Dans cet article, nous allons poser une série de questions (et y répondre) fréquentes en matière de propriété horizontale.
Quel type de travaux puis-je entreprendre dans ma propriété en Espagne?
Même si le propriétaire a le droit de réaliser des travaux dans sa maison en Espagne, il faut respecter une série de normes. Dans ce sens, l’article 7 de la loi 49/60 de Propriété Horizontale établit que: les travaux ne doivent ni porter atteinte ni altérer la structure du bâtiment, ni sa sécurité, ni la configuration et états extérieurs. Les travaux extérieurs, tels que l’installation d’appareils de climatisation, terrasses, balcons, etc. supposent une altération de la façade. La loi établit qu’aucune forme de travaux ne doit nuire les droits des autres propriétaires, devant avant communiquer ces travaux au syndicat de propriété et obtenir l’approbation, en plus du permis de la Mairie quand les travaux altèrent la configuration des structures de l’espace public.
Le propriétaire actuel doit-il payer les dettes de communauté du propriétaire antérieur?
Oui, selon le paragraphe e) de l’article 9.1 de la Loi de Propriété Horizontale, les dettes de communauté du propriétaire anterieur sont exigibles au propriétaire actuel, jusqu’à un maximum qui couvre les trois années antérieures, en plus des cotisations impayées de l’année en cours.
Comment est élu le président du syndicat de copropriété en Espagne?
La nomination du président du syndicat de la copropriété est une compétence de l’Assemblée des propriétaires, par une élection à majorité simple, s’il y a des volontaires. Dans le cas ou personne ne se présente comme candidat à président du syndicat, la loi établit la possibilité de réguler la nomination par tours rotatifs ou par tirage au sort.
Un représentant peut-il aller à l’Assemblée à ma place?
La représentation d’un propriétaire peut être légale ou volontaire. La première est un impératif légal (un mineur, personne incapacité ou absente…) Généralement la représentation est volontaire, dans le cas de ne pas pouvoir assister à l’assemblée, le propriétaire ou représentant légal peut autoriser une tierce personne pour assister à l’assemblée à sa place.
Un propriétaire avec des dettes peut-il voter pendant les assemblées ?
Si le propriétaire a des dettes et qu’il ne les a pas contestées judiciairement, il pourra délibérer et participer aux assemblées, mais il n’aura pas le droit de vote.
Afin d’éviter des problèmes inutiles, chez Welex nous conseillons à nos clients de réviser les lois en vigueur relative à la propriété horizontale. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter. Welex, votre expert en urbanisme à Marbella, Malaga, Espagne.
Social Media