| L'acte d’achat/vente en Espagne

Dans cet article, nous soulignerons les aspects essentiels d’un acte d’achat/vente passé devant un notaire espagnol.

Le document comprend le contenu suivant:

1º– Le numéro de protocole qui lui est attribué, le lieu et la date d’octroi et l’identification du notaire devant lequel il est signé.

2º- La comparution, où les vendeurs et les acheteurs sont identifiés, détaillant leur nationalité, leur adresse, leur profession, leur numéro de document d’identité, leur numéro de passeport et leur numéro de NIE.

3º- L’intervention, dans laquelle sont recueillis les noms des intervenants qui comparaissent et leur capacité à intervenir dans l’acte d’achat/vente, ainsi que leur légitimité quand ils agissent pour le compte d’autrui.

4º- L’exposition ou les manifestations des parties, parmi lesquelles:

La description complète du bien faisant l’objet de la vente, y compris sa surface et ses limites.
Les données du registre foncier et la référence cadastrale.
Le titre du vendeur, en vertu duquel il est propriétaire du bien qu’il vend.
La vérification des charges dont fait objet le bien immobilier vendu et la manifestation sur l’existence de locataires ou d’occupants.
La situation concernant le paiement de l’IBI (Impôt sur les Biens Immobiliers) et les frais de communauté des propriétaires. À cette fin, l’acheteur demandera au vendeur de présenter un certificat délivré par le secrétaire de la communauté pour prouver qu’il est à jour dans le paiement des frais de la communauté. L’acheteur peut également exempter le vendeur de la présentation de ce certificat.
L’incorporation d’un certificat d’efficacité énergétique, facilité par le vendeur.

5º- Les clauses ou stipulations convenues entre les parties, qui peuvent être, entre autres, les suivantes:

Premièrement: L’achat et la vente effectifs des biens immobiliers décrits dans l’acte.
Deuxièmement: le prix d’achat et son mode de paiement. Le notaire examinera comment et quand le prix a été payé, en l’indiquant sur l’acte et en incorporant une copie des chèques ou des virements et en identifiant les numéros de compte à partir desquels les chèques ou les virements ont été émis.
Troisièmement: L’accord des parties sur le paiement des frais et taxes résultant de la signature de l’acte. La taxe municipale sur l’augmentation de la valeur des terrains urbains (plus-value) doit être payée par le vendeur.

6º- Avertissements fiscaux. Le notaire informera les parties de leurs obligations en matière de paiement d’impôts, notamment:

La taxe sur les transmissions de patrimoine ou les actes juridiques documentés, en cas de paiement de la TVA.
Le paiement de la plus-value.
Si le vendeur est non résident, le notaire informera de la retenue à la source et de l’acompte sur ladite retenue à verser au Service des Impôts (actuellement, 3% sur le prix d’achat).

7º- Enfin, le notaire fera la lecture de l’acte et demandera la signature de ceux qui comparaissent.

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