03.022020
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Le magistrat titulaire prédéterminé par la législation en Espagne


La constitution espagnole configure le pouvoir judiciaire comme un pouvoir indépendant, étant le seul pouvoir de l’état auquel le nom de pouvoir est donné.

Le système judiciaire espagnol configure comme l’un des piliers essentiels de l’administration de la justice la détermination du magistrat titulaire prédéterminé par la législation espagnole, comme une préposition de la juridiction et découlant directement de la séparation des pouvoirs.

Pour aller plus loin dans cette idée, la constitution espagnole configure le pouvoir judiciaire comme un pouvoir indépendant, signé dans l’intitulé de la constitution espagnole « du pouvoir judiciaire », étant la seule autorité de l’état auquel le nom de pouvoir est donné. Ni l’exécutif, représenté par le gouvernement fédéral, ni le législatif, par les tribunaux de première instance, ne bénéficient d’un tel honneur.

L’article 117 susmentionné de la constitution aborde le pouvoir judiciaire et l’exercice de la fonction juridictionnelle qui, à cause de son importance, mérite une retranscription littérale

« Article 117

1. « La justice émane des personnes et est administrées au nom du roi par des juges et des magistrats membres du judiciaires, indépendants, indestituables, responsables et uniquement soumis à la prééminence du droit.

2. Les juges et magistrats en Espagne ne peuvent pas être dissociés, suspendus, transférés ou mis à la retraite, sauf pour l’une des raisons et avec les garanties données par la législation.

3. L’exercice d’un pouvoir juridictionnel dans tous types de processus, jugeant et faisant appliquer ce qui est jugé, correspond uniquement aux tribunaux et cours déterminés par la législation, selon les règles de juridictions et de procédure qu’ils ont établis.

4. Les cours et tribunaux en Espagne ne doivent pas exercer d’autres fonctions que celles qui sont indiquées dans la section précédente et celles qui leurs sont expressément attribuées par la législation en garantie de tout droit.

5. Le principe d’unité juridictionnelle est la base de l’organisation et du fonctionnement des tribunaux. La législation doit réguler l’exercice d’une justice militaire dans la sphère strictement militaire et aux affaires d’état de siège, conformément aux principes de la constitution.

6. Les tribunaux d’urgence sont interdits. »

Ce n’est cependant pas un élément de l’organisation judiciaire, mais également un droit fondamental pour les citoyens. À cet égard, l’article 24.2 de la constitution précise que

« Article 24.2

2. En outre, tout le monde à le droit à un magistrat titulaire prédéterminé par la législation, le droit à une défense et à l’aide d’un avocat, le droit d’être informé des charges retenues contre soi, le droit à un procès public sans retard injustifié et avec toutes les garanties, le droit d’utiliser une preuve pertinente pour sa défense, le droit de ne pas témoigner contre soi-même, le droit de ne pas confesser sa culpabilité et le droit d’être présumé innocent.
La législation espagnole réglemente les affaires dans lesquelles, pour des raisons d’affinités ou de secret professionnel, il ne doit pas y avoir d’obligation de témoigner à propos d’infractions pénales présumées. »
La conjonction entre les deux préceptes a été traitée par la cour constitutionnelle à d’innombrables occasions, dont nous pouvons tirer les conséquences suivantes :

1º l’autorité judiciaire appelée pour entendre une affaire particulière doit avoir été créée et son critère pour conférer juridiction établi avant la survenue de l’acte faisant l’objet de poursuites.

2° doit être réglementé par la législation, empêchant la possibilité de réglementations moins sévères.

3° la réglementation ad hoc du critère de juridiction et de compétence est interdite

4° le juge ou le tribunal compétent en Espagne doivent se conformer aux exigences indiquées dans le premier paragraphe de l’article 117 ci-dessus, portant, avec moins de rigueur toutefois, sur la composition des instances collégiales.

La sanction pour le non respect des exigences indiquées ci-dessus peut engendrer l’annulation du processus, en plus de l’imposition du régime disciplinaire pour le juge ou magistrat.

Dans le prochain article de ce blog nous aborderons la procédure pour la récusation des juges et magistrats en matière civile, une procédure qui étend la législation à n’importe quel tribunal.

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