Le paiement comme moyen d’exécuter de ses obligations en Espagne
Qu’est-ce que l’exécution obligations ? Qu’est-ce que le paiement ou l’exécution d’une obligation ? Qu’est-ce que le paiement par compensation ? Votre avocat spécialisé en droit procédural en Espagne vous donne la réponse
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paiement comme moyen d’exécuter
Qu’est-ce que l’exécution d’obligations ? Qu’est-ce que le paiement ou l’exécution d’une obligation ?
Qu’est-ce que le paiement par compensation ? Peut-ont mettre fin à des obligations ? Ce sont quatre questions que nous aborderons dans ce blog et dans de futurs blogs de notre cabinet d’avocats situé à Marbella.
Le système de droit civil en Espagne donne lieu à des obligations dans l’article 1088 en précisant que
« Chaque obligation consiste à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose »
et l’article 1089 précisant que
« Les obligations découlent de la législation, de contrats et de quasi-contrats, et d’omissions ou d’actes illicites de tout type ou d’une faute ou négligence. »
Les causes mettant fin à ses obligations sont communes à toutes ces obligations dans l’article 1156 qui, en listant numerus apertus, étant donné qu’ils laissent de côté d’autres causes telles que la prescription, aborde ce qui suit :
« Article 1156.
Il est mis fin aux obligations :
Par paiement ou conformité.
Par la perte de la chose due.
Par l’annulation de dette.
Par la confusion entre les droits du créancier et ceux du débiteur.
Par compensation.
Par novation. »
Nous trouvons ainsi le cadre réglementaire pour cette principale cause pour mettre fin aux obligations en Espagne, une manière naturelle de se conformer à l’exécution régulière de l’obligation, et encadré dans la section 1, chapitre IV, intitulé I, livre IV du code civil, comprenant 25 articles, incluant l’affectation des paiements, le paiement par cession de biens et l’offre de paiement et de consignation, qui seront tous traités en détails dans d’autres articles de ce site Web en raison de leur pertinence.
La première question à clarifier est qu’est-ce que l’on entend par paiement ou exécution d’obligations. À cet effet, l’article 1157 du code prévoit que
« Une dette sera présumée payée uniquement lorsque la chose ou exécution constituant l’obligation a été entièrement effectué.
Ainsi, la dette sera présumée payée lorsque le service en quoi consistait l’obligation a été effectué. Ainsi, dans des covenants affirmatifs, cela consistera en la livraison d’une chose ; en la réalisation de l’action ou de la tâche ; et en covenants restrictifs, l’abstention du débiteur sera suffisante.
En ce qui concerne l’objet de l’exécution, le code lui-même exige que le débiteur livre ce qui a été convenu, sans être légalement tenu de livrer quoi que ce soit d’autre. Ceci est exposé dans l’article 1166, qui prévoit que
« Article 1166.
Le débiteur d’une chose ne peut pas forcer le créancier à recevoir autre chose, même si cette chose est d’une valeur égale ou supérieure à celle qui est due.
Un fait ne peut pas non plus se substituer à un autre contre la volonté du créancier en cas de covenants affirmatifs. »
Par conséquent, le créancier ne peut pas être contraint de recevoir une exécution différente de celle convenue, excepté par autonomie privée.
Le code prévoit également l’intégrité du paiement du bénéfice dû en prévoyant dans sont article 1169 que
« Article 1166.
Le débiteur d’une chose ne peut pas contraindre le créancier à recevoir autre chose, même si cette chose est d’une valeur égale ou supérieure à celle qui est due.
Un fait ne peut pas non plus se substituer à un autre contre la volonté du créancier en cas de covenants affirmatifs. »
Dans la prochaine partie de ce blog de notre cabinet d’avocats de Marbella, nous aborderons la détermination des personnes autorisées à payer et à recevoir des paiements pour la prestation.
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