La juridiction des cours et tribunaux en Espagne dans le domaine pénal Tout ce que vous devez savoir sur les premières étapes.

La juridiction des juges et des tribunaux en Espagne dans le domaine pénal II

Par Welex, votre avocat pénaliste à Marbella !

Dans notre précédent article nous avons abordé les juridictions des cours et tribunaux dans le domaine pénal, en dessinant le cadre normatif pour nous concentrer sur la réglementation établie dans la loi relative à la procédure pénale.

Dans les lignes suivantes nous connaîtrons en détail les réglementations que la loi susmentionnée établit dans ces articles, en laissant de côté la juridiction des cours et tribunaux internationaux, qui feront l’objet d’un traitement individualisé dans un autre blog de ce cabinet d’avocats de Marbella.

Comme nous l’avons souligné dans l’article précédant ce blog, la juridiction pénale est définit comme non-renouvelable, la désignation d’une juridiction aussi, pour les incidents, pour exécuter les ordres et pour l’exécution de la sentence, sans préjudice à ce qui a été établit dans l’article 801 concernant la conformité accordée en matière de poursuites judiciaires rapides de certains délits.

Une exception que nous ne traiterons pas en détail ici est le jugement de charters.

L’article 13 prévoit que les premières étapes à prendre par le tribunal, qui est chargé d’instruire le délit, sont considérées comme les premières étapes :

« Les premières étapes sont considérées comme l’enregistrement de la preuve qui peut disparaître, le recueil et la garde de preuves conduisant à leur vérification et à l’identification de l’auteur du délit, l’arrestation, le cas échéant, de ceux qui sont présumés responsables du délit, et la protection des personnes victimes d’un délit ou blessées par le délit, de leurs proches parents et d’autres personnes, les mesures de précautions désignées dans l’article 544 bis ou l’ordonnance conservatoire prévue dans l’article 544 bis de cet acte pouvant être accordées à cette fin. »

En dehors des cas attribués expressément et de manière limitée par la constitution et la législation espagnole à des juges et tribunaux spécifiques, les juges d’instruction doivent être compétents pour entendre et juger des procès pour contraventions simples, à moins que les juges pour les violences faites aux femmes soient responsables. Les juges de paix ont également pour responsabilité d’entendre certaines contraventions simples.

Les chambres d’instructions doivent également être compétentes pour instruire les affaires de leur partie qui ont été renvoyées et le juge pour violences faites aux femmes et la chambre centrale d’instruction pour les délits déterminés par la législation.

Pour les délits passibles d’une peine les privant de liberté pendant moins de cinq ans et des amendes de quelque montant que ce soit, ou toute autre de moins de dix ans, ainsi que les délits de moindre importance, le tribunal correctionnel du district dans lequel le délit a été commis devra avoir la juridiction, ou du district de tribunal des violences faites aux femmes, ou le juge pénal central, si cela correspond aux délits qui doivent être instruits par la chambre d’investigation centrale, sans préjudice à la juridiction du juge d’instruction en charge dans des cas de jugements en vertu de l’article 801 du code pénal. La juridiction est comprise à l’exception de la juridiction attribuée à la cour d’assise par la législation régissant ce tribunal.

Dans le prochain blog nous irons plus loin dans cette question complexe et très importante de la juridiction du tribunal correctionnel.

Votre avocat pénaliste Welex en Espagne sera en mesure de vous aider à déterminer le tribunal compétent pour l’instruction de l’acte criminel, ainsi que pour sa poursuite en justice et son jugement. N’hésitez pas à contacter l’un de nos avocats pénaliste dans notre bureau en Espagne!