{"id":11765,"date":"2018-09-10T08:00:57","date_gmt":"2018-09-10T08:00:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.welex.es\/?p=11765\/"},"modified":"2026-09-10T08:40:19","modified_gmt":"2026-09-10T08:40:19","slug":"imposition-cessio-contrat-prive-dachatvente-bien-construction","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/imposition-cessio-contrat-prive-dachatvente-bien-construction\/","title":{"rendered":"Imposition sur la cession d\u2019un contrat priv\u00e9 d\u2019achat\/vente d\u2019un bien en construction"},"content":{"rendered":"<p>Nous allons jeter un coup d\u2019\u0153il a l\u2019imposition qui d\u00e9coule de la cession \u00e0 un tiers par l\u2019acheteur des droits qu\u2019il d\u00e9tient sur un contrat de vente de bien immobilier en Espagne, normalement en construction, c\u00e9l\u00e9br\u00e9 avec le promoteur, subrogeant le tiers dans ce contrat.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En premier lieu, et tout d&rsquo;abord, il est n\u00e9cessaire de confirmer avec le promoteur et que ce soit ainsi stipul\u00e9 dans le contrat que, en r\u00e9alit\u00e9, le contrat de vente priv\u00e9 sign\u00e9 entre l&rsquo;acheteur et le promoteur recueille l&rsquo;option de cession de celui-ci.<img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"alignright wp-image-11767 size-medium\" title=\"Imposition sur la cession d\u2019un contrat priv\u00e9 d\u2019achat\/vente d\u2019un bien en construction\" src=\"https:\/\/www.welex.es\/wp-content\/uploads\/2018\/09\/Purchase-contract-for-dwellings-2-300x200.jpg\" alt=\"\" width=\"300\" height=\"200\" \/><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Voyons l\u2019exemple suivant:<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Un acheteur \u00ab\u00a0X\u00a0\u00bb a sign\u00e9 un accord d&rsquo;achat d\u2019un bien immobilier en Andalousie actuellement en construction avec le promoteur \u00ab\u00a0Y\u00a0\u00bb. Le prix final du bien une fois termin\u00e9 est de 300 000 euros (TVA incluse). La date de livraison de la maison termin\u00e9e est estim\u00e9e dans le contrat dans environ 20 mois \u00e0 compter de la signature du contrat. \u00ab\u00a0X\u00a0\u00bb a effectu\u00e9 un paiement d\u2019acompte de 40 000,00 euros, y compris la TVA correspondante. Le contrat d&rsquo;achat permet le transfert des droits souscrits par X \u00ab\u00a0\u00e0 un tiers, avec l&rsquo;autorisation \u00e9crite du promoteur.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dix mois apr\u00e8s la signature du contrat de vente priv\u00e9 \u00ab\u00a0X\u00a0\u00bb re\u00e7oit une offre d&rsquo;un tiers \u00ab\u00a0Z\u00a0\u00bb pour la cession des droits de contrat d&rsquo;achat, se subrogeant \u00ab\u00a0Z\u00a0\u00bb dans la position de \u00ab\u00a0X\u00a0\u00bb. Les deux parties \u00ab\u00a0X\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Z\u00a0\u00bb conviennent d&rsquo;un prix de 50 000,00 euros pour cette cession, ce qui signifie que \u00ab\u00a0Z\u00a0\u00bb doit payer \u00e0 \u00ab\u00a0X\u00a0\u00bb la somme de 40 000,00 euros, soit le montant pay\u00e9 comme acompte dans le cadre du contrat de vente priv\u00e9 et un montant suppl\u00e9mentaire de 50 000,00 euros, qui serait le prix convenu pour le transfert.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Selon diff\u00e9rentes r\u00e9solutions contraignantes de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts, cette hypoth\u00e8se juridique de cession a un tiers des droits d\u2019un contrat priv\u00e9 d\u2019achat de bien, initialement conclu entre l\u2019acheteur et le promoteur, se subrogeant le tiers dans ledit contrat et conclu avant l&rsquo;ach\u00e8vement des travaux et la livraison ult\u00e9rieure du bien constituerait un transfert de droits et non de propri\u00e9t\u00e9s et serait soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur la transmission de patrimoine et Actes Juridiques Document\u00e9s, sous la forme de transferts patrimoniaux on\u00e9reux. Selon la r\u00e9glementation qui r\u00e9gule cette taxe, dans ce cas, le contribuable en tant que contribuable sera \u00ab\u00a0dans les transmissions de biens et de droits de toute nature, celui qui acquiert &#8230;.\u00a0\u00bb (Article 8.a RDleg 1\/1993, par lequel est approuv\u00e9 le texte consolid\u00e9 de la loi fiscale sur les transferts de propri\u00e9t\u00e9 et les actes juridiques document\u00e9s).