La société à responsabilité limitée est une des formes sociétaires les plus communes en Espagne, son capital est divisé en participations sociales, et s’intègre grâce aux contributions de tous les actionnaires, qui ne répondent pas personnellement des dettes sociales.
Ses principales caractéristiques sont:
– Les actionnaires ne répondent pas personnellement des dettes sociales, mais seulement dans la limite de leur contribution.
– Il s’agit d’une société de capitaux.
– Existence d’un capital de dotation, souscrit intégralement et d’au moins 3.000 €.
– Il s’agit d’une société essentiellement fermée, dans laquelle, sauf disposition contraire des statuts, les participations sociales sont généralement restreintes dans leur transmission.
– Il s’agit d’une société flexible, dans laquelle domine l’autonomie de la volonté des actionnaires.
– Elle n’a pas le droit d’émission d’obligations ou d’autres titres négociables regroupés en émissions.
Une des principales raisons de l’augmentation de la constitution de sociétés à responsabilité limitée, est due à la non-exigence d’un rapport d’expert indépendant en matière de contribution non monétaire, ou de certains rapports et exigence de publicité légale, qui sont cependant obligatoires dans d’autres types de sociétés.
Constitution:
La constitution des sociétés de capitaux exige d’un acte public, et pour avoir une pleine personnalité juridique, la société devra être inscrite au registre du commerce, avec l’inscription, la société acquiert une personnalité juridique qui correspond au type social choisi, dans notre cas, une société limitée.
Une fois la société inscrite au registre du commerce, le registraire du commerce enverra pour sa publication, par internet et sans frais supplémentaires, au bulletin Officiel du registre du Commerce, les données déterminées de façon réglementaire relatives à l’acte de constitution.
Quant à l’acte de constitution, il devra être établi par tous les membres fondateurs, qu’il s’agissent de personnes physiques ou morales, soit par soi-même, soit par l’intermédiaire d’un représentant, qui devront assumer la totalité des participations sociales ou souscrire la totalité des actions.
L’acte de constitution doit contenir:
- a) L’identité de l’actionnaire/des actionnaires.
- b) La volonté de créer une société de capitaux, choisissant comme type social, celui de la responsabilité limitée.
- c) Les contributions que chaque actionnaire réalise et la numérotation des actions attribuées à chacun.
- d) Les statuts de la société.
- e) L’identité de la personne ou des personnes qui s’occuperont initialement de l’administration et de la représentation de l’entreprise.
N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats et d’économistes, si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur les sociétés à responsabilité limitée ou si vous êtes intéressé par la création d’une entreprise de ce type.
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