{"id":13018,"date":"2019-09-10T15:47:23","date_gmt":"2019-09-10T15:47:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.welex.es\/?p=13018\/"},"modified":"2026-09-10T08:37:34","modified_gmt":"2026-09-10T08:37:34","slug":"modification-de-la-loi-sur-les-baux-urbains","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/modification-de-la-loi-sur-les-baux-urbains\/","title":{"rendered":"Modification De La Loi Sur Les Baux Urbains"},"content":{"rendered":"<p><em><strong>Welex<\/strong>, votre cabinet d\u2019avocats \u00e0 Marbella souhaite \u00e9crire quelques lignes sur la modification de la loi sur les baux urbains!<\/em><\/p>\n<figure id=\"attachment_13003\" aria-describedby=\"caption-attachment-13003\" style=\"width: 300px\" class=\"wp-caption alignright\"><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"size-medium wp-image-13003\" src=\"https:\/\/www.welex.es\/wp-content\/uploads\/2019\/09\/Modificaci\u00f3n-de-la-Ley-de-Arrendamientos-Urbanos-1-300x216.jpeg\" alt=\"Modification de la loi sur les baux urbains\" width=\"300\" height=\"216\" \/><figcaption id=\"caption-attachment-13003\" class=\"wp-caption-text\"><em><strong>Modification de la loi sur les baux urbains<\/strong><\/em><\/figcaption><\/figure>\n<p>Concernant les r\u00e9formes instaur\u00e9es par le d\u00e9cret-loi royal 7\/19 du 1<sup>er<\/sup> mars sur les mesures urgentes en mati\u00e8re de logement et de location, en relation avec la modification de la loi sur les baux urbains, la mise en \u0153uvre de cette r\u00e8gle permet les modifications importantes concernant les locations \u00e0 usage d&rsquo;habitation.<\/p>\n<p>Ainsi, cette r\u00e8gle r\u00e9pond \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la protection du locataire, en indiquant un ensemble de mesures de nature \u00e0 donner confiance, afin de faire de cette norme une alternative viable \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un logement.<\/p>\n<p>Contenues dans le Titre I de la norme, les nouveaut\u00e9s principales suivantes sont \u00e0 noter\u00a0:<\/p>\n<blockquote><p><strong>Plus de protection pour le locataire<\/strong><\/p><\/blockquote>\n<p><strong>Sur le renouvellement obligatoire:<\/strong><\/p>\n<p>Le renouvellement obligatoire pour le bailleur et facultatif pour le locataire sur les baux de location \u00e0 usage d&rsquo;habitation de la l\u00e9gislation ant\u00e9rieure qui la limitait \u00e0 3 ans est modifi\u00e9. L&rsquo;arr\u00eat\u00e9 introduit une distinction, ainsi qu&rsquo;une prolongation de la p\u00e9riode de renouvellement forc\u00e9, fixant la prolongation du bail \u00e0 5 ans, dans le cas o\u00f9 le bailleur serait une personne physique, ou \u00e0 7 ans dans le cas o\u00f9 le bailleur serait une personne juridique.<\/p>\n<p>Il reprend \u00e9galement la modification l\u00e9gislative des anciennes secondes extensions, qui figurait dans la loi sur les baux urbains publi\u00e9e le 5 juin 2013, indiquant que, s&rsquo;il n&rsquo;y avait pas de pr\u00e9avis concernant la fin des extensions obligatoires, cela impliquerait l&rsquo;applicabilit\u00e9 des renouvellements annuels jusqu&rsquo;\u00e0 un maximum de 3 ans. Pour que ces extensions ne d\u00e9marrent pas automatiquement, il faudra fournir un pr\u00e9avis qui sera diff\u00e9renci\u00e9 en 2 ou 4 mois avant la fin de la p\u00e9riode en cours, selon qu&rsquo;il s&rsquo;agisse d&rsquo;un locataire ou d&rsquo;un bailleur.<\/p>\n<p>Une fois que les renouvellements cessent sans r\u00e9solution par l&rsquo;une ou l&rsquo;autre des parties, la reconduction tacite est valable, \u00e0 condition qu&rsquo;elle n&rsquo;ait pas \u00e9t\u00e9 explicitement exclue du contrat, en vertu de l&rsquo;article 1566 qui pr\u00e9voit<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><em>\u201c<\/em><em>Si, \u00e0 l&rsquo;expiration du contrat, le locataire b\u00e9n\u00e9ficie de quinze jours de la chose lou\u00e9e avec l&rsquo;accord du bailleur, il est entendu qu&rsquo;il existe une reconduction tacite pour la p\u00e9riode pr\u00e9vue dans les articles 1.577 et 1.581, \u00e0 moins qu\u2019une notification ne l&rsquo;ait pr\u00e9c\u00e9d\u00e9.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n<p><strong>\u00c0 propos de la r\u00e9solution du droit du bailleur<\/strong><\/p>\n<p>En ce qui concerne la l\u00e9gislation pr\u00e9c\u00e9dente, l&rsquo;extinction du droit du bailleur signifiait l&rsquo;extinction du droit du locataire, sans pr\u00e9judice des dispositions de l&rsquo;article 34 de la loi sur les hypoth\u00e8ques pour la protection des droits inscrits au registre foncier.