La législation espagnole protège le consommateur en ce qui concerne les informations que le promoteur doit fournir lors d’une opération d’achat/vente d’une propriété. Cette question est régie par le décret royal 515/1989 du 21 avril, qui recueille les informations et la documentation qui doivent être fournies à l’utilisateur lors de l’acquisition d’une propriété.

Dans tous les cas, les caractéristiques fournies à l’acheteur dans l’offre du bien, telles que les données sur sa construction, son emplacement, les services, le mode de paiement du prix d’achat, sont obligatoires pour le vendeur.

 

Les informations que le vendeur doit fournir aux utilisateurs sont les suivantes:

 

  • Nom complet du vendeur, spécification de son adresse et, le cas échéant, ses données d’enregistrement au registre du commerce.
  • Carte de la situation du logement, ainsi que le plan de ses installations, telles que l’électricité, l’eau, le chauffage.
  • Concrétion de la surface utile, description générale du bâtiment et des parties communes.
  • Détail des matériaux utilisés pour la construction, à la fois du bâtiment où se trouve le bien et ses zones communes.
  • Instructions sur l’utilisation et la conservation des installations et sur l’évacuation de l’immeuble en cas d’urgence.
  • Si la propriété est inscrite au registre de la propriété, le vendeur devra détailler les données d’enregistrement de celle-ci. Sinon, il faudra indiquer sur l’acte qu’elle n’est pas enregistrée.
  • Spécification du prix total et de son mode de paiement.
  • Détails de toutes les taxes et impôts qui résultent de l’achat.
  • Informations concernant la date de livraison et dans le cas des biens en construction, indications de la phase dans laquelle se trouve la construction.

 

En ce qui concerne la documentation de la propriété, le vendeur doit mettre à disposition de l’acheteur, entre autres, ce qui suit:

 

  1. Permis de travaux ou licence de première occupation, en fonction des circonstances de la propriété.
  2. Statuts de la communauté de propriétaires et extrait de comptes et obligations de la propriété objet de la vente.
  3. Projet de contrat de vente collectant les conditions de l’opération.

 

Si vous envisagez d’acquérir un bien immobilier, n’hésitez pas à nous contacter. Nous vous assisterons de manière efficace, en protégeant toujours vos intérêts.