Dans les blogs précédents, Welex, avocats et experts comptables professionnels à Marbella, ont parlé de la loi de la deuxième chance en Espagne, de son fonctionnement et de la manière d’y accéder.

Cette loi espagnole a été réformée et est entrée en vigueur le 5 septembre 2022.

 

Comme nous l’avons expliqué dans des blogs précédents, la Loi de Seconde Chance en Espagne est un mécanisme équitable qui permet aux particuliers et aux indépendants qui se trouvent dans des situations d’insolvabilité en Espagne, de renégocier leurs dettes et même de les annuler en totalité ou en partie, afin de pouvoir repartir de zéro.

Pour ce faire, le débiteur qui souhaite se soumettre à cette loi de la deuxième chance en Espagne doit respecter une série de conditions qui, suite à la réforme susmentionnée, sont les suivantes :

a) Le débiteur doit être insolvable et prouver qu’il ne dispose pas d’un patrimoine suffisant pour payer ses dettes.

b) Le débiteur doit être de bonne foi.

c) Le débiteur ne doit pas avoir été reconnu coupable dans une procédure d’insolvabilité antérieure ou avoir été condamné pour des délits économiques ou financiers contre des institutions publiques.

Dans cette réforme de la loi de la deuxième chance en Espagne, l’obligation pour le débiteur de conclure un accord de paiement extrajudiciaire avant la procédure d’insolvabilité a été supprimée, de sorte que nous pouvons nous adresser directement au tribunal de commerce pour la procédure d’insolvabilité.

L’exigence selon laquelle le débiteur ne doit pas avoir refusé une offre d’emploi au cours des quatre dernières années a également été supprimée.

De plus, dans cette réforme de la loi de la deuxième chance en Espagne, une exonération de la dette au moyen d’un plan de paiement est établie, afin que nous puissions protéger notre maison familiale et nos actifs commerciaux, en échange, les dettes doivent être acquittées au moyen d’un plan de paiement sur une période de 3 ou 5 ans en Espagne.

En cas d’exécution de l’hypothèque, le débiteur, une fois le bien remis, sera exonéré de 100% des dettes en cours, tant qu’il ne disposera pas d’autres biens.

 

Si vous avez des doutes ou besoin de conseils sur cette réforme de la loi de la deuxième chance en Espagne, n’hésitez pas à contacter Welex, notre cabinet d’avocats sur la Costa del Sol.