<\/p>\n<p>Cependant, la r\u00e8gle indiqu\u00e9e introduit l\u2019obligation de conserver les droits du locataire jusqu\u2019\u00e0 la fin du bail.<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la possibilit\u00e9 de mettre fin au contrat par l\u2019ali\u00e9nation du bien dispara\u00eet. La c\u00e9l\u00e8bre \u201cvente supprime revenus\u201d contenue dans l\u2019article 1571 de notre code civil, qui stipule<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><em>\u201cL&rsquo;acqu\u00e9reur d&rsquo;un bien lou\u00e9 a le droit de r\u00e9silier le bail en vigueur lorsque la vente est v\u00e9rifi\u00e9e, sauf convention contraire et tel que pr\u00e9vu dans la loi sur les hypoth\u00e8ques.<\/em><\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><em>\u00a0<\/em><em>Si l&rsquo;acqu\u00e9reur utilise ce droit, le locataire pourra exiger l\u2019autorisation \u00e0 r\u00e9colter les fruits correspondants \u00e0 l&rsquo;ann\u00e9e agricole en cours et \u00e0 ce que le vendeur lui verse une indemnit\u00e9 pour les dommages et pertes qui lui sont caus\u00e9s \u00bb.<\/em><\/p>\n<p>Cette disposition, reprise dans la derni\u00e8re modification de la loi sur les baux urbains, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e en vertu de la modification qu\u2019applique le pr\u00e9sent D\u00e9cret-Loi, qui inclut la subrogation des droits et obligations du bailleur au nouvel acqu\u00e9reur.<\/p>\n<p><strong>Sur les d\u00e9penses non individualisables<\/strong><\/p>\n<p>Le bailleur pourra imputer des frais autres que ceux individualisables au moyen d&rsquo;appareils de comptage, sur la base de la participation du bien lou\u00e9. Pour cela, le l\u00e9gislateur exige que les montants soient parfaitement fix\u00e9s dans le contrat. Cette exigence n\u2019est pas anodine, car le l\u00e9gislateur limite la possibilit\u00e9 que, pendant la p\u00e9riode de renouvellement obligatoire, ces montants ne soient pas mis \u00e0 jour.<\/p>\n<p>Il inclut \u00e9galement la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer les taxes li\u00e9es au logement au locataire. Ces montants peuvent \u00eatre mis \u00e0 jour afin de correspondre au taux de taxe en vigueur \u00e0 tout moment. Il va sans dire que, bien que la norme mentionn\u00e9e le fasse, cette facult\u00e9 de r\u00e9percussion n&rsquo;implique pas de modification du contribuable, qui continuera \u00e0 \u00eatre le bailleur, ne pouvant pas se prot\u00e9ger derri\u00e8re cet accord aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales.<\/p>\n<p>Le l\u00e9gislateur mentionne \u00e9galement la possibilit\u00e9 d&rsquo;un accord sur les frais des agences immobili\u00e8res, indiquant que ceux-ci seront pour le compte du bailleur dans tous les cas, lorsqu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une personne juridique.<\/p>\n<p><strong>\u00c0 propos des garanties suppl\u00e9mentaires<\/strong><\/p>\n<p>La norme limite ces garanties \u00e0 2 mois de loyer, qui peuvent \u00eatre vers\u00e9s sous forme de garantie ou de caution, \u00e0 part les cas de baux \u00e0 long terme.<\/p>\n<p>Comme on peut le constater, les modifications instaur\u00e9es par ce D\u00e9cret-Loi Royal ont permis de cr\u00e9er un cadre de protection renforc\u00e9e pour le locataire, tant en ce qui concerne l\u2019utilisation et la jouissance du bien lou\u00e9 comme en ce qui concerne les obligations \u00e9conomiques qui d\u00e9coulent de cette affaire l\u00e9gale, en limitant la disposition du bailleur qui sera oblig\u00e9 de chercher des alternatives \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de cette norme pour des locations moins on\u00e9reuses dans ses termes.<\/p>\n<blockquote><p>N&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.welex.es\/fr\/contact\/\"><strong>contacter<\/strong> <strong>WeLex<\/strong><\/a>, votre cabinet d\u2019avocats multilingue \u00e0 Marbella, pour toute question concernant votre contrat de location, que vous poss\u00e9diez un bien immobilier en Espagne que vous souhaiteriez ou, au contraire, si vous souhaitez louer un bien situ\u00e9 dans le territoire espagnol!<\/p><\/blockquote>\n<p><em><strong>Welex, votre cabinet d&rsquo;avocats \u00e0 Marbella!