Si vous avez un contrat de location pour une propriété en Espagne soumise à la loi des baux urbains et que vous déposez une demande d’expulsion, vous devez savoir en quoi la nouvelle modification législative influence ce type de procédure.

La première nouveauté que nous retrouvons dans cette modification législative opérée par la Loi Décret Royal n ° 7/19 du 1er mars, est l’introduction dans le sixième paragraphe du premier ordinal, de l’article 249 du Code de procédure civile, de l’exception relative à la procédure ordinaire, afin de la rediriger vers le type de procédure qui correspond en raison du montant quand celui-ci peut être estimé. Ainsi, s’il ne s’agit pas de procédures que le législateur a prévues pour une classe spécifique, les règles générales de la loi devront être utilisées pour déterminer le circuit de la procédure en réponse au montant de celle-ci.

Cela implique donc l’évaluation de l’objet de la procédure afin de déterminer son type, puisqu’en ce qui concerne les baux immobiliers urbains ou rustiques, il sera également nécessaire d’établir une l’évaluation, s’il s’agissait d’un montant estimé à déterminer si, parce qu’elle dépasse la limite de 6000 euros indiquée par le législateur, il lui correspondait le chemin de procédure ordinaire, et ce conformément au paragraphe 2 des articles 249 et 250 de la loi de procédure civile.

A propos de la procédure d’expulsion, l’article 440 de la loi sur les procédures civiles est modifié, en ce qui concerne l’obligation faite à la personne du défendeur, notamment en indiquant le jour et l’heure exacts pour la mise en marche du lancement, en avertissant dès la première notification que le défendeur, en cas de non-respect de l’obligation ou d’opposition, procédera à son lancement à la date et à l’heure indiquées.

Cette même précision du jour et de l’heure a également lieu en cas d’opposition du défendeur.

Ces deux précisions pèchent, à notre avis, d’un optimisme extrême, car il serait nécessaire de tenir compte des circonstances spécifiques de chaque parti judiciaire afin de déterminer si, effectivement, les conditions pour remplir les fonctions de direction du lancement peuvent être réunies selon leurs propres conditions. Nous devons également tenir compte des autres circonstances de chaque parti judiciaire, de la charge de travail, du manque de ressources matérielles et humaines, ainsi que de nombreuses autres raisons pour lesquelles la revendication de certitude au moment du lancement envisagée par le législateur devient une condition externe à la prétention de protection judiciaire de l’acteur.

La règle introduit également la section 5 de l’article 441, dans l’hypothèse d’une importante modification législative de la procédure d’expulsion, étant donné que, si le défendeur se trouve dans une situation de vulnérabilité sociale et économique[1], il en résultera une suspension de la procédure jusqu’à ce que les services sociaux prennent les mesures nécessaires pour atténuer cette nécessité ou, dans un autre cas, une fois la période d’un mois ou de trois mois s’est écoulée, à compter de la réception de la communication envoyée par le tribunal par lesdits services sociaux, selon si le bailleur s’agit d’une personne physique ou juridique. La communication précédente sera faite d’office par le tribunal et exigera que les intéressés aient confirmé que le ménage affecté se trouve dans la situation de vulnérabilité sociale ou économique susmentionnée.

L’exigence d’évaluation de la part des services sociaux est configurée comme un véritable obstacle au lancement, en prévoyant dans l’article 549.4 l’obligation d’avoir observé l’évaluation de la situation de vulnérabilité avant le lancement dans le cas où il s’agisse du logement habituel.

Cette exigence de protection du logement habituel est également respectée dans la procédure d’exécution des biens hypothéqués ou mis en gage, incluant dans l’article 686 l’obligation d’obtenir ce rapport des services sociaux sur la vulnérabilité sociale ou économique avec le même contenu.

En corollaire au commentaire sur la réforme législative, il faut indiquer que cela suppose un lest pour l’administration de justice qui, ayant les mêmes moyens, doit les utiliser concrétisant jusqu’à la minute près, le moment du lancement.

A propos de la saisine des services sociaux, l’absence de critères unifiés pour l’évaluation de la vulnérabilité sociale ou économique, en font un simple formalisme dilatant de la procédure, dans la mesure où il ne peut pas être déterminé ad initio s’il faut ou pas s’engager auprès des services sociaux et, dans tous les cas, ils seront responsables d’évaluer cette situation de vulnérabilité dans chaque cas.

De la même manière, nous devons montrer notre désaccord avec la suspension elle-même, non pas parce qu’elle ne répond pas à un objectif raisonnable de protection de la citoyenneté en situation de vulnérabilité, mais à cause de la disposition à plus long terme pour effectuer ladite évaluation en fonction de la personne du locateur, et que rien ne ternisse le travail des services sociaux du fait que e propriétaire soit une personne morale.

Bref, la procédure d’expulsion, qui est déjà lente dans certains cas, est assortie d’autres exigences et conditions qui la prolongent encore plus dans son traitement. Nous devrons attendre la pratique judiciaire pour voir comment ces nouvelles exigences introduites par la Loi Décret Royal 7/19 du 1er mars sont appliquées.

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[1] Bien que, du point de vue de l’État, l’article 9.2 de la Constitution confère une lettre de nature à l’évaluation de la vulnérabilité sociale et économique, les communautés autonomes ont assumé des compétences très étendues à cet égard, rompant avec l’unité de critères utilisés pour l’évaluation de cette situation en fonction des différentes communautés autonomes.

 

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