Le lieu de la commission du délit comme principe de base pour l’attribution de la juridiction en Espagne. Des avocats pénalistes de Marbella vous informeront.La juridiction des juges et des tribunaux en Espagne dans le domaine pénal IV

Parmi toutes les chambres d’instruction en Espagne, comment déterminez-vous celle qui est compétente pour instruire une affaire dans un district judiciaire ? C’est connu sous le nom de juridiction territoriale. Dans ces lignes nous aborderons ce que l’on appelle le forum comissi delicti, ou lieu de commission du crime comme principe de base pour l’attribution de la juridiction.

Ainsi, le juge d’instruction du lieu où le délit est commis sera compétent pour instruire le délit. Toutefois, la transparence apparente de ce principe d’attribution de juridiction ne va pas sans situations de conflit, comme les infractions continues, celles qui sont commises simultanément à plusieurs endroits et celles commises par les médias.

C’est la même chose pour le problème de la détermination du tribunal qui a la juridiction dans les affaires dans lesquelles l’on ne sait pas où le délit a été commis. À cet égard, l’article 15 de la loi relative à la procédure pénale précise que le juge ou tribunal doit avoir la juridiction pour entendre l’affaire lorsque le lieu dans lequel l’acte a été commis n’est pas connu :

  1. celle du district municipal, de la partie ou circonscription dans laquelle une preuve matérielle du délit a été découverte ;
  2. celle de la zone municipale, de la partie ou circonscription dans laquelle l’auteur présumé a été appréhendé;
  3. celle du lieu de résidence de l’auteur présumé ;
  4. n’importe quelle personne qui avait connaissance du délit.

En cas de conflit entre les divers tribunaux mentionnés ci-dessus, l’ordre indiqué dans cet article doit être privilégié, et ils doivent déférer au tribunal dans lequel le délit a été commis dès qu’ils savent où il a été commis.

Une exception à ce critère est constituée par l’acte sur la violence faite aux femmes, 1/2004 du 28 décembre, qui introduit un article 15 bis conférant la juridiction aux juges pour les violences faites aux femmes dans le lieu de la victime, sans préjudice des mesures de protection urgentes mentionnées dans l’article 13 de l’acte lui-même, qui peuvent être prises par les chambres d’instructions.

Comme vous l’aurez vu, la détermination du tribunal chargé d’instruire ou d’entendre et de statuer sur l’affaire est une tâche complexe, dont la non conformité peut engendrer l’imposition de sanctions telles que pas moins que la nullité de l’acte par le système judiciaire.

Par conséquent, n’hésitez pas à contacter Welex et nous vous aiderons dans cette tâche complexe mais passionnante.

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