{"id":16055,"date":"2020-07-27T11:18:57","date_gmt":"2020-07-27T11:18:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.welex.es\/?p=16055\/"},"modified":"2026-09-10T08:32:18","modified_gmt":"2026-09-10T08:32:18","slug":"contrat-prive-pour-la-vente-de-logements-en-construction-impots","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/contrat-prive-pour-la-vente-de-logements-en-construction-impots\/","title":{"rendered":"Contrat priv\u00e9 pour la vente de logements en construction: Imp\u00f4ts | WELEX"},"content":{"rendered":"<h2>De Welex, <a href=\"https:\/\/www.welex.es\/fr\/service\/conseil-dans-lacquisition-et-la-vente-de-biens-immobiliers\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">son cabinet d\u2019avocats \u00e0 Marbella sp\u00e9cialis\u00e9 dans la vente de biens immobiliers en Espagne<\/a>, nous avons expos\u00e9 ci-dessous une hypoth\u00e8se pratique dans laquelle nous recueillons les d\u00e9tails qui d\u00e9coulent de la taxation du transfert \u00e0 un tiers d\u2019un contrat priv\u00e9 de vente de logements en construction.<\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans un premier temps, avant de commencer le processus d\u2019attribution d\u2019un contrat priv\u00e9 pour la vente de logements en construction, il est n\u00e9cessaire de confirmer avec le promoteur, et de le rendre donc sous contrat, que ledit contrat contient l\u2019option de cession.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Gr\u00e2ce \u00e0 notre vaste exp\u00e9rience li\u00e9e \u00e0 la question de l\u2019achat et de la vente de logements en construction en Espagne, prenons un exemple :<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Un acheteur \u00ab\u00a0X\u00a0\u00bb signe actuellement un contrat pour la vente de logements en Andalousie avec le promoteur &lsquo;Y&rsquo;. Une fois la maison termin\u00e9e, son prix sera fix\u00e9 \u00e0 300.000 euros (TVA incluse). La date de livraison de ladite maison pr\u00e9sum\u00e9e \u00e0 laquelle nous voulons appliquer une cession de contrat priv\u00e9 de vente de logements en Espagne est d\u2019environ 20 mois \u00e0 partir de la signature du contrat.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L\u2019acheteur &lsquo;X&rsquo; a effectu\u00e9 un paiement de 40.000 euros (TVA incluse).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En outre, nous avons un contrat de vente qui permet le transfert des droits sign\u00e9s par \u00ab \u00bb \u00e0 un tiers, autoris\u00e9 par le promoteur.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Apr\u00e8s 10 mois \u00e0 partir de la signature du contrat, l\u2019acheteur &lsquo; X re\u00e7oit une offre de &lsquo;Z&rsquo;, un autre acheteur int\u00e9ress\u00e9, afin que &lsquo;X&rsquo; cesse les droits du contrat de vente qu\u2019il avait pr\u00e9c\u00e9demment acquis, ce qui donne lieu \u00e0 un substitut \u00ab\u00a0Z\u00a0\u00bb en position de \u00ab\u00a0X\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"size-medium wp-image-16047 alignright\" src=\"https:\/\/www.welex.es\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/BLOG-1-PRIVATE-PURCHASE-CONTRACT-300x300.png\" alt=\"contrat priv\u00e9 pour la vente de logements en construction\" width=\"300\" height=\"300\" \/><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le prix convenu entre &lsquo;X&rsquo; et &lsquo;Z&rsquo; pour une telle cession est de 50.000 euros.<\/p>\n<p>Cela signifie que \u00ab \u00bb doit payer les 40.000 euros pr\u00e9c\u00e9demment pay\u00e9s \u00ab\u00a0X\u00a0\u00bb dans le cadre du contrat de vente priv\u00e9, plus le montant de 50.000 euros qui repr\u00e9sentent le prix convenu pour ce transfert du contrat de vente priv\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Comme on l\u2019a constat\u00e9 dans plusieurs d\u00e9cisions contraignantes ant\u00e9rieures de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la fiscalit\u00e9, le transfert des droits susmentionn\u00e9s \u00e0 un contrat de vente priv\u00e9 en Espagne, qui a \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 l\u2019origine entre le promoteur et l\u2019acheteur, \u00e9tant un tiers dans ce contrat, et qui a eu lieu avant l\u2019ach\u00e8vement des travaux et , par cons\u00e9quent, la livraison de la maison, nous serions confront\u00e9s \u00e0 un cas de transfert de droits, et non de marchandises. Par cons\u00e9quent, elle serait assujettie \u00e0 la taxe sur les transferts.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Lois patrimoniales et document\u00e9es, sous la forme de transferts patrimoniaux on\u00e9reux.