<\/strong><\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>Related articles<\/strong><\/h2>\n<p class=\"entry-title fusion-responsive-typography-calculated\" data-fontsize=\"32\" data-lineheight=\"44.8px\"><a href=\"https:\/\/www.welex.es\/fr\/president-communaute-des-proprietaires-en-espagne-exigences-obligations\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><strong>Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 des Propri\u00e9taires en Espagne: exigences et obligations<\/strong><\/a><\/p>\n<p data-fontsize=\"32\" data-lineheight=\"44.8px\">Il est possible qu\u2019il existe des communaut\u00e9s dans lesquelles tous les voisins souhaitent occuper le poste de pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 des propri\u00e9taires parce qu\u2019ils croient que cela est ainsi donn\u00e9 le pouvoir de contr\u00f4ler la Communaut\u00e9 \u00e0 volont\u00e9. Cependant, le tonique g\u00e9n\u00e9ral dans les communaut\u00e9s de propri\u00e9taires en Espagne est que personne ne veut accepter cette position.<\/p>\n<p data-fontsize=\"32\" data-lineheight=\"44.8px\">\n<p class=\"entry-title fusion-responsive-typography-calculated\" data-fontsize=\"32\" data-lineheight=\"44.8px\"><a href=\"https:\/\/www.welex.es\/fr\/elements-considerer-fondation-copropriete-espagne\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><strong>El\u00e9ments \u00e0 consid\u00e9rer lors de la fondation d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9 en Espagne<\/strong><\/a><\/p>\n<p data-fontsize=\"32\" data-lineheight=\"44.8px\">Avant de d\u00e9tailler les exigences qu\u2019il faut remplir pour fonder une copropri\u00e9t\u00e9 en Espagne, nous observons d\u2019abord ce que l\u2019on entend par une copropri\u00e9t\u00e9. Pour ce faire, nous nous concentrons sur notre droit commun, le Code civil espagnol, dont l\u2019article 392 d\u00e9finit ce qui suit:<\/p>\n<p data-fontsize=\"32\" data-lineheight=\"44.8px\">\n<p class=\"entry-title fusion-responsive-typography-calculated\" data-fontsize=\"32\" data-lineheight=\"44.8px\"><a href=\"https:\/\/www.welex.es\/fr\/location-proprietes-fins-touristiques-espagne\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><strong>Location de propri\u00e9t\u00e9s \u00e0 fins touristiques en Espagne<\/strong><\/a><\/p>\n<p data-fontsize=\"32\" data-lineheight=\"44.8px\">Cas pratique de location de logements \u00e0 fins touristiques en Espagne<\/p>\n<p data-fontsize=\"32\" data-lineheight=\"44.8px\">\n<p class=\"entry-title fusion-responsive-typography-calculated\" data-fontsize=\"32\" data-lineheight=\"44.8px\"><a href=\"https:\/\/www.welex.es\/fr\/cabinet-avocats-marbella-acces-communaute-espagne\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><strong>En Espagne, vous pouvez profiter des \u00e9l\u00e9ments communs en exigeant que la communaut\u00e9 les rendent accessibles<\/strong><\/a><\/p>\n<p data-fontsize=\"32\" data-lineheight=\"44.8px\">L\u2019\u00e9tablissement de l\u2019obligation pour les membres de la communaut\u00e9 de s\u2019inscrire et de fournir des fonds au syndic de copropri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 configur\u00e9 comme l\u2019une des obligations \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019article 9 de la LPH.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Welex, votre cabinet d\u2019avocats \u00e0 Marbella souhaite \u00e9crire quelques lignes sur la modification de la loi sur les baux urbains! Concernant les r\u00e9formes instaur\u00e9es par le d\u00e9cret-loi royal 7\/19 du 1er mars sur les mesures urgentes en mati\u00e8re de logement et de location, en relation avec la modification de la loi sur les baux urbains, [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":13003,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[273],"tags":[242,243,244,276,489],"class_list":["post-13018","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-propriete-en-espagne","tag-avocats-a-marbella","tag-avocats-costa-del-sol","tag-conseils-legaux-costa-del-sol","tag-avocat-immobilier-a-marbella","tag-avocat-immobilier"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v28.7 (Yoast SEO v28.7) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Modification De La Loi Sur Les Baux Urbains - Welex<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Welex, votre cabinet d\u2019avocats \u00e0 Marbella souhaite \u00e9crire quelques lignes sur la modification de la loi sur les baux urbains!