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, il ne s\u2019agirait pas d\u2019une transmission de propri\u00e9t\u00e9, mais des droits d\u00e9tenus par le c\u00e9dant contre l\u2019entit\u00e9 vendeuse, du fait de la conclusion d\u2019un contrat d\u2019achat\/vente priv\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 susmentionn\u00e9e.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Selon l&rsquo;article 17.1 de la loi r\u00e9glementant la taxe, \u00ab\u00a0dans le cas de biens immobiliers en construction, la base d&rsquo;imposition sera constitu\u00e9e par la valeur r\u00e9elle du bien au moment de la transmission du cr\u00e9dit ou du droit, sans qu&rsquo;elle puisse \u00eatre inf\u00e9rieure au montant de la contrepartie pay\u00e9e pour la cession \u00ab\u00a0.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le taux d&rsquo;imposition applicable sera celui correspondant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e, en l&rsquo;occurrence le type correspondant au transfert de biens immobiliers. En Andalousie, le taux d&rsquo;imposition serait de 8% pour la premi\u00e8re tranche (article 11.1.a)<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans notre exemple, nous retrouvons plusieurs valeurs qui peuvent g\u00e9n\u00e9rer des questions lors de la d\u00e9termination de la base fiscale de notre imp\u00f4t:<\/p>\n<p>&#8211; D&rsquo;un c\u00f4t\u00e9, nous avons le prix pay\u00e9 pour \u00ab\u00a0X\u00a0\u00bb lors de la signature du contrat priv\u00e9: 40 000,00 euros.<\/p>\n<p>&#8211; D&rsquo;autre part, nous retrouvons le montant que les parties ont accept\u00e9 pour la cession: 50 000,00 euros.<\/p>\n<p>&#8211; Enfin, la valeur r\u00e9elle que la propri\u00e9t\u00e9 aurait actuellement, \u00e0 savoir 10 mois apr\u00e8s la date du contrat de vente priv\u00e9e. Cette valeur peut \u00eatre difficile \u00e0 quantifier par les parties \u00ab\u00a0X\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Z\u00a0\u00bb, il faudra donc aller voir le promoteur, qui \u00e0 travers l\u2019architecte, certifiera la valeur de la propri\u00e9t\u00e9 en fonction du volume de la construction ex\u00e9cut\u00e9e. L&rsquo;architecte certifie cette valeur d&rsquo;un montant de 150 000,00 euros.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, la base imposable serait constitu\u00e9e par la valeur r\u00e9elle de l&rsquo;actif au moment de la cession, en fonction du volume de la construction ex\u00e9cut\u00e9e (150 000,00 euros), sauf si le montant de la contrepartie pay\u00e9e pour la cession est sup\u00e9rieur. (50 000,00 euros), auquel cas celle-ci sera la base imposable. En d&rsquo;autres termes, la base d&rsquo;imposition sera d\u00e9termin\u00e9e par la plus grande des variables suivantes: la valeur de la construction au moment de la cession ou le prix pay\u00e9 pour celle-ci.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, le degr\u00e9 de d\u00e9veloppement du b\u00e2timent en construction faisant l&rsquo;objet de la cession constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel \u00e0 prendre en compte lors de la d\u00e9termination de la base d&rsquo;imposition de l&rsquo;op\u00e9ration.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans notre exemple, \u00ab\u00a0Z\u00a0\u00bb est soumis \u00e0 la taxe sur les transmissions patrimoniales on\u00e9reuses sur la valeur r\u00e9elle de la construction au moment de la cession, soit 150 000,00 euros, \u00e0 un taux d&rsquo;imposition de 8%.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L\u2019exemple montr\u00e9 n&rsquo;implique en aucun cas des conseils juridiques ou fiscaux. Toute situation similaire doit \u00eatre analys\u00e9e avec soin, en conseillant toujours de consulter les services des imp\u00f4ts correspondants.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>N&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.welex.es\/fr\/contact\/\">contacter Welex notre cabinet d&rsquo;avocats <\/a>\u00e0 Marbella est \u00e0 votre disposition pour r\u00e9pondre \u00e0 toutes vos questions fiscales et juridiques.