Succession ab intestat en Espagne

Que se passe-t-il lorsqu’une personne décède en Espagne sans avoir fait de testament ?

Welex, votre avocat à Marbella, a le plaisir d’écrire quelques lignes concernant la succession ab intestat en Espagne.

Dans ces cas, en Espagne, c’est ce que l’on appelle la « succession ab intestat » ou « ab intestato » qui est mise en œuvre, comme l’indique l’article 658 Cc « en l’absence de testament, la succession est différée par la loi », c’est-à-dire que c’est la loi espagnole qui régit le mode de succession en l’absence de testament ou si celui-ci est inefficace.

Selon l’article 913 Cc, « en l’absence d’héritiers testamentaires, la loi espagnole reporte l’héritage sur les proches du défunt, sur la veuve ou le veuf et sur l’État ».

Ce type de succession peut être demandé :

Enfants et descendants
Ascendants
En l’absence d’enfants, de descendants et d’ascendants, le conjoint veuf peut le demander.
En l’absence de l’un des éléments ci-dessus, les frères et sœurs et les parents (et les neveux et nièces en cas de décès de ces derniers).
Les parents collatéraux jusqu’au quatrième degré
Enfin, et en l’absence de tout ce qui précède, l’État espagnol.

Le titre de la succession ab intestat en Espagne est appelé « Déclaration d’héritiers ab intestados », de sorte que la personne qui revendique son droit d’héritier après le décès du défunt sans testament en Espagne, sera obligée de faire une déclaration d’héritiers en Espagne devant un notaire.

Comment réclamer un héritage en Espagne ?

Pour obtenir cette déclaration d’héritiers en Espagne, il faut commencer par déposer un acte de notoriété auprès du notaire.

Toute personne ayant un intérêt légitime peut demander la procédure devant un notaire. Pour ce faire, elle doit se rendre chez le notaire compétent en remettant l’acte de décès du défunt (qui doit être demandé dans la localité du défunt dans les 24 heures suivant son décès) et en fournissant l’identification des personnes qui sont considérées comme étant appelées à la succession ainsi que les documents accréditant leur relation avec le défunt. Nous devons également prouver que le défunt est décédé sans testament au moyen du certificat de dernières volontés (un document que l’on demande au ministère de la justice 15 jours après le décès).

Succession ab intestat en Espagne : De quoi ai-je besoin pour un acte notarié en Espagne ?

Nous devrons fournir deux témoins, afin d’attester que le défunt est décédé sans disposition de dernières volontés et que les personnes désignées sont ses seuls héritiers, qui ne peuvent en aucun cas être bénéficiaires de l’héritage.

En bref, que dois-je donner au notaire pour obtenir l’acte de notoriété ?

DNI ou passeport du défunt.
Certificat de décès
Certificat de dernière volonté et testament
Acte de naissance du défunt.
Certificat de mariage du défunt.

20 jours après la réalisation de l’acte de notoriété par le notaire, l’acte de déclaration des héritiers ab intestat sera réalisé. Ainsi, nous savons qui sont les héritiers du défunt, mais les pourcentages de l’héritage ne sont pas établis.

Enfin, l’acceptation et l’adjudication de la succession doivent être effectuées par les héritiers devant un notaire.

Ensuite, et une fois que les personnes ayant droit à l’héritage ont été déterminées, le Code civil établit le pourcentage dans lequel chacune d’entre elles doit hériter, comme suit :

Aux descendants, ils héritent tous à parts égales.
Comme nous l’avons déjà dit, en l’absence d’enfants et de descendants, ce sont les ascendants qui héritent. Le père et la mère héritent à parts égales. Dans le cas où un seul survit à l’enfant, il hérite de la totalité de l’héritage.
En l’absence des deux précédents, le conjoint et les parents collatéraux héritent dans l’ordre suivant : d’abord, le conjoint hérite, et en l’absence du conjoint, les frères et sœurs et les neveux et nièces héritent. Tous à parts égales.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur les successions ab intestat en Espagne ou un conseil plus personnalisé en fonction de votre cas, contactez les avocats et économistes de Welex à Marbella. Nos avocats à Marbella feront une étude plus spécifique sur votre cas ou sur d’autres procédures juridiques et économiques en Espagne.