En règle générale, l’impôt sur les successions doit être payé dans la Communauté autonome où le défunt avait sa résidence habituelle.

 

Qu’entend-on par résidence habituelle aux fins de l’impôt sur les successions ?

L’article 28 de la loi 22/2009, du 18 décembre, qui réglemente le système de financement des Communautés autonomes du régime commun et des villes avec statut d’autonomie et modifie certaines réglementations fiscales, établit que les personnes physiques résidant sur le territoire espagnol le sont sur le territoire d’une Communauté autonome dans les cas suivants:

 

1. Lorsqu’ils séjournent sur son territoire pendant un nombre de jours supérieur à la période des cinq années immédiatement précédentes, se terminant le jour précédant celui où la régularisation est due.

Pour déterminer la période de permanence, les absences temporaires sont prises en compte.

Jusqu’à preuve du contraire, une personne sera considérée comme demeurant sur le territoire d’une Communauté autonome lorsque sa résidence habituelle est située sur ce territoire, celle-ci étant définie conformément aux dispositions de la réglementation de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

 

2) Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer la permanence visée au point précédent, ils seront considérés comme résidents sur le territoire de la Communauté autonome où ils ont leur centre d’intérêts principal, celui-ci étant considéré comme le territoire où ils obtiennent la majeure partie de la base imposable à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

 

3) Lorsque la résidence ne peut être déterminée selon les critères établis aux points 1 et 2 ci-dessus, ils seront considérés comme résidant dans le lieu de leur dernière résidence déclarée aux fins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

 

Après avoir dit ce qui précède, nous pouvons tirer la conclusion que, dans les acquisitions des héritiers dues au décès du défunt, l’impôt sur les successions doit être traité dans la Communauté autonome où le défunt avait sa résidence habituelle.

 

Que faire si je ne réponds pas à l’une des conditions de résidence ci-dessus ? 

 

Que se passe-t-il avec les non-résidents en Espagne ou sur le territoire d’une Communauté autonome aux fins de l’impôt sur les successions en Espagne ?

Les citoyens non-résidents doivent également régler (et le cas échéant payer) l’impôt sur les successions en Espagne.

 

Jusqu’au 31 décembre 2014, les citoyens non-résidents en Espagne, mais résidents de l’UE, avaient subi une discrimination dans l’application de l’impôt sur les successions en Espagne, puisque dans des cas similaires, les non-résidents en Espagne devaient payer un impôt sur les successions (et aussi des donations) plus élevé que celui qu’ils paieraient s’ils étaient résidents, puisque la législation de l’État, beaucoup plus lourde que la législation des communautés autonomes, était appliquée.

 

Suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 septembre 2014 (affaire C-127/12), cette discrimination fiscale entre les résidents de l’UE et les non-résidents de l’UE prend fin, et c’est à partir du 1er janvier 2015 qu’une modification de la loi régissant l’impôt sur les successions et les donations en Espagne entre en vigueur.

 

Ainsi, la Loi 26/2014, du 27 novembre, dans sa Troisième Disposition Finale, modifie la Deuxième Disposition Additionnelle de la Loi de l’Impôt sur les Successions et les Donations, qui a désormais la formulation suivante, qu’en raison de son importance nous transcrivons ci-dessous :

 

« Deuxième disposition supplémentaire. Adaptation de la réglementation fiscale aux dispositions de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, du 3 septembre 2014 (affaire C-127/12), et réglementation de la déclaration de règlement des contribuables qui doivent payer des impôts à l’Administration fiscale de l’État.

Où l'impôt sur les successions est-il prélevé ?

Un. Adaptation de la réglementation fiscale aux dispositions de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 septembre 2014.

 

1. La liquidation de l’impôt applicable à l’acquisition de biens et droits à titre onéreux dans les cas indiqués ci-dessous se fera selon les règles suivantes :

 

a) Dans le cas de l’acquisition de biens et droits par héritage, legs ou tout autre titre de succession, si le défunt avait été résident d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, autre que l’Espagne, les contribuables auront droit à l’application de la réglementation spécifique approuvée par la Communauté autonome dans laquelle se trouve la valeur la plus élevée des biens et droits de la succession située en Espagne. S’il n’y a pas de biens ou de droits situés en Espagne, les règles de la Communauté autonome dans laquelle le contribuable réside s’appliqueront à chaque contribuable.

 

b) Dans le cas de l’acquisition de biens et de droits par héritage, legs ou tout autre titre de succession, si le défunt avait été résident d’une Communauté autonome, les contribuables non résidents qui résident dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen auront droit à l’application de la réglementation spécifique approuvée par cette Communauté autonome.