\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.welex.es\/fr\/modification-de-la-loi-sur-les-baux-urbains\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Modification De La Loi Sur Les Baux Urbains\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Welex, votre cabinet d\u2019avocats \u00e0 Marbella souhaite \u00e9crire quelques lignes sur la modification de la loi sur les baux urbains!\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.welex.es\/fr\/modification-de-la-loi-sur-les-baux-urbains\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Welex\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/WelexLawyersAccountants\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2019-09-10T15:47:23+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-09-10T08:37:34+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Katherine Burgos\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Katherine Burgos\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/modification-de-la-loi-sur-les-baux-urbains\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/modification-de-la-loi-sur-les-baux-urbains\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Katherine Burgos\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/34e4628d33b9d7bf20d22e72da91b266\"},\"headline\":\"Modification De La Loi Sur Les Baux Urbains\",\"datePublished\":\"2019-09-10T15:47:23+00:00\",\"dateModified\":\"2026-09-10T08:37:34+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/modification-de-la-loi-sur-les-baux-urbains\\\/\"},\"wordCount\":1255,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/modification-de-la-loi-sur-les-baux-urbains\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"\",\"keywords\":[\"Avocats \u00e0 Marbella\",\"Avocats Costa del Sol\",\"Conseils l\u00e9gaux Costa del Sol\",\"Avocat immobilier \u00e0 Marbella\",\"Avocat immobilier\"],\"articleSection\":[\"Propri\u00e9t\u00e9 en Espagne\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/modification-de-la-loi-sur-les-baux-urbains\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/modification-de-la-loi-sur-les-baux-urbains\\\/\",\"name\":\"Modification De La Loi Sur Les Baux Urbains - Welex\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/modification-de-la-loi-sur-les-baux-urbains\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/modification-de-la-loi-sur-les-baux-urbains\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"\",\"datePublished\":\"2019-09-10T15:47:23+00:00\",\"dateModified\":\"2026-09-10T08:37:34+00:00\",\"description\":\"Welex, votre cabinet d\u2019avocats \u00e0 Marbella souhaite \u00e9crire quelques lignes sur la modification de la loi sur les baux urbains!\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/modification-de-la-loi-sur-les-baux-urbains\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/modification-de-la-loi-sur-les-baux-urbains\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/modification-de-la-loi-sur-les-baux-urbains\\\/#primaryimage\",\"url\":\"\",\"contentUrl\":\"\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/modification-de-la-loi-sur-les-baux-urbains\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/inicio\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Modification De La Loi Sur Les Baux Urbains\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/\",\"name\":\"Welex\",\"description\":\"\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":[\"Organization\",\"LegalService\"],\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/#organization\",\"name\":\"Welex\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/05\\\/LOGOWELEXCORRECTO.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/05\\\/LOGOWELEXCORRECTO.png\",\"width\":2147,\"height\":771,\"caption\":\"Welex\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/WelexLawyersAccountants\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/company\\\/welex\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.instagram.com\\\/welex.lawyers\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.tiktok.com\\\/@welex_lawyers_marbella\",\"https:\\\/\\\/lawyerscostadelsol.com\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.accountant-spain.com\\\/\",\"https:\\\/\\\/welex-solicitors.com\\\/\"],\"description\":\"Law firm in Marbella providing legal, tax, labour and accounting advice to individuals and companies in Spain, with over 20 years of experience.\",\"email\":\"info@welex.es\",\"telephone\":\"+34952775521\",\"legalName\":\"Tr\u00e1mites Costa, S.L.