Résolution du 14 Septembre 2016 de la Direction Générale des Registres et du Notariat

machtiging in Spanje

Imaginez la situation dans laquelle un citoyen français, résident en France, propriétaire d’une maison ou d’un appartement sur la Costa del Sol, souhaite vendre sa propriété, mais que pour des raisons de santé, il lui est impossible d’aller en Espagne pour comparaitre devant un Notaire espagnol pour signer l’Acte de vente. Face à cette situation, il décide d’octroyer une procuration devant un Notaire français en faveur d’un membre de sa famille qui réside en Espagne, pour vendre sa propriété.

 

A grosso modo, dire qu’une procuration octroyée à l’étranger sera équivalente à une procuration espagnole si elle réunit les éléments suivants:

 

  • Que la procuration soit autorisée par celui qui aura dans son pays la compétence pour octroyer des documents publics (Acte public notarié).

 

  • Que le “Notaire” garantisse l’identité et la capacité de celui qui octroi para acte ou contrat juridique concerné.

 

Et bien, la résolution de la Direction Générale des Registres et du Notariat du 14 septembre 2016, considère que les documents octroyés devant un Notaire français sont équivalent à une légitimation de signature de la personne qui octroi la procuration, sans que ce Notaire considère le jugement des capacités. C’est-à-dire qu’il n’existerait pas d’équivalent entre les fonctions du fonctionnaire public étranger (Notaire public) et le notaire espagnol, raison pour laquelle la procuration octroyée par celui-ci, n’aura pas d’efficacité juridique en Espagne et la vente ne pourra pas se compléter.

 

Il semble que cette résolution de la Direction Générale des Registres et du Notariat est venu poser plus de doutes sur l’octroi et l’utilisation des procurations octroyées à l’étranger.

 

Cher lecteur, si vous avez des questions sur l’octroi d’une procuration dans votre pays d’origine pour être utiliser en Espagne, n’hésitez pas a visiter nos bureaux ou nous vous conseillerons efficacement.