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, il ne s\u2019agirait pas de la m\u00eame chose que le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 en soi, mais des droits d\u00e9tenus par \u00ab \u00bb contre l\u2019entit\u00e9 de vente, \u00e0 la suite de ce contrat priv\u00e9 de vente de la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Comme le pr\u00e9voit l\u2019article 17.1 de la loi de r\u00e9gulation fiscale: \u00ab ans le cas des b\u00e2timents en construction, le montant imposable est constitu\u00e9 de la valeur r\u00e9elle du bien au moment du transfert du cr\u00e9dit ou du droit, sans \u00eatre inf\u00e9rieur au montant de la contrepartie remplie par la cession \u00bb<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le taux d\u2019imposition applicable correspondrait \u00e0 celui correspondant au bien transmis. Dans ce cas, le taux correspondant serait le taux de transfert des biens immobiliers, qui est de 8%. Nous pouvons le trouver dans la premi\u00e8re \u00e9tape de l\u2019article 11. 1.a.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans le cas pratique mentionn\u00e9 ci-dessus, nous trouvons des valeurs qui peuvent causer des doutes lors de la d\u00e9termination de l\u2019assiette fiscale :<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>D\u2019une part, nous trouvons le prix initialement pay\u00e9 par \u00ab \u00bb au moment de la signature de votre contrat priv\u00e9 s\u2019\u00e9levant \u00e0 40.000 euros,<\/li>\n<li>D\u2019autre part, les deux parties se sont entendues sur un montant de transfert de ces droits de vente priv\u00e9s d\u2019un montant de 50 000 euros.<\/li>\n<li>Enfin, il est n\u00e9cessaire de tenir compte de la valeur r\u00e9elle de la maison \u00e0 l\u2019heure actuelle, c\u2019est-\u00e0-dire 10 mois apr\u00e8s la signature par \u00ab \u00bb du contrat de vente priv\u00e9 en Espagne. Cette valeur est \u00e0 peine quantifiable par &lsquo;X&rsquo; et &lsquo;Z&rsquo;. Pour r\u00e9soudre cette inconnue, il est possible de contacter l\u2019architecte afin de certifier la valeur du bien par rapport au volume de construction qui a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le montant certifi\u00e9 par l\u2019architecte s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 150.000 euros.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>De m\u00eame, la base imposable est constitu\u00e9e par la valeur r\u00e9elle de la propri\u00e9t\u00e9 au moment de la cession du contrat priv\u00e9 d\u2019achat-vente selon le volume de construction r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 ce jour (150000 euros)sauf si le montant de la contrepartie faite pour la cession est plus \u00e9lev\u00e9 (50000 euros), auquel cas la base imposable serait retenue.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Nous pouvons donc dire que la base imposable sera fournie par la plus grande des sommes suivantes : celle de la valeur de la construction au moment de la cession du contrat priv\u00e9 d\u2019achat-vente du bien immobilier ou le prix qui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 pour celle-ci.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>On peut en conclure que la valeur de la construction au moment de la cession de ce contrat priv\u00e9 pour la vente de logements en construction constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour d\u00e9terminer la base imposable de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En r\u00e9sum\u00e9 : dans notre hypoth\u00e8se pratique, nous obtenons que \u2018Z&rsquo; est soumis \u00e0 la taxe de transmission patrimoniale co\u00fbteuse sur la valeur de la construction au moment de la cession des droits du contrat priv\u00e9 de vente, 150000 euros, \u00e0 un taux de 8%.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>De Welex, son cabinet d\u2019avocats \u00e0 Marbella, nous voulons renforcer l\u2019id\u00e9e que cette hypoth\u00e8se pratique, pr\u00e9sent\u00e9e ci-dessus, n\u2019implique en aucun cas un avis juridique ou fiscal, puisque chaque situation doit \u00eatre soigneusement analys\u00e9e par un expert en la mati\u00e8re.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, Welex Abogados y Contables conseille toujours la consultation dans les bureaux de liquidateurs d\u2019imp\u00f4ts correspondant \u00e0 chaque op\u00e9ration de cession de contrat priv\u00e9 d\u2019achat-vente d\u2019immeubles en Espagne.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.welex.es\/fr\/contact\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><strong>De Welex, nous nous mettons \u00e0 votre service dans ce et tout autre sujet juridique ou comptable avec lequel vous avez besoin de conseils professionnels.<\/strong><\/a><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>De Welex, son cabinet d\u2019avocats \