15.052019
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L’acte d’achat/vente en Espagne

Dans cet article, nous soulignerons les aspects essentiels d’un acte d’achat/vente passé devant un notaire espagnol.

L’acte d’achat/vente en Espagne.

Le document comprend le contenu suivant:

– Le numéro de protocole qui lui est attribué, le lieu et la date d’octroi et l’identification du notaire devant lequel il est signé.

2º- La comparution, où les vendeurs et les acheteurs sont identifiés, détaillant leur nationalité, leur adresse, leur profession, leur numéro de document d’identité, leur numéro de passeport et leur numéro de NIE.

3º- L’intervention, dans laquelle sont recueillis les noms des intervenants qui comparaissent et leur capacité à intervenir dans l’acte d’achat/vente, ainsi que leur légitimité quand ils agissent pour le compte d’autrui.

4º- L’exposition ou les manifestations des parties, parmi lesquelles:

  • La description complète du bien faisant l’objet de la vente, y compris sa surface et ses limites.
  • Les données du registre foncier et la référence cadastrale.
  • Le titre du vendeur, en vertu duquel il est propriétaire du bien qu’il vend.
  • La vérification des charges dont fait objet le bien immobilier vendu et la manifestation sur l’existence de locataires ou d’occupants.
  • La situation concernant le paiement de l’IBI (Impôt sur les Biens Immobiliers) et les frais de communauté des propriétaires. À cette fin, l’acheteur demandera au vendeur de présenter un certificat délivré par le secrétaire de la communauté pour prouver qu’il est à jour dans le paiement des frais de la communauté. L’acheteur peut également exempter le vendeur de la présentation de ce certificat.
  • L’incorporation d’un certificat d’efficacité énergétique, facilité par le vendeur.

5º- Les clauses ou stipulations convenues entre les parties, qui peuvent être, entre autres, les suivantes:

  • Premièrement: L’achat et la vente effectifs des biens immobiliers décrits dans l’acte.
  • Deuxièmement: le prix d’achat et son mode de paiement. Le notaire examinera comment et quand le prix a été payé, en l’indiquant sur l’acte et en incorporant une copie des chèques ou des virements et en identifiant les numéros de compte à partir desquels les chèques ou les virements ont été émis.
  • Troisièmement: L’accord des parties sur le paiement des frais et taxes résultant de la signature de l’acte. La taxe municipale sur l’augmentation de la valeur des terrains urbains (plus-value) doit être payée par le vendeur.

6º- Avertissements fiscaux. Le notaire informera les parties de leurs obligations en matière de paiement d’impôts, notamment:

  • La taxe sur les transmissions de patrimoine ou les actes juridiques documentés, en cas de paiement de la TVA.
  • Le paiement de la plus-value.
  • Si le vendeur est non résident, le notaire informera de la retenue à la source et de l’acompte sur ladite retenue à verser au Service des Impôts (actuellement, 3% sur le prix d’achat).

7º- Enfin, le notaire fera la lecture de l’acte et demandera la signature de ceux qui comparaissent.

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