\",\"numberOfEmployees\":{\"@type\":\"QuantitativeValue\",\"minValue\":\"11\",\"maxValue\":\"50\"},\"address\":{\"@type\":\"PostalAddress\",\"streetAddress\":\"Calle Ram\u00f3n G\u00f3mez de la Serna 23, Local 7\",\"addressLocality\":\"Marbella\",\"addressRegion\":\"M\u00e1laga\",\"postalCode\":\"29602\",\"addressCountry\":\"ES\"},\"geo\":{\"@type\":\"GeoCoordinates\",\"latitude\":36.5095366,\"longitude\":-4.8985745},\"hasMap\":\"https:\\\/\\\/www.google.com\\\/maps\\\/search\\\/?api=1&query=Welex+Marbella\",\"openingHoursSpecification\":[{\"@type\":\"OpeningHoursSpecification\",\"dayOfWeek\":[\"Monday\",\"Tuesday\",\"Wednesday\",\"Thursday\"],\"opens\":\"08:30\",\"closes\":\"17:00\"},{\"@type\":\"OpeningHoursSpecification\",\"dayOfWeek\":\"Friday\",\"opens\":\"08:30\",\"closes\":\"14:30\"}],\"areaServed\":[{\"@type\":\"Country\",\"name\":\"Spain\"},{\"@type\":\"AdministrativeArea\",\"name\":\"Costa del Sol\"},{\"@type\":\"City\",\"name\":\"Marbella\"}],\"knowsLanguage\":[\"es\",\"en\",\"nl\",\"fr\"],\"currenciesAccepted\":\"EUR\",\"priceRange\":\"$$\",\"slogan\":\"S\u00e9curit\u00e9 juridique. Clart\u00e9 fiscale. Conseil de confiance.\",\"contactPoint\":[{\"@type\":\"ContactPoint\",\"telephone\":\"+34952775521\",\"email\":\"info@welex.es\",\"contactType\":\"customer service\",\"availableLanguage\":[\"English\",\"Spanish\",\"Dutch\",\"French\"],\"areaServed\":\"ES\"}],\"hasOfferCatalog\":{\"@type\":\"OfferCatalog\",\"name\":\"Services juridiques, fiscaux et comptables en Espagne\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"Offer\",\"itemOffered\":{\"@type\":\"Service\",\"name\":\"Avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en immobilier \u00e0 Marbella : Achat et vente de biens en Espagne\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/service\\\/conseil-dans-lacquisition-et-la-vente-de-biens-immobiliers\\\/\"}},{\"@type\":\"Offer\",\"itemOffered\":{\"@type\":\"Service\",\"name\":\"Avocats en testaments et successions \u00e0 Marbella\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/service\\\/testaments-et-heritage\\\/\"}},{\"@type\":\"Offer\",\"itemOffered\":{\"@type\":\"Service\",\"name\":\"Droit des soci\u00e9t\u00e9s en Espagne\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/service\\\/enterprises-et-societe\\\/\"}},{\"@type\":\"Offer\",\"itemOffered\":{\"@type\":\"Service\",\"name\":\"Conseils en droit du travail en Espagne\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/service\\\/conseil-du-travail\\\/\"}},{\"@type\":\"Offer\",\"itemOffered\":{\"@type\":\"Service\",\"name\":\"Contentieux en Espagne\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/service\\\/droit-procedural\\\/\"}},{\"@type\":\"Offer\",\"itemOffered\":{\"@type\":\"Service\",\"name\":\"Imp\u00f4t sur le revenu et imp\u00f4t sur la fortune en Espagne\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/service\\\/acquisition-de-bien-immobilier-par-une-personne-physique-non-residentes-en-espagne\\\/\"}},{\"@type\":\"Offer\",\"itemOffered\":{\"@type\":\"Service\",\"name\":\"Obligations fiscales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL)\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/service\\\/obligations-fiscales-dune-societe-limitee\\\/\"}},{\"@type\":\"Offer\",\"itemOffered\":{\"@type\":\"Service\",\"name\":\"Obligations commerciales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SL)\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/service\\\/mercantile-obligations-of-a-sl-company\\\/\"}},{\"@type\":\"Offer\",\"itemOffered\":{\"@type\":\"Service\",\"name\":\"R\u00e9vision des \u00e9tats financiers et comptables espagnols\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/service\\\/revision-des-etats-financiers-comptables\\\/\"}},{\"@type\":\"Offer\",\"itemOffered\":{\"@type\":\"Service\",\"name\":\"Points fiscaux\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/service\\\/impot\\\/\"}},{\"@type\":\"Offer\",\"itemOffered\":{\"@type\":\"Service\",\"name\":\"Formalit\u00e9s\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/service\\\/formalities\\\/\"}}]}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/34e4628d33b9d7bf20d22e72da91b266\",\"name\":\"Katherine Burgos\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/10\\\/cropped-Foto-Kat-horizontal-1-96x96.jpg\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/10\\\/cropped-Foto-Kat-horizontal-1-96x96.