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Nous allons jeter un coup d\u2019\u0153il a l\u2019imposition qui d\u00e9coule de la cession \u00e0 un tiers par l\u2019acheteur des droits qu\u2019il d\u00e9tient sur un contrat de vente de bien immobilier en Espagne, normalement en construction, c\u00e9l\u00e9br\u00e9 avec le promoteur, subrogeant le tiers dans ce contrat. &nbsp; En premier lieu, et tout d&rsquo;abord, il est n\u00e9cessaire [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":11767,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[273,270],"tags":[242,276,405,536],"class_list":["post-11765","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-propriete-en-espagne","category-impots-en-espagne","tag-avocats-a-marbella","tag-avocat-immobilier-a-marbella","tag-conseil-fiscal-a-marbella","tag-planification-fiscale-a-marbella"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v28.7 (Yoast SEO v28.7) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Imposition sur la cession d\u2019un contrat priv\u00e9 d\u2019achat\/vente d\u2019un bien en construction - Welex<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Un acheteur &quot;X&quot; a sign\u00e9 un accord d&#039;achat d\u2019un bien immobilier en Andalousie actuellement en construction avec le promoteur &quot;Y&quot;.Welex r\u00e9pondre vos questions\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.welex.es\/fr\/imposition-cessio-contrat-prive-dachatvente-bien-construction\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Imposition sur la cession d\u2019un contrat priv\u00e9 d\u2019achat\/vente d\u2019un bien en construction\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Un acheteur &quot;X&quot; a sign\u00e9 un accord d&#039;achat d\u2019un bien immobilier en Andalousie actuellement en construction avec le promoteur &quot;Y&quot;.Welex r\u00e9pondre vos questions\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.welex.es\/fr\/imposition-cessio-contrat-prive-dachatvente-bien-construction\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Welex\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/WelexLawyersAccountants\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2018-09-10T08:00:57+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-09-10T08:40:19+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.welex.es\/wp-content\/uploads\/2018\/09\/Purchase-contract-for-dwellings-2.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"849\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"566\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Katherine Burgos\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Katherine Burgos\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/imposition-cessio-contrat-prive-dachatvente-bien-construction\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/imposition-cessio-contrat-prive-dachatvente-bien-construction\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Katherine Burgos\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/34e4628d33b9d7bf20d22e72da91b266\"},\"headline\":\"Imposition sur la cession d\u2019un contrat priv\u00e9 d\u2019achat\\\/vente d\u2019un bien en construction\",\"datePublished\":\"2018-09-10T08:00:57+00:00\",\"dateModified\":\"2026-09-10T08:40:19+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/imposition-cessio-contrat-prive-dachatvente-bien-construction\\\/\"},\"wordCount\":983,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/imposition-cessio-contrat-prive-dachatvente-bien-construction\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2018\\\/09\\\/Purchase-contract-for-dwellings-2.jpg\",\"keywords\":[\"Avocats \u00e0 Marbella\",\"Avocat immobilier \u00e0 Marbella\",\"Conseil fiscal \u00e0 Marbella\",\"Planification fiscale \u00e0 Marbella\"],\"articleSection\":[\"Propri\u00e9t\u00e9 en Espagne\",\"Imp\u00f4ts en Espagne\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/imposition-cessio-contrat-prive-dachatvente-bien-construction\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/imposition-cessio-contrat-prive-dachatvente-bien-construction\\\/\",\"name\":\"Imposition sur la cession d\u2019un contrat priv\u00e9 d\u2019achat\\\/vente d\u2019un bien en construction - Welex\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/imposition-cessio-contrat-prive-dachatvente-bien-construction\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/imposition-cessio-contrat-prive-dachatvente-bien-construction\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2018\\\/09\\\/Purchase-contract-for-dwellings-2.jpg\",\"datePublished\":\"2018-09-10T08:00:57+00:00\",\"dateModified\":\"2026-09-10T08:40:19+00:00\",\"description\":\"Un