 

c) Dans le cas de l’acquisition de biens immobiliers situés en Espagne par donation ou toute autre opération juridique à titre gratuit et « intervivos », les contribuables non- résidents, qui résident dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, auront droit à l’application de leur propre réglementation approuvée par la Communauté autonome où lesdits biens immobiliers sont situés.

 

d) Dans le cas de l’acquisition de biens immobiliers situés dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, autre que l’Espagne, par donation ou toute autre opération juridique à titre gratuit et « intervivos », les contribuables résidant en Espagne auront droit à l’application de la réglementation spécifique approuvée par la Communauté autonome dans laquelle ils résident.

 

e) Dans le cas de l’acquisition de biens meubles situés en Espagne par donation ou tout autre acte juridique à titre gratuit et « intervivos », les contribuables non-résidents qui résident dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen auront droit à l’application de la réglementation spécifique approuvée par la Communauté Autonome où lesdits biens meubles ont été situés pendant le plus grand nombre de jours de la période des cinq années immédiatement antérieures, comptés de date à date, se terminant la veille du jour où l’impôt devient exigible.

 

2. Aux fins des dispositions du présent article, les personnes physiques résidant sur le territoire espagnol sont considérées comme résidant sur le territoire d’une Communauté autonome lorsqu’elles restent sur son territoire pendant le plus grand nombre de jours de la période des cinq années immédiatement précédentes, comptés de date à date, se terminant le jour précédant la date d’accumulation.

 

3. Lorsque, dans un même document, différents biens ou droits sont donnés par le même donateur au même donataire et que, par application des règles énoncées au point 1 ci- dessus, les réglementations de différentes Communautés autonomes sont applicables, l’impôt à payer est déterminé comme suit :

 

1) On calcule le taux moyen résultant de l’application à la valeur de l’ensemble des biens et droits donnés de la réglementation de l’État et de celle de chacune des Communautés autonomes dans lesquelles une partie de ces biens et droits est située ou se trouve.

 

2.° Le taux moyen obtenu par l’application de sa propre réglementation sera appliqué à la valeur des biens et droits qui se trouvent dans chaque Communauté autonome, d’où découlera une dette fiscale, correspondant auxdits biens et droits.

 

Deux. règlement de la déclaration-liquidation des contribuables qui doivent payer des impôts à l’administration fiscale de l’État.

 

Les contribuables, qui doivent s’acquitter de leurs obligations pour cet impôt auprès de l’Administration fiscale de l’État, sont tenus de présenter une auto-déclaration, en effectuant les opérations nécessaires pour déterminer le montant de la dette fiscale et en accompagnant le document ou la déclaration dans laquelle le fait imposable est contenu ou établi. Lors de la remise de leur auto-évaluation, ils acquittent la dette fiscale qui en résulte à l’endroit, de la manière et dans les délais déterminés par voie réglementaire par le Ministre des Finances et des Administrations Publiques ».

 

Selon ce qui précède, les juridictions européennes ont permis aux résidents communautaires d’appliquer les avantages fiscaux que les Communautés autonomes reconnaissent aux résidents sur leur territoire.

 

Les non-résidents de l’UE peuvent-ils appliquer les avantages et les exonérations de l’impôt sur les successions en Espagne en fonction de la Communauté autonome où ils ont un lien ?

Avec la modification de la loi à partir du 1er janvier 2015, le législateur a exclu de l’impôt sur les successions en Espagne les non-résidents de l’UE (ou les résidents de l’Espace économique européen), faisant une interprétation plus favorable aux intérêts de collecte de l’État qu’au principe interprétatif plus favorable au contribuable de l’arrêt européen.

 

Toutefois, depuis 2018, la Cour suprême (dans diverses résolutions) se prononce en faveur de ces contribuables non européens, qui ont été désavantagés par rapport aux contribuables européens et aux résidents en Espagne.

 

Conformément aux arrêts de la Haute Cour espagnole, l’Agence fiscale, par l’intermédiaire de la Direction générale des impôts, a émis plusieurs consultations contraignantes établissant que le régime juridique réglementé dans la deuxième disposition additionnelle de la loi régissant l’impôt sur les successions et les donations en Espagne doit être compris comme applicable à tous les non-résidents, qu’ils soient résidents d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou d’un « pays tiers ».

 

Vous trouverez ci-dessous un petit tableau récapitulatif de la loi applicable dans différents cas, en fonction de la résidence fiscale du défunt, des héritiers et en fonction de la localisation des biens:

 

'impôt sur les successions est-il prélevé

 

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