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/10\\\/cropped-Foto-Kat-horizontal-1-96x96.jpg\",\"caption\":\"Katherine Burgos\"},\"description\":\"Katherine defines Welex's marketing strategy, positioning the firm as a trusted legal and accounting partner for expats on the Costa del Sol.She leads brand, communications and partnerships, ensuring high-impact campaigns across English- and Dutch-speaking audiences.Katherine define la estrategia de marketing de Welex, posicionando al despacho como un socio legal y contable de confianza para los extranjeros residentes en la Costa del Sol.Lidera las \u00e1reas de marca, comunicaci\u00f3n y alianzas, garantizando campa\u00f1as de alto impacto para audiencias de habla inglesa y neerlandesa.Katherine bepaalt de marketingstrategie van Welex en positioneert het kantoor als een betrouwbare juridische en fiscale partner voor expats aan de Costa del Sol.Zij geeft leiding aan branding, communicatie en partnerships, en zorgt voor campagnes met grote impact bij een Engels- en Nederlandstalig publiek.Katherine verantwortet die Marketingstrategie von Welex und positioniert die Kanzlei als vertrauensvollen Partner f\u00fcr Recht und Buchhaltung f\u00fcr Expats an der Costa del Sol.Sie leitet die Bereiche Marke, Kommunikation und Partnerschaften und sorgt f\u00fcr wirkungsvolle Kampagnen bei englisch- und niederl\u00e4ndischsprachigen Zielgruppen.Katherine d\u00e9finit la strat\u00e9gie marketing de Welex et positionne le cabinet comme un partenaire juridique et comptable de confiance pour les expatri\u00e9s de la Costa del Sol.Elle dirige les p\u00f4les marque, communication et partenariats, en veillant \u00e0 mener des campagnes \u00e0 fort impact aupr\u00e8s des publics anglophones et n\u00e9erlandophones.\",\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/katherine-burgos-puigrs-a0a550175\\\/\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/www.welex.es\\\/fr\\\/author\\\/katherine-burgos\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Modification De La Loi Sur Les Baux Urbains - Welex","description":"Welex, votre cabinet d\u2019avocats \u00e0 Marbella souhaite \u00e9crire quelques lignes sur la modification de la loi sur les baux urbains!","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/modification-de-la-loi-sur-les-baux-urbains\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Modification De La Loi Sur Les Baux Urbains","og_description":"Welex, votre cabinet d\u2019avocats \u00e0 Marbella souhaite \u00e9crire quelques lignes sur la modification de la loi sur les baux urbains!","og_url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/modification-de-la-loi-sur-les-baux-urbains\/","og_site_name":"Welex","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/WelexLawyersAccountants\/","article_published_time":"2019-09-10T15:47:23+00:00","article_modified_time":"2026-09-10T08:37:34+00:00","author":"Katherine Burgos","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Katherine Burgos","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/modification-de-la-loi-sur-les-baux-urbains\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/modification-de-la-loi-sur-les-baux-urbains\/"},"author":{"name":"Katherine Burgos","@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/#\/schema\/person\/34e4628d33b9d7bf20d22e72da91b266"},"headline":"Modification De La Loi Sur Les Baux Urbains","datePublished":"2019-09-10T15:47:23+00:00","dateModified":"2026-09-10T08:37:34+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/modification-de-la-loi-sur-les-baux-urbains\/"},"wordCount":1255,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.welex.es\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/modification-de-la-loi-sur-les-baux-urbains\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"","keywords":["Avocats \u00e0 Marbella","Avocats Costa del Sol","Conseils l\u00e9gaux Costa del Sol","Avocat immobilier \u00e0 Marbella","Avocat immobilier"],"articleSection":["Propri\u00e9t\u00e9 en Espagne"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/modification-de-la-loi-sur-les-baux-urbains\/","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/modification-de-la-loi-sur-les-baux-urbains\/","name":"Modification De La Loi Sur Les Baux Urbains - Welex","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/modification-de-la-loi-sur-les-baux-urbains\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/modification-de-la-loi-sur-les-baux-urbains\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"","datePublished":"2019-09-10T15:47:23+00:00","dateModified":"2026-09-10T08:37:34+00:00","description":"Welex, votre