acheteur \\\"X\\\" a sign\u00e9 un accord d'achat d\u2019un bien immobilier en Andalousie actuellement en construction avec le promoteur \\\"Y\\\".Welex r\u00e9pondre vos questions\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/imposition-cessio-contrat-prive-dachatvente-bien-construction\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/imposition-cessio-contrat-prive-dachatvente-bien-construction\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/imposition-cessio-contrat-prive-dachatvente-bien-construction\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2018\\\/09\\\/Purchase-contract-for-dwellings-2.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2018\\\/09\\\/Purchase-contract-for-dwellings-2.jpg\",\"width\":849,\"height\":566,\"caption\":\"Purchase contract for dwellings 2\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/imposition-cessio-contrat-prive-dachatvente-bien-construction\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/inicio\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Imposition sur la cession d\u2019un contrat priv\u00e9 d\u2019achat\\\/vente d\u2019un bien en construction\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/\",\"name\":\"Welex\",\"description\":\"\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":[\"Organization\",\"LegalService\"],\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/#organization\",\"name\":\"Welex\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/05\\\/LOGOWELEXCORRECTO.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/05\\\/LOGOWELEXCORRECTO.png\",\"width\":2147,\"height\":771,\"caption\":\"Welex\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/WelexLawyersAccountants\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/company\\\/welex\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.instagram.com\\\/welex.lawyers\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.tiktok.com\\\/@welex_lawyers_marbella\",\"https:\\\/\\\/lawyerscostadelsol.com\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.accountant-spain.com\\\/\",\"https:\\\/\\\/welex-solicitors.com\\\/\"],\"description\":\"Law firm in Marbella providing legal, tax, labour and accounting advice to individuals and companies in Spain, with over 20 years of experience.\",\"email\":\"info@welex.es\",\"telephone\":\"+34952775521\",\"legalName\":\"Tr\u00e1mites Costa, S.L.\",\"numberOfEmployees\":{\"@type\":\"QuantitativeValue\",\"minValue\":\"11\",\"maxValue\":\"50\"},\"address\":{\"@type\":\"PostalAddress\",\"streetAddress\":\"Calle Ram\u00f3n G\u00f3mez de la Serna 23, Local 7\",\"addressLocality\":\"Marbella\",\"addressRegion\":\"M\u00e1laga\",\"postalCode\":\"29602\",\"addressCountry\":\"ES\"},\"geo\":{\"@type\":\"GeoCoordinates\",\"latitude\":36.5095366,\"longitude\":-4.8985745},\"hasMap\":\"https:\\\/\\\/www.google.com\\\/maps\\\/search\\\/?api=1&query=Welex+Marbella\",\"openingHoursSpecification\":[{\"@type\":\"OpeningHoursSpecification\",\"dayOfWeek\":[\"Monday\",\"Tuesday\",\"Wednesday\",\"Thursday\"],\"opens\":\"08:30\",\"closes\":\"17:00\"},{\"@type\":\"OpeningHoursSpecification\",\"dayOfWeek\":\"Friday\",\"opens\":\"08:30\",\"closes\":\"14:30\"}],\"areaServed\":[{\"@type\":\"Country\",\"name\":\"Spain\"},{\"@type\":\"AdministrativeArea\",\"name\":\"Costa del Sol\"},{\"@type\":\"City\",\"name\":\"Marbella\"}],\"knowsLanguage\":[\"es\",\"en\",\"nl\",\"fr\"],\"currenciesAccepted\":\"EUR\",\"priceRange\":\"$$\",\"slogan\":\"S\u00e9curit\u00e9 juridique. Clart\u00e9 fiscale. Conseil de confiance.