{"id":10970,"date":"2018-02-19T08:00:10","date_gmt":"2018-02-19T08:00:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.welex.es\/?p=10970\/"},"modified":"2026-09-10T08:42:28","modified_gmt":"2026-09-10T08:42:28","slug":"le-poste-de-president-de-la-communaute-de-proprietaires-en-espagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/le-poste-de-president-de-la-communaute-de-proprietaires-en-espagne\/","title":{"rendered":"Le poste de pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de propri\u00e9taires en Espagne"},"content":{"rendered":"<p>L\u2019exercice de la fonction de pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de propri\u00e9taires en Espagne est une source in\u00e9puisable de conflits. Nous pouvons tomber sur des communaut\u00e9s dans lesquelles la dispute surgit parce que tous les propri\u00e9taires veulent exercer cette fonction (ils pensent que de cette fa\u00e7on ils pourront contr\u00f4ler et dominer la communaut\u00e9 \u00e0 leur guise) et au contraire, des communaut\u00e9s dans lesquelles personne ne souhaite accepter cette responsabilit\u00e9, la posture la plus commune.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Premi\u00e8rement, nous d\u00e9finirons ce que signifie et exige r\u00e9ellement et conform\u00e9ment a la loi, le poste de pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de propri\u00e9taires.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L\u2019article 13.3 de la loi espagnole de propri\u00e9t\u00e9 horizontale d\u00e9finit le pr\u00e9sident comme un copropri\u00e9taire, qui d\u00e9tient la repr\u00e9sentation l\u00e9gale de la communaut\u00e9, en proc\u00e8s et hors de celui-ci, dans toutes les affaires qui la concerne.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Les fonctions sp\u00e9cifiques d\u2019un pr\u00e9sident sont, entre autres:<\/strong><\/p>\n<p>1- La convocation des assembl\u00e9es et la signature des actes (conjointement avec le secr\u00e9taire et\/ou l\u2019administrateur).<\/p>\n<p>2- Dans le cas de vente d\u2019un appartement ou d\u2019un local, m\u00eame si le secretaire-administrateur \u00e9tablit le certificat d\u2019absence de dettes, le pr\u00e9sident doit donner son approbation.<\/p>\n<p>3- Dans les cas de probl\u00e8me de voisinage, c\u2019est le pr\u00e9sident qui devra se diriger aux voisins pour les avertir au nom de la communaut\u00e9 de propri\u00e9taires.<\/p>\n<p>4- Avec le secr\u00e9taire-administrateur il g\u00e8re les paiements et les comptes de la communaut\u00e9, en suivant toujours la volont\u00e9 de l\u2019assembl\u00e9e de propri\u00e9taires en Espagne.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sident ne peut pas oublier qu\u2019il agit \u00e0 tout moment en repr\u00e9sentant toute la communaut\u00e9 et il doit se tenir aux accords adopt\u00e9s par tous pendant les assembl\u00e9es. S\u2019il d\u00e9passe ses fonctions, ou il agit de mani\u00e8re unilat\u00e9rale en portant ainsi atteinte aux int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux de la communaut\u00e9, les propri\u00e9taires peuvent intenter une action en responsabilit\u00e9 civile.<\/p>\n<p><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"aligncenter wp-image-10960 \" title=\"communaut\u00e9 de propri\u00e9taires en Espagne\" src=\"https:\/\/www.welex.es\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/community-president-1-300x214.jpg\" alt=\"spanish Horizontal Property Law\" width=\"400\" height=\"285\" \/><\/p>\n<p><strong>Comment choisir le pr\u00e9sident d\u2019une communaut\u00e9 de propri\u00e9taires en Espagne?<\/strong><\/p>\n<p>Le pr\u00e9sident est nomm\u00e9 pendant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de propri\u00e9taires (normalement, il s\u2019agit d\u2019une assembl\u00e9e ordinaire, mais elle peut \u00eatre extraordinaire en cas de besoin) par vote, accept\u00e9 par la majorit\u00e9, et \u00e0 d\u00e9faut, par rotation des propri\u00e9taires ou par tirage au sort. En pratique, s\u2019il n\u2019y a pas de volontaires, un tirage au sort est organis\u00e9 pour choisir l\u2019appartement par lequel doit commencer la rotation, et cet ordre est suivi. Si un an un volontaire appara\u00eet, et il est vot\u00e9 pour exercer la fonction, la rotation s\u2019arr\u00eate et reprend une fois qu\u2019il n\u2019y a plus de volontaire pour le poste. Tout \u00e7a bien sur, sous l\u2019accord de l\u2019assembl\u00e9e. Et les propri\u00e9taires de plusieurs appartements devront \u00eatre pr\u00e9sident plusieurs ann\u00e9es\u00a0? Non, la rotation se fait entre les propri\u00e9taires et non pas entre les propri\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Accepter la fonction est obligatoire, mais la loi contemple aussi quelques exceptions, ce qui permet \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e de d\u00e9cider si elle exempte quelques propri\u00e9taires de l\u2019obligation de remplir la fonction, normalement pour des raisons d\u2019\u00e2ge avanc\u00e9 ou de sant\u00e9. En derni\u00e8re instance, si un accord n\u2019est pas trouv\u00e9 entre les voisins, le propri\u00e9taire \u00e9lu pr\u00e9sident peut demander sa rel\u00e8ve devant un juge, qui d\u00e9cidera si r\u00e9ellement il existe une cause justifi\u00e9e pour \u00eatre exempt\u00e9 de cette obligation.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Un locataire peut-il \u00eatre pr\u00e9sident? Et un propri\u00e9taire qui n\u2019habite pas dans la communaut\u00e9?<\/strong><\/p>\n<p>Pour qu\u2019une personne puisse d\u00e9velopper la fonction de pr\u00e9sident, il suffit d\u2019\u00eatre propri\u00e9taire d\u2019un appartement de la communaut\u00e9. Ce n\u2019est pas obligatoire d\u2019y habiter. Les locataires de la propri\u00e9t\u00e9 n\u2019ont pas ce droit, m\u00eame si pourtant ils vivent dans cette propri\u00e9t\u00e9. Les enfants des propri\u00e9taires ne peuvent pas \u00eatre pr\u00e9sident non plus. C\u2019est habituel qu\u2019une maison soit habit\u00e9e par les enfants des propri\u00e9taires, qui souhaiteraient exercer la fonction pour lib\u00e9rer leurs parents, mais la loi de propri\u00e9t\u00e9 horizontale n\u2019admet pas cette d\u00e9l\u00e9gation de fonction. Seules certaines taches peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es dans lesquelles la loi ne va pas s\u2019interposer, mais pas la fonction, voil\u00e0 pourquoi le pr\u00e9sident l\u00e9gitime devra signer les actes, les contrats, repr\u00e9senter la communaut\u00e9, etc.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Et une soci\u00e9t\u00e9 peut-elle \u00eatre pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 en Espagne?<\/strong><\/p>\n<p>Par exemple, les communaut\u00e9s dans lesquelles une soci\u00e9t\u00e9 de promotion immobili\u00e8re d\u00e9tient la propri\u00e9t\u00e9 de quelques appartements. Et bien, comme propri\u00e9taire, elle pourrait \u00eatre pr\u00e9sidente, mais la fonction devra \u00eatre exerc\u00e9e par un repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Une personne juridique ne peut pas \u00eatre pr\u00e9sidente car seules les personnes physiques peuvent l\u2019\u00eatre. Mais cette personne juridique aura un repr\u00e9sentant l\u00e9gal qui devra apporter une procuration notariale en vigueur par laquelle, il est nomm\u00e9 comme repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 en question et ainsi pouvoir exercer la fonction de pr\u00e9sident.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Et un propri\u00e9taire ayant des dettes avec la communaut\u00e9 en Espagne, peut-il \u00eatre pr\u00e9sident\u00a0?<\/strong><\/p>\n<p>Et bien oui, et m\u00eame si, \u00e0 priori, cela peut para\u00eetre invraisemblable, la loi de propri\u00e9t\u00e9 horizontale stipule que la seule condition pour \u00eatre pr\u00e9sident est d\u2019\u00eatre propri\u00e9taire. Si le pr\u00e9sident est en d\u00e9faut de paiement, il aura quand m\u00eame l\u2019obligation de pr\u00e9sider les assembl\u00e9es m\u00eame s\u2019il n\u2019aura pas le droit de vote pendant celles-ci (il pourra s\u2019exprimer et exposer son opinion, il aura le droit de parole mais pas le droit de vote).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.welex.es\/fr\/contact\/\">N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter notre cabinet d\u2019avocats \u00e0 Marbella<\/a>\u00a0si vous \u00eates propri\u00e9taire d\u2019une maison en Espagne et vous avez des questions d\u2019ordre juridique en ce qui concerne le fonctionnement de votre communaut\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019exercice de la fonction de pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de propri\u00e9taires en Espagne est une source in\u00e9puisable de conflits. 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Marke, Kommunikation und Partnerschaften und sorgt f\u00fcr wirkungsvolle Kampagnen bei englisch- und niederl\u00e4ndischsprachigen Zielgruppen.Katherine d\u00e9finit la strat\u00e9gie marketing de Welex et positionne le cabinet comme un partenaire juridique et comptable de confiance pour les expatri\u00e9s de la Costa del Sol.Elle dirige les p\u00f4les marque, communication et partenariats, en veillant \u00e0 mener des campagnes \u00e0 fort impact aupr\u00e8s des publics anglophones et n\u00e9erlandophones.\",\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/katherine-burgos-puigrs-a0a550175\\\/\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/author\\\/katherine-burgos\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Le poste de pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de propri\u00e9taires en Espagne - Welex","description":"Premi\u00e8rement, nous d\u00e9finirons ce que signifie et exige r\u00e9ellement et 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