Par WeLex, votre cabinet d’avocats à Marbella spécialisé dans la défense de vos droits devant l’administration publique espagnole!

Vous avez souffert un accident en Espagne? Avez-vous perdu ou avez-vous été lésé de vos avoirs ou vos droits par le fonctionnement normal ou anormal de l’administration publique en Espagne?

Vous pourriez avoir le droit d’être indemnisé par l’administration espagnole. Nous allons indiquer les éléments essentiels à prendre en compte pour recevoir cette compensation.

WeLex, votre cabinet d’avocats, vous accompagnera dans tous les processus de traitement de votre indemnisation en Espagne, même devant les tribunaux.

 

Éléments essentiels pour recevoir une compensation pour la responsabilité patrimoniale de l’administration publique en Espagne.

La loi espagnole déjà abrogée sur le régime juridique des administrations publiques et la procédure administrative commune 30/92 du 26 novembre 1992, ainsi réformée dans la loi 4/99 configurait le traitement de la procédure administrative de responsabilité patrimoniale par une procédure générale avec les spécialités des différentes lois administratives et l’arrêté royal qui développait l’arrêté royal de responsabilité patrimoniale des administrations publiques en Espagne.

Toute cette diversité législative en Espagne a été reconduite par la loi 40/2015 du régime juridique des administrations publiques, dans laquelle la procédure à suivre est définie pour que la personne lésée (citoyenne ou non de l’Espagne) puisse obtenir la réparation du préjudice subi sur ses propriétés et ses droits.

Les conditions requises pour agir contre l’administration espagnole découlent de l’article 1902 du code civil qui dispose que « Celui qui, par son action ou son omission, porte préjudice à autrui, par culpabilité ou négligence, est tenu de réparer les dommages et préjudices causés à celui-ci »

La loi 30/92 susmentionnée qui a été abrogée imposait une action ou une omission préjudiciable, la production d’un dommage dont les caractéristiques sont qu’il s’agisse d’un dommage réel, effectif et économiquement évaluable, ainsi qu’un lien de causalité entre l’action et l’omission de l’administration et les dommages occasionnés.

Cette relation de cause à effet suppose un lien où la performance du professionnel devient plus importante puisque son approche peut permettre le succès ou non de la réclamation en Espagne.

Notre cabinet d’avocats à Marbella vous assistera de manière professionnelle dans la présentation d’une réclamation en Espagne afin de satisfaire vos attentes en matière de rémunération.

Enfin, la loi du régime juridique impose l’inexistence que le citoyen ou l’administré ait l’obligation légale de supporter les préjudices découlant de l’action de l’administration en Espagne. Nos avocats de Marbella vous informeront avant de mettre en marche votre action sur les obligations du demandeur de l’indemnisation afin d’éviter toute réclamation vouée à l’échec dès le début.

Souhaitez-vous en savoir plus sur la responsabilité patrimoniale de l’administration publique en Espagne? N’hésitez pas à contacter l’un des avocats de notre bureau à Marbella.

WeLex, votre avocat et votre économiste sous un même toit, travaillant pour vous! Contactez notre cabinet dès maintenant et faites votre consultation!

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