

La TVA retombe aussi sur la transmission de biens et droits. De manière générale, la TVA est applicable quand l’entité qui vend le bien est un professionnel ou une Enterprise.

  • TVA pour les bâtiments ……………10%
  • TVA pour les terrains ………………21%
  • AJD……………………………………1,2%.

b) Si au contraire vous souhaitez vendre un bien immobilier, sachez que les impôts à payer seront les suivants:

Dans la transmission d’un bien immobilier, est assujettie à l’impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains de nature urbaine (impôt municipal de plus-value) la personne physique ou juridique qui transmet le terrain. Il est payé à la Mairie de la localité ou se trouve le terrain et se base sur l’augmentation de la valeur du terrain et le temps passé depuis l’achat antérieur.

De cette manière, le contribuable devient la personne physique ou juridique qui acquiert le terrain.

L’augmentation de patrimoine obtenue par le vendeur d’un bien immobilier en Espagne est assujettie à l’impôt.

Le taux applicable est de 19% sur la différence entre le prix de vente moins les frais relatifs à la vente, et le prix d’achat plus les frais et les impôts de l’acquisition.En plus, quand le vendeur est non-résident, l’acheteur est obligé de retenir 3% du prix pour le verser au Trésor Public dans un délai d’un mois à partir de la date de la vente de la propriété.

Si vous avez besoin de conseil dans un achat ou une vente de bien immobilier, contactez notre cabinet d’avocats et d’économistes. Nous vous informerons dès le début sur les coûts associés à votre transaction et nous vous assisterons pendant la procédure jusqu’à la signature de l’Acte devant un notaire en Espagne, pour le règlement de vos impôts et pour l’inscription de vos documents au Registre Foncier.

Chez “Welex” nous fournissons des conseils complets dans l’achat et la vente de biens immobiliers pour que vous puissiez remplir toutes les obligations fiscales et juridiques inhérentes à l’opération.

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Welex dispose d’une équipe de professionnels, composée, entre autres, d’avocats et d’économistes, experts dans l’achat et la vente de biens immobiliers à Marbella et dans toute l’Espagne, tant du côté juridique que fiscal de la transaction. Clarifiez vos doutes, n’attendez pas pour demander conseil. Contactez nos bureaux sans aucun engagement, nous serons heureux de vous aider.

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