cabinet d\u2019avocats \u00e0 Marbella souhaite \u00e9crire quelques lignes sur la modification de la loi sur les baux urbains!","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/modification-de-la-loi-sur-les-baux-urbains\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.welex.es\/fr\/modification-de-la-loi-sur-les-baux-urbains\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/modification-de-la-loi-sur-les-baux-urbains\/#primaryimage","url":"","contentUrl":""},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/modification-de-la-loi-sur-les-baux-urbains\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/inicio\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Modification De La Loi Sur Les Baux Urbains"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/","name":"Welex","description":"","publisher":{"@id":"https:\/\/www.welex.es\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":["Organization","LegalService"],"@id":"https:\/\/www.welex.es\/#organization","name":"Welex","url":"https:\/\/www.welex.es\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.welex.es\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.welex.es\/wp-content\/uploads\/2025\/05\/LOGOWELEXCORRECTO.png","contentUrl":"https:\/\/www.welex.es\/wp-content\/uploads\/2025\/05\/LOGOWELEXCORRECTO.png","width":2147,"height":771,"caption":"Welex"},"image":{"@id":"https:\/\/www.welex.es\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/WelexLawyersAccountants\/","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/welex\/","https:\/\/www.instagram.com\/welex.lawyers\/","https:\/\/www.tiktok.com\/@welex_lawyers_marbella","https:\/\/lawyerscostadelsol.com\/","https:\/\/www.accountant-spain.com\/","https:\/\/welex-solicitors.com\/"],"description":"Law firm in Marbella providing legal, tax, labour and accounting advice to individuals and companies in Spain, with over 20 years of experience.","email":"info@welex.es","telephone":"+34952775521","legalName":"Tr\u00e1mites Costa, S.L.","numberOfEmployees":{"@type":"QuantitativeValue","minValue":"11","maxValue":"50"},"address":{"@type":"PostalAddress","streetAddress":"Calle Ram\u00f3n G\u00f3mez de la Serna 23, Local 7","addressLocality":"Marbella","addressRegion":"M\u00e1laga","postalCode":"29602","addressCountry":"ES"},"geo":{"@type":"GeoCoordinates","latitude":36.5095366,"longitude":-4.8985745},"hasMap":"https:\/\/www.google.com\/maps\/search\/?api=1&query=Welex+Marbella","openingHoursSpecification":[{"@type":"OpeningHoursSpecification","dayOfWeek":["Monday","Tuesday","Wednesday","Thursday"],"opens":"08:30","closes":"17:00"},{"@type":"OpeningHoursSpecification","dayOfWeek":"Friday","opens":"08:30","closes":"14:30"}],"areaServed":[{"@type":"Country","name":"Spain"},{"@type":"AdministrativeArea","name":"Costa del Sol"},{"@type":"City","name":"Marbella"}],"knowsLanguage":["es","en","nl","fr"],"currenciesAccepted":"EUR","priceRange":"$$","slogan":"S\u00e9curit\u00e9 juridique. Clart\u00e9 fiscale. Conseil de confiance.","contactPoint":[{"@type":"ContactPoint","telephone":"+34952775521","email":"info@welex.es","contactType":"customer service","availableLanguage":["English","Spanish","Dutch","French"],"areaServed":"ES"}],"hasOfferCatalog":{"@type":"OfferCatalog","name":"Services juridiques, fiscaux et comptables en Espagne","itemListElement":[{"@type":"Offer","itemOffered":{"@type":"Service","name":"Avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en immobilier \u00e0 Marbella : Achat et vente de biens en Espagne","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/service\/conseil-dans-lacquisition-et-la-vente-de-biens-immobiliers\/"}},{"@type":"Offer","itemOffered":{"@type":"Service","name":"Avocats en testaments et successions \u00e0 Marbella","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/service\/testaments-et-heritage\/"}},{"@type":"Offer","itemOffered":{"@type":"Service","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s en Espagne","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/service\/enterprises-et-societe\/"}},{"@type":"Offer","itemOffered":{"@type":"Service","name":"Conseils en droit du travail en Espagne","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/service\/conseil-du-travail\/"}},{"@type":"Offer","itemOffered":{"@type":"Service","name":"Contentieux