\",\"contactPoint\":[{\"@type\":\"ContactPoint\",\"telephone\":\"+34952775521\",\"email\":\"info@welex.es\",\"contactType\":\"customer service\",\"availableLanguage\":[\"English\",\"Spanish\",\"Dutch\",\"French\"],\"areaServed\":\"ES\"}],\"hasOfferCatalog\":{\"@type\":\"OfferCatalog\",\"name\":\"Services juridiques, fiscaux et comptables en Espagne\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"Offer\",\"itemOffered\":{\"@type\":\"Service\",\"name\":\"Avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en immobilier \u00e0 Marbella : Achat et vente de biens en Espagne\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/service\\\/conseil-dans-lacquisition-et-la-vente-de-biens-immobiliers\\\/\"}},{\"@type\":\"Offer\",\"itemOffered\":{\"@type\":\"Service\",\"name\":\"Avocats en testaments et successions \u00e0 Marbella\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/service\\\/testaments-et-heritage\\\/\"}},{\"@type\":\"Offer\",\"itemOffered\":{\"@type\":\"Service\",\"name\":\"Droit des soci\u00e9t\u00e9s en Espagne\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/service\\\/enterprises-et-societe\\\/\"}},{\"@type\":\"Offer\",\"itemOffered\":{\"@type\":\"Service\",\"name\":\"Conseils en droit du travail en Espagne\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/service\\\/conseil-du-travail\\\/\"}},{\"@type\":\"Offer\",\"itemOffered\":{\"@type\":\"Service\",\"name\":\"Contentieux en Espagne\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/service\\\/droit-procedural\\\/\"}},{\"@type\":\"Offer\",\"itemOffered\":{\"@type\":\"Service\",\"name\":\"Imp\u00f4t sur le revenu et imp\u00f4t sur la fortune en Espagne\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/service\\\/acquisition-de-bien-immobilier-par-une-personne-physique-non-residentes-en-espagne\\\/\"}},{\"@type\":\"Offer\",\"itemOffered\":{\"@type\":\"Service\",\"name\":\"Obligations fiscales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL)\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/service\\\/obligations-fiscales-dune-societe-limitee\\\/\"}},{\"@type\":\"Offer\",\"itemOffered\":{\"@type\":\"Service\",\"name\":\"Obligations commerciales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SL)\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/service\\\/mercantile-obligations-of-a-sl-company\\\/\"}},{\"@type\":\"Offer\",\"itemOffered\":{\"@type\":\"Service\",\"name\":\"R\u00e9vision des \u00e9tats financiers et comptables espagnols\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/service\\\/revision-des-etats-financiers-comptables\\\/\"}},{\"@type\":\"Offer\",\"itemOffered\":{\"@type\":\"Service\",\"name\":\"Points fiscaux\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/service\\\/impot\\\/\"}},{\"@type\":\"Offer\",\"itemOffered\":{\"@type\":\"Service\",\"name\":\"Formalit\u00e9s\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/service\\\/formalities\\\/\"}}]}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/34e4628d33b9d7bf20d22e72da91b266\",\"name\":\"Katherine Burgos\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/10\\\/cropped-Foto-Kat-horizontal-1-96x96.jpg\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/10\\\/cropped-Foto-Kat-horizontal-1-96x96.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/10\\\/cropped-Foto-Kat-horizontal-1-96x96.jpg\",\"caption\":\"Katherine Burgos\"},\"description\":\"Katherine defines Welex's marketing strategy, positioning the firm as a trusted legal and accounting partner for expats on the Costa del Sol.She leads brand, communications and partnerships, ensuring high-impact campaigns across English- and Dutch-speaking audiences.Katherine define la estrategia de marketing de Welex, posicionando al despacho como un socio legal y contable de confianza para los extranjeros residentes en la Costa del Sol.Lidera las \u00e1reas de marca, comunicaci\u00f3n y alianzas, garantizando campa\u00f1as de alto impacto para audiencias de habla inglesa y neerlandesa.Katherine bepaalt de marketingstrategie van Welex en positioneert het kantoor als een betrouwbare juridische en fiscale partner voor expats aan de Costa del Sol.Zij geeft leiding aan branding, communicatie en partnerships, en zorgt voor campagnes met grote impact bij een Engels- en Nederlandstalig publiek.Katherine verantwortet die Marketingstrategie von Welex und positioniert die Kanzlei als vertrauensvollen Partner f\u00fcr Recht und Buchhaltung f\u00fcr Expats an der Costa del Sol.Sie leitet die Bereiche Marke, Kommunikation und Partnerschaften und sorgt f\u00fcr wirkungsvolle Kampagnen bei englisch- und niederl\u00e4ndischsprachigen Zielgruppen.Katherine d\u00e9finit la strat\u00e9gie marketing de Welex et positionne le cabinet comme un partenaire juridique et comptable de confiance pour les expatri\u00e9s de la Costa del Sol.Elle dirige les p\u00f4les marque, communication et partenariats, en veillant \u00e0 mener des campagnes \u00e0 fort impact aupr\u00e8s des publics anglophones et n\u00e9erlandophones.