En quoi consiste l’action ultérieure de l’administration en Espagne?
La présentation de la déclaration responsable pour l’occupation d’un bien immobilier en Espagne est suffisante pour son utilisation dès qu’elle est présentée à l’administration par l’intéressé, à condition que ce dernier ait respecté toutes les exigences établies par la réglementation légale applicable.
Pour que la déclaration responsable soit effective, sa présentation doit être accompagnée des documents requis, dont, entre autres, le certificat final des travaux et la mise en service des installations de l’immeuble.
L’administration (conseil municipal) a pour tâche de vérifier que la documentation soumise est complète. Si tel est le cas, l’administration n’engagera aucune procédure et ne rendra pas de décision administrative, de sorte qu’il n’y aura pas de notification à la partie intéressée.
L’administration pourra effectuer une inspection de l’immeuble en Espagne, demander de la documentation si elle le juge nécessaire pour vérifier et contrôler les actions et, le cas échéant, pourra engager une procédure de discipline urbanistique afin de rétablir la légalité, ainsi que sanctionner l’infraction qui a été commise par l’intéressé.
Quelles mesures pourraient être prises par l’administration en Espagne?
Dans le cas où le bâtiment ne soit pas conforme aux règles d’urbanisme espagnoles applicables, la présentation de la déclaration responsable ne limite pas les pouvoirs de contrôle, d’inspection et de sanction de l’administration, qui peut prendre les mesures suivantes :
- Les mesures qui sont nécessaires pour protéger la légalité urbanistique et le rétablissement de l’ordre juridique perturbé.
- Mesures de sanction.
- Indemnisation des dommages qui correspondent aux personnes déclarées comme responsables de l’action.
La présentation d’une déclaration responsable en Espagne est une activité réalisée par l’intéressé sans donner lieu à une décision d’approbation par l’administration. Ce que se fera ensuite l’administration, c’est vérifier que l’intéressé s’est conformé à toutes les exigences pour que la déclaration soit effective.
Les droits ne peuvent pas être acquis par le silence administratif contre les règles d’urbanisme, donc le silence administratif n’est pas applicable à la présentation d’une déclaration pour un permis de première occupation en Espagne.
L’administration a la possibilité de réagir aux éventuelles illégalités, d’effectuer son travail de vérification et, en cas de défaut ou d’irrégularité, ou d’indices de ceux-ci, d’engager la procédure correspondante.
L’article 153 de la Loi d’Impulsion pour la Durabilité du Territoire d’Andalousie (LISTA) établit une période de six ans, à partir de la cessation complète des actes contraires à l’ordre juridique, pour adopter des mesures visant à rétablir la légalité urbanistique en Andalousie.
Si vous souhaitez recevoir de plus amples informations sur cette procédure, des conseils plus personnalisés ou d’autres procédures d’urbanisme sur la Costa del Sol, n’hésitez pas à contacter l’équipe de Welex avocats à Marbella.
Social Media