Vous avez été victime d’un délit sur le territoire espagnol ? Vous avez été témoin d’un acte criminel commis en Espagne et vous ne savez pas où est-ce que l’on peut enquêter sur les faits ?

La juridiction des juges

Vous avez été victime d’un délit sur le territoire espagnol ? Vous avez été témoin d’un acte criminel commis en Espagne et vous ne savez pas où est-ce que l’on peut enquêter sur les faits ? Dans les lignes suivantes, les avocats pénalistes de notre bureau de Marbella vous donneront une première approximation de la juridiction, en déterminant l’instance en charge de l’instruction sur les faits qui pourraient avoir des caractéristiques criminelles.

 

N’hésitez pas à contacter Welex, votre bureau dans lequel travaillent des avocats pénalistes à Marbella, au cœur de la Costa del Sol.

 

Les questions de juridiction sont un élément essentiel de l’enquête sur un acte criminel, car la connaissance d’une affaire par une instance judiciaire qui n’est pas chargée par la législation de mener une instruction ou d’intenter une action et la décision sur l’affaire pourraient rendre cette procédure nulle, étant donné que cela enfreint les dispositions de l’article 17 de la CE, ainsi que l’article 24(2) de la CE, et le droit du magistrat titulaire prédéterminé par la législation, qui implique que le juge doit déterminer l’acte criminel avant qu’il ne soit commis, rendant illégal ce que l’on appelle des tribunaux ad hoc.

 

Au sein de l’ordre juridictionnel pénal nous devons avoir recours à trois règles essentielles pour la détermination de la compétence, à savoir, la loi organique 6/1985, datée du 1er juillet, de l’organisation judiciaire ; la loi 38/1988, du 28 décembre, de découpage et districts judiciaires et le décret royal du 14 septembre 1882 approuvant la législation sur la procédure pénale.

 

En se concentrant sur cette dernière législation, intitulé II sur la juridiction des juges et des tribunaux dans les affaires criminelles, et sur le chapitre I des règles selon lesquelles la juridiction est déterminée, et en intégrant les articles 8 à 18 de cette règle, l’affectation des derniers articles à ceux connus comme des crimes associés, et auquel nous consacrerons un blog exclusif à cause de sa complexité et de son importance.

 

Premièrement, l’acte relatif à la procédure pénale précise que la juridiction pénale ne peut pas être élargie. Cette déclaration implique que la juridiction des cours et tribunaux du système de justice pénal ne peuvent pas être étendue à des questions qui, pour des raisons objectives, subjectives, territoriales, fonctionnelles ou juridictionnelles, ne relèvent pas de leur compétence, et qu’ils ne peuvent pas non plus être remplacés par d’autres instances. Comme nous le voyons, la législation pénale elle-même dispense de ce principe par les seuls effets de répression, que nous étudierons en détail dans un autre article de ce blog.

 

Welex, un cabinet d’avocats et d’économistes, peut vous aider à déterminer le tribunal compétent en Espagne, évitant ainsi de subir un défaut de nullité, contrariant ainsi vos attentes légitimes en tant que victime ou blessé.

 

Cherchez notre deuxième blog à ce sujet dans lequel nous nous plongerons ensemble dans le monde excitant de la juridiction dans le système de justice pénal espagnol.