\",\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/katherine-burgos-puigrs-a0a550175\\\/\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/author\\\/katherine-burgos\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Imposition sur la cession d\u2019un contrat priv\u00e9 d\u2019achat\/vente d\u2019un bien en construction - Welex","description":"Un acheteur \"X\" a sign\u00e9 un accord d'achat d\u2019un bien immobilier en Andalousie actuellement en construction avec le promoteur \"Y\".Welex r\u00e9pondre vos questions","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/imposition-cessio-contrat-prive-dachatvente-bien-construction\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Imposition sur la cession d\u2019un contrat priv\u00e9 d\u2019achat\/vente d\u2019un bien en construction","og_description":"Un acheteur \"X\" a sign\u00e9 un accord d'achat d\u2019un bien immobilier en Andalousie actuellement en construction avec le promoteur \"Y\".Welex r\u00e9pondre vos questions","og_url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/imposition-cessio-contrat-prive-dachatvente-bien-construction\/","og_site_name":"Welex","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/WelexLawyersAccountants\/","article_published_time":"2018-09-10T08:00:57+00:00","article_modified_time":"2026-09-10T08:40:19+00:00","og_image":[{"width":849,"height":566,"url":"https:\/\/www.welex.es\/wp-content\/uploads\/2018\/09\/Purchase-contract-for-dwellings-2.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Katherine Burgos","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Katherine Burgos","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/imposition-cessio-contrat-prive-dachatvente-bien-construction\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/imposition-cessio-contrat-prive-dachatvente-bien-construction\/"},"author":{"name":"Katherine Burgos","@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/#\/schema\/person\/34e4628d33b9d7bf20d22e72da91b266"},"headline":"Imposition sur la cession d\u2019un contrat priv\u00e9 d\u2019achat\/vente d\u2019un bien en construction","datePublished":"2018-09-10T08:00:57+00:00","dateModified":"2026-09-10T08:40:19+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/imposition-cessio-contrat-prive-dachatvente-bien-construction\/"},"wordCount":983,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.welex.es\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/imposition-cessio-contrat-prive-dachatvente-bien-construction\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.welex.es\/wp-content\/uploads\/2018\/09\/Purchase-contract-for-dwellings-2.jpg","keywords":["Avocats \u00e0 Marbella","Avocat immobilier \u00e0 Marbella","Conseil fiscal \u00e0 Marbella","Planification fiscale \u00e0 Marbella"],"articleSection":["Propri\u00e9t\u00e9 en Espagne","Imp\u00f4ts en Espagne"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/imposition-cessio-contrat-prive-dachatvente-bien-construction\/","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/imposition-cessio-contrat-prive-dachatvente-bien-construction\/","name":"Imposition sur la cession d\u2019un contrat priv\u00e9 d\u2019achat\/vente d\u2019un bien en construction - Welex","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/imposition-cessio-contrat-prive-dachatvente-bien-construction\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/imposition-cessio-contrat-prive-dachatvente-bien-construction\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.welex.es\/wp-content\/uploads\/2018\/09\/Purchase-contract-for-dwellings-2.jpg","datePublished":"2018-09-10T08:00:57+00:00","dateModified":"2026-09-10T08:40:19+00:00","description":"Un acheteur \"X\" a sign\u00e9 un accord d'achat d\u2019un bien immobilier en Andalousie actuellement en construction avec le promoteur \"Y\".Welex r\u00e9pondre vos questions","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/imposition-cessio-contrat-prive-dachatvente-bien-construction\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.welex.es\/fr\/imposition-cessio-contrat-prive-dachatvente-bien-construction\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/imposition-cessio-contrat-prive-dachatvente-bien-construction\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.welex.es\/wp-content\/uploads\/2018\/09\/Purchase-contract-for-dwellings-2.