en Espagne","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/service\/droit-procedural\/"}},{"@type":"Offer","itemOffered":{"@type":"Service","name":"Imp\u00f4t sur le revenu et imp\u00f4t sur la fortune en Espagne","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/service\/acquisition-de-bien-immobilier-par-une-personne-physique-non-residentes-en-espagne\/"}},{"@type":"Offer","itemOffered":{"@type":"Service","name":"Obligations fiscales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL)","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/service\/obligations-fiscales-dune-societe-limitee\/"}},{"@type":"Offer","itemOffered":{"@type":"Service","name":"Obligations commerciales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SL)","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/service\/mercantile-obligations-of-a-sl-company\/"}},{"@type":"Offer","itemOffered":{"@type":"Service","name":"R\u00e9vision des \u00e9tats financiers et comptables espagnols","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/service\/revision-des-etats-financiers-comptables\/"}},{"@type":"Offer","itemOffered":{"@type":"Service","name":"Points fiscaux","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/service\/impot\/"}},{"@type":"Offer","itemOffered":{"@type":"Service","name":"Formalit\u00e9s","url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/service\/formalities\/"}}]}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/#\/schema\/person\/34e4628d33b9d7bf20d22e72da91b266","name":"Katherine Burgos","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.welex.es\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/cropped-Foto-Kat-horizontal-1-96x96.jpg","url":"https:\/\/www.welex.es\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/cropped-Foto-Kat-horizontal-1-96x96.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.welex.es\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/cropped-Foto-Kat-horizontal-1-96x96.jpg","caption":"Katherine Burgos"},"description":"Katherine defines Welex's marketing strategy, positioning the firm as a trusted legal and accounting partner for expats on the Costa del Sol.She leads brand, communications and partnerships, ensuring high-impact campaigns across English- and Dutch-speaking audiences.Katherine define la estrategia de marketing de Welex, posicionando al despacho como un socio legal y contable de confianza para los extranjeros residentes en la Costa del Sol.Lidera las \u00e1reas de marca, comunicaci\u00f3n y alianzas, garantizando campa\u00f1as de alto impacto para audiencias de habla inglesa y neerlandesa.Katherine bepaalt de marketingstrategie van Welex en positioneert het kantoor als een betrouwbare juridische en fiscale partner voor expats aan de Costa del Sol.Zij geeft leiding aan branding, communicatie en partnerships, en zorgt voor campagnes met grote impact bij een Engels- en Nederlandstalig publiek.Katherine verantwortet die Marketingstrategie von Welex und positioniert die Kanzlei als vertrauensvollen Partner f\u00fcr Recht und Buchhaltung f\u00fcr Expats an der Costa del Sol.Sie leitet die Bereiche Marke, Kommunikation und Partnerschaften und sorgt f\u00fcr wirkungsvolle Kampagnen bei englisch- und niederl\u00e4ndischsprachigen Zielgruppen.Katherine d\u00e9finit la strat\u00e9gie marketing de Welex et positionne le cabinet comme un partenaire juridique et comptable de confiance pour les expatri\u00e9s de la Costa del Sol.Elle dirige les p\u00f4les marque, communication et partenariats, en veillant \u00e0 mener des campagnes \u00e0 fort impact aupr\u00e8s des publics anglophones et n\u00e9erlandophones.","sameAs":["https:\/\/www.welex.es\/","https:\/\/www.linkedin.com\/in\/katherine-burgos-puigrs-a0a550175\/"],"url":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/author\/katherine-burgos\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13018","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/12"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13018"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13018\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":33335,"href":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13018\/revisions\/33335"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13018"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=13018"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=13018"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}