Welex, une équipe professionnelle d’avocats et d’économistes de la Costa del Sol, a le plaisir d’expliquer en quelques lignes la nouvelle loi sur le bien-être animal en Espagne et ses sanctions.

Le 9 février dernier, la nouvelle loi sur le bien-être animal a été approuvée en Espagne. Cette nouvelle loi établit une série de mesures pour garantir la protection des animaux et des sanctions pour ceux qui les violent.

 

Ci-dessous, vous trouverez les mesures les plus importantes de cette nouvelle loi.

a) Cours obligatoire.

L’une des principales mesures est le cours obligatoire que tous les propriétaires de chiens devront suivre.

Il s’agira d’un cours en ligne, qui devra être suivi par toute personne souhaitant adopter un chien, et ceux qui possèdent déjà un chien disposeront d’une période de deux ans pour suivre le cours.

Pendant le cours, les propriétaires de chiens devront répondre à une série de questions-tests afin d’évaluer s’ils connaissent ou non les exigences minimales pour la possession d’un chien.

Il n’a pas encore été établi ce qui se passera si le gardien du chien ne réussit pas le cours.

En même temps, et puisque la catégorie des « chiens potentiellement dangereux » a été éliminée, nos petits amis devront passer un « test de sociabilité », où ils seront examinés individuellement. En principe, les chiens pesant plus de 10 kilos devront passer ce test.

Au cas où les chiens ne passeraient pas le test d’obéissance et de comportement, ils devront sortir dans la rue avec une muselière et en laisse courte, jusqu’à ce qu’ils réussissent les tests après être passés entre les mains d’un dresseur.

 

b) Assurance de responsabilité civile.

En outre, les propriétaires de ces animaux doivent souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages que leur animal pourrait causer à d’autres chiens ou à des personnes.

 

c) Le temps pendant lequel l’animal peut être laissé seul à la maison.

Le temps pendant lequel votre animal peut être laissé seul à la maison est également réglementé.

Les chiens ne peuvent pas être laissés seuls pendant plus de 24 heures et les chats pendant 3 jours.

Les chiens ne peuvent pas être laissés dans la voiture et les animaux doivent pouvoir se reposer à l’intérieur.

À titre exceptionnel, les chiens de troupeau et de travail peuvent être laissés sans surveillance pendant des périodes plus longues, à condition qu’ils disposent d’un dispositif de géolocalisation et d’un abri.

 

 

d) Vente de chiens, de chats et de furets.

Un autre aspect de cette loi concerne les animaleries et les chenils. Dans le cas des animaleries, la vente et l’exposition de chiens, de chats et de furets sont interdites, et les animaux ne peuvent être exposés dans les vitrines.

Les éleveurs doivent avoir une licence pour exercer cette activité. Dans le cas de personnes non enregistrées, l’élevage sera considéré comme illégal.

 

e) Qu’en est-il des animaux sauvages ?

L’une des questions les plus controversées est que les animaux destinés à la chasse et à l’expérimentation, les chiens de travail et les espèces considérées comme non domestiques sont exclus de cette loi.

 

f) Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-respect de la loi ?

Des amendes seront appliquées en fonction de la nature des infractions :

Infractions mineures, avec des amendes allant de 500 euros à 10 000 euros :

– Laisser l’animal à l’intérieur du véhicule fermé à clé et exposé à des conditions météorologiques mettant sa vie en danger.

– Laisser l’animal sans surveillance pendant trois jours consécutifs, dans le cas des chiens pendant plus de 24 heures.

– Ne pas souscrire d’assurance responsabilité civile.

– Ne pas signaler la perte de l’animal dans un délai maximum de 48 heures, passé ce délai, il s’agit d’un abandon.

– Ne pas stériliser les chiens qui ont un accès non contrôlé à d’autres chiens.

– Laisser les animaux attachés ou les laisser errer dans les espaces publics sans la surveillance de leur gardien.

 

Les infractions graves, passibles d’une amende comprise entre 10 001 euros et 50 000 euros, sont notamment les suivantes :

– Vol, vol d’un animal

– Abandon d’animaux

– Non-respect des obligations en matière d’identification des animaux.

– Utilisation non autorisée de méthodes de dressage agressives.

– Mutilations corporelles non autorisées.

 

Enfin, seront considérées comme des infractions très graves, avec des amendes allant de 50 001 euros à 200 000 euros, entre autres, les infractions suivantes :

– L’aide à la mise à mort d’animaux par des moyens inappropriés ou par des personnes non qualifiées pour le faire.

– Le dressage et l’utilisation d’animaux pour le combat.

– L’utilisation d’animaux de compagnie pour la consommation humaine.

– L’élevage, le commerce ou l’exposition d’animaux à des fins commerciales par des personnes non autorisées.

– L’utilisation d’animaux dans le cadre d’activités interdites (foires, cirques, attractions mécaniques, etc.).

– L’utilisation de la sélection génétique des animaux de compagnie entraînant la détérioration de leur santé.

– Ainsi que le fait de commettre plus d’une infraction grave dans une période de trois ans.

Enfin, la date d’entrée en vigueur de cette loi n’a pas encore été déterminée.

 

Si vous avez besoin de conseils sur cette nouvelle loi, ou sur toute autre question fiscale ou juridique, veuillez contacter notre cabinet d’avocats à Marbella.