En Espagne, la cour provinciale est compétente pour poursuivre et juger des actes criminels commis et instruits dans les tribunaux de sa province

Par Welex, avocats pénalistes Marbella Trouvez un avocat pénaliste spécialisé maintenant !La juridiction des juges et des tribunaux en Espagne

Pour poursuivre en ce qui concerne les instances chargées de poursuivre et de juger des cas, la cour provinciale est compétente pour poursuivre et juger des actes criminels commis et instruits dans les tribunaux de son district, et pour lesquels la sanction pénale ne correspond pas aux tribunaux correctionnel, pour lesquels nous avons abordé le traitement dans l’article précédent de ce blog. Cette juridiction peut être affectée à la division pénale de la Haute cour de justice ou au tribunal national, selon le cas.

Les tribunaux des violences faites aux femmes en Espagne auront la juridiction pour les affaires suivantes :

  1. De l’instruction de la procédure pour demander la responsabilité pénale pour les délits relatifs à un homicide, à un avortement, à des blessures, à des blessures au fœtus, les délits contre la liberté, les délits contre l’intégrité morale, contre la liberté sexuelle et l’indemnisation ou tout autre délit commis avec violence ou intimidation, commis contre une personne qui est ou a été sa femme, ou une femme qui a est ou a été liée à l’auteur par une relation affective similaire, même s’ils ne vivent pas ensemble, ainsi que commise contre les descendants, soit les leur soit ceux de la femme ou partenaire, ou contre les mineurs ou personnes incapables qui vivent avec lui ou qui sont soumis à l’autorité, à la tutelle, à la curatelle, au placement familial ou à la garde de fait de la femme ou partenaire, lorsqu’un acte de violence sexiste a également eu lieu.
  2. de l’instruction de la procédure pour demander la responsabilité pénale pour tout délit contre les droits et les devoirs de la famille, lorsque la victime est l’une des personnes indiquées comme telles dans la lettre antérieure
  3. l’adoption des ordonnances conservatoires pour les victimes, sans préjudice des juridictions attribuées au juge en charge.
  4. De la connaissance et du jugement des procès pour les infractions caractérisées dans le deuxième paragraphe de la section 7 de l’article 171, le deuxième paragraphe de la section 3 de l’article 172 et la section 4 de l’article 173 de la loi organique 10/1995 du 23 novembre du code pénal, lorsque la victime est l’une des personnes indiquées comme telles dans une lettre a) de cette section.

Lorsque les actes sont commis par une personne morale, la sanction pénale pouvant correspondre à la commission du même acte par une personne physique doit être prise en compte pour l’attribution de la juridiction des instances susmentionnées.

Dans les articles précédents nous avons développé la réglementation de la législation pénale concernant la juridiction. Nous devons toutefois souligner que l’étude de la juridiction n’est pas limitée aux règles susmentionnées, mais que nous retrouvons des règles en matière de juridiction au niveau national dans d’autres règles telles que la loi régissant l’institution du jury, la loi organique 5/1995 du 22 mai, sur la cour d’assise : la loi réglementant la responsabilité pénale des mineurs âgés de moins de 18 ans, la loi organique 5/2000 du 12 janvier, régissant la responsabilité pénale des mineurs ; les règles relatives aux charters, ainsi que les dispositions de la LOJP et la loi sur le découpage et les districts judiciaires, ainsi que les règles de distribution approuvées par le conseil des juges. En plus de ce qui précède, nous devons recourir aux réglementations internationales et aux conventions internationales pour déterminer la juridiction des cours supranationales et la compétence dans des affaires de délits commis à l’étranger.

Tout ce qui précède rend ce sujet hautement technique, dans lequel l’aide de professionnels qualifiés est essentiel pour les actions dérivées de l’acte pénal pour obtenir un jugement.

Dans le dernier article de ce blog nous aborderons ce que l’on appelle le forum comissi delicti pour attribuer l’instruction et les poursuites aux instances décrites.

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