Welex, votre avocat à Marbella, se fait un plaisir de vous en dire plus sur le décret législatif concernant les mesures urgentes en matière d’environnement et les modifications territoriales pour les bâtiments en Espagne qui ne respectent pas les prescriptions.

 

Le 24 septembre 2019, le gouvernement andalou a adopté le « Decreto Ley de Medidas Urgentes para la Adecuación Ambiental y Territorial de las Edificaciones Irregulares » (décret législatif concernant les mesures urgentes en matière d’environnement et les modifications territoriales pour les bâtiments qui ne respectent pas les prescriptions en Espagne).property lawyer in Marbella

 

Il s’agit d’un nouveau décret législatif qui remplace e. a. le décret 2/2012 du 10 janvier, qui régissait le règlement relatif aux bâtiments et agglomérations sur des terrains non aménagés dans la Communauté autonome d’Andalousie en Espagne. Selon le nouveau décret législatif, « le règlement dans le système juridique andalou sur ce sujet était très anarchique et complexe ce qui a donné lieu à une situation d’insécurité juridique et d’insécurité. »

 

En pratique, le décret /2012 s’est avéré être difficile à appliquer en Espagne parce que des communes n’étaient pas à même d’établir si des propriétés « irrégulières » sur leur territoire pouvaient être considérées comme « non programmés ».

 

Le nouveau décret législatif est pour le moment la base de la motivation « jusqu’à ce qu’une nouvelle loi sur l’aménagement du territoire et la planification urbaine en Andalousie soit approuvée. »

 

Le décret législatif régit la procédure pour l’identification d’un ou de plusieurs bâtiments irréguliers sur des terrains constructibles et non aménagés que l’on peut considérer comme désaffectés et contre lesquels on ne peut pas prendre des mesures de rétablissement de la légalité parce que le délai légal a expiré (6 ans après la fin des travaux).

 

Ces bâtiments irréguliers en Andalousie, même s’ils sont terminés, n’ont pas accès aux services de base et on ne peut pas non plus y réaliser des travaux jusqu’à ce que leur reconnaissance administrative soit obtenue sur base de « asimilado a fuera de ordenación » (en dehors du plan d’aménagement).

 

Le nouveau décret législatif introduit la possibilité d’approuver des plans spéciaux pour la modification environnementale et territoriale de groupes de bâtiments irréguliers, sans devoir approuver de futurs plans généraux et leur développement ultérieur.

 

L’approbation de ces plans spécifique ne prévoit pas de modification de la classification du terrain, mais elle permet aux bâtiments irréguliers d’avoir accès aux services de base pour les travaux de conservation et d’aménagement.

 

Dans ce plan spécial, on peut définir la construction de petits éléments supplémentaires pour autant que cela n’ait pas de conséquences pour le paysage et l’environnement.

 

Ces bâtiments irréguliers en Andalousie peuvent être repris dans la planification urbanistique, lors de l’établissement des plans d’aménagement et de leur révision ou modification.

 

Enfin, il est précisé que dans tous les cas, une autorisation municipale doit être délivrée dès que l’accès au cadastre espagnol peut être octroyé pour toute dissociation qui est effectuée sur terrain non bâti, de sorte qu’aucune déclaration d’inutilité ne soit nécessaire.

 

Pour ne pas embêter le lecteur avec des textes ennuyeux, nous ne nous pencherons pas sur les dispositions particulières de ce décret législatif.

 

Si vous avez une habitation sur un terrain en friche en Espagne et que vous avez des questions sur son statut juridique, contactez les juristes spécialisés de Marbella Welex. Nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes vos questions.