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.welex.es\/wp-content\/uploads\/2018\/09\/Purchase-contract-for-dwellings-2.jpg","width":849,"height":566,"caption":"Purchase contract for dwellings 2"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/imposition-cessio-contrat-prive-dachatvente-bien-construction\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/inicio\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Imposition sur la cession d\u2019un contrat priv\u00e9 d\u2019achat\/vente d\u2019un bien en construction"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/","name":"Welex","description":"","publisher":{"@id":"https:\/\/www.welex.es\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":["Organization","LegalService"],"@id":"https:\/\/www.welex.es\/#organization","name":"Welex","url":"https:\/\/www.welex.es\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.welex.es\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.welex.es\/wp-content\/uploads\/2025\/05\/LOGOWELEXCORRECTO.png","contentUrl":"https:\/\/www.welex.es\/wp-content\/uploads\/2025\/05\/LOGOWELEXCORRECTO.png","width":2147,"height":771,"caption":"Welex"},"image":{"@id":"https:\/\/www.welex.es\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/WelexLawyersAccountants\/","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/welex\/","https:\/\/www.instagram.com\/welex.lawyers\/","https:\/\/www.tiktok.com\/@welex_lawyers_marbella","https:\/\/lawyerscostadelsol.com\/","https:\/\/www.accountant-spain.com\/","https:\/\/welex-solicitors.com\/"],"description":"Law firm in Marbella providing legal, tax, labour and accounting advice to individuals and companies in Spain, with over 20 years of experience.","email":"info@welex.es","telephone":"+34952775521","legalName":"Tr\u00e1mites Costa, S.L.","numberOfEmployees":{"@type":"QuantitativeValue","minValue":"11","maxValue":"50"},"address":{"@type":"PostalAddress","streetAddress":"Calle Ram\u00f3n G\u00f3mez de la Serna 23, Local 7","addressLocality":"Marbella","addressRegion":"M\u00e1laga","postalCode":"29602","addressCountry":"ES"},"geo":{"@type":"GeoCoordinates","latitude":36.5095366,"longitude":-4.8985745},"hasMap":"https:\/\/www.google.com\/maps\/search\/?api=1&query=Welex+Marbella","openingHoursSpecification":[{"@type":"OpeningHoursSpecification","dayOfWeek":["Monday","Tuesday","Wednesday","Thursday"],"opens":"08:30","closes":"17:00"},{"@type":"OpeningHoursSpecification","dayOfWeek":"Friday","opens":"08:30","closes":"14:30"}],"areaServed":[{"@type":"Country","name":"Spain"},{"@type":"AdministrativeArea","name":"Costa del Sol"},{"@type":"City","name":"Marbella"}],"knowsLanguage":["es","en","nl","fr"],"currenciesAccepted":"EUR","priceRange":"$$","slogan":"S\u00e9curit\u00e9 juridique. Clart\u00e9 fiscale. Conseil de confiance.","contactPoint":[{"@type":"ContactPoint","telephone":"+34952775521","email":"info@welex.es","contactType":"customer service","availableLanguage":["English","Spanish","Dutch","French"],"areaServed":"ES"}],"hasOfferCatalog":{"@type":"OfferCatalog","name":"Services juridiques, fiscaux et comptables en Espagne","itemListElement":[{"@type":"Offer","itemOffered":{"@type":"Service","name":"Avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en immobilier \u00e0 Marbella : Achat et vente de biens en Espagne","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/service\/conseil-dans-lacquisition-et-la-vente-de-biens-immobiliers\/"}},{"@type":"Offer","itemOffered":{"@type":"Service","name":"Avocats en testaments et successions \u00e0 Marbella","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/service\/testaments-et-heritage\/"}},{"@type":"Offer","itemOffered":{"@type":"Service","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s en Espagne","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/service\/enterprises-et-societe\/"}},{"@type":"Offer","itemOffered":{"@type":"Service","name":"Conseils en droit du travail en Espagne","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/service\/conseil-du-travail\/"}},{"@type":"Offer","itemOffered":{"@type":"Service","name":"Contentieux en Espagne","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/service\/droit-procedural\/"}},{"@type":"Offer","itemOffered":{"@type":"Service","name":"Imp\u00f4t