Les donations économiques ou de biens en Espagne, entendues comme la cession et l’acceptation libre par laquelle une personne cède et l’autre dispose d’argent ou d’un bien, est régulée dans notre code civil dans l’impôt sur les Successions et Donations. La principale différence entre la donation et l’héritage est qu’avec la donation, la propriété ou le bien se perd immédiatement, chose qui n’arrive pas avec le testament.

gift in Spain

En général, les donations se font entre membres de la même famille et amis, mais aussi aux ONGs et aux fondations. Dans ce cas concret, qui se décrit comme donations à fins humanitaires, nous parlerons de dons. A des fins fiscales, les dons sont exonérés dans l’IRPF, pouvant déduire de 30 à 75% des montants apportés, selon les sommes transférées.

Comment est imposée la donation d’un bien immobilier?

Dans les cas ou la donation qui se produit “en vie” soit un bien immobilier, le régime fiscal applicable est celui de la Communauté Autonome où sont situés les biens. Le récepteur ou donataire est celui qui génère un enrichissement et celui qui doit assumer le règlement de la plus-value municipale.

Même si nous savons qu’il existe une loi de l’État qui se charge de réguler l’impôt sur les successions et les donations, chaque Communauté Autonome adapte à ses nécessités le taux d’imposition, qui à l’échelle nationale va de 7,65% jusqu’à 34%, dépendant des quantités ou de la valeur des biens qui sont donnés et de la Communauté Autonome.

Age et parenté dans les donations.

D’autres aspects intéressants à prendre en compte au moment de donner ou de recevoir des donations, sont le degré de parenté et l’âge du donataire. Les réductions et bonifications sont plus importantes si la personne qui reçoit la donation est un parent direct et a moins de 21 ans.

Est-il possible d’annuler une donation?

Dans certains cas, des conditions peuvent être mises sur la donation, comme pouvoir donner en nue propriété, c’est-à-dire, donner la propriété se réservant l’usufruit, l’usage, l’utilisation et l’occupation « en vie ». Et aussi si le donneur sans descendance aurait des enfants, même si ceux-ci sont posthumes. Une autre possibilité révocatoire est  par ingratitude et par l’utilisation à des fins criminelles des biens ou de la propriété donnée.

Besoin d’un Document Public.

Une des conditions pour que les donations obtiennent une valeur effective est d’octroyer devant notaire l’acte public, devant spécifier les biens qui sont donnés et les charges existantes.

Si vous souhaitez plus d’information sur l’impôt et les procédures de l’impôt sur les successions et les donations, ou bien vous avez des questions sur ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter et une équipe de conseillers sera ravie de vous répondre.