sur le revenu et imp\u00f4t sur la fortune en Espagne","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/service\/acquisition-de-bien-immobilier-par-une-personne-physique-non-residentes-en-espagne\/"}},{"@type":"Offer","itemOffered":{"@type":"Service","name":"Obligations fiscales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL)","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/service\/obligations-fiscales-dune-societe-limitee\/"}},{"@type":"Offer","itemOffered":{"@type":"Service","name":"Obligations commerciales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SL)","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/service\/mercantile-obligations-of-a-sl-company\/"}},{"@type":"Offer","itemOffered":{"@type":"Service","name":"R\u00e9vision des \u00e9tats financiers et comptables espagnols","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/service\/revision-des-etats-financiers-comptables\/"}},{"@type":"Offer","itemOffered":{"@type":"Service","name":"Points fiscaux","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/service\/impot\/"}},{"@type":"Offer","itemOffered":{"@type":"Service","name":"Formalit\u00e9s","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/service\/formalities\/"}}]}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/#\/schema\/person\/34e4628d33b9d7bf20d22e72da91b266","name":"Katherine Burgos","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.welex.es\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/cropped-Foto-Kat-horizontal-1-96x96.jpg","url":"https:\/\/www.welex.es\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/cropped-Foto-Kat-horizontal-1-96x96.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.welex.es\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/cropped-Foto-Kat-horizontal-1-96x96.jpg","caption":"Katherine Burgos"},"description":"Katherine defines Welex's marketing strategy, positioning the firm as a trusted legal and accounting partner for expats on the Costa del Sol.She leads brand, communications and partnerships, ensuring high-impact campaigns across English- and Dutch-speaking audiences.Katherine define la estrategia de marketing de Welex, posicionando al despacho como un socio legal y contable de confianza para los extranjeros residentes en la Costa del Sol.Lidera las \u00e1reas de marca, comunicaci\u00f3n y alianzas, garantizando campa\u00f1as de alto impacto para audiencias de habla inglesa y neerlandesa.Katherine bepaalt de marketingstrategie van Welex en positioneert het kantoor als een betrouwbare juridische en fiscale partner voor expats aan de Costa del Sol.Zij geeft leiding aan branding, communicatie en partnerships, en zorgt voor campagnes met grote impact bij een Engels- en Nederlandstalig publiek.Katherine verantwortet die Marketingstrategie von Welex und positioniert die Kanzlei als vertrauensvollen Partner f\u00fcr Recht und Buchhaltung f\u00fcr Expats an der Costa del Sol.Sie leitet die Bereiche Marke, Kommunikation und Partnerschaften und sorgt f\u00fcr wirkungsvolle Kampagnen bei englisch- und niederl\u00e4ndischsprachigen Zielgruppen.Katherine d\u00e9finit la strat\u00e9gie marketing de Welex et positionne le cabinet comme un partenaire juridique et comptable de confiance pour les expatri\u00e9s de la Costa del Sol.Elle dirige les p\u00f4les marque, communication et partenariats, en veillant \u00e0 mener des campagnes \u00e0 fort impact aupr\u00e8s des publics anglophones et n\u00e9erlandophones.","sameAs":["https:\/\/www.welex.es\/","https:\/\/www.linkedin.com\/in\/katherine-burgos-puigrs-a0a550175\/"],"url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/author\/katherine-burgos\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11765","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/12"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11765"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11765\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":33427,"href":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11765\/revisions\/33427"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/11767"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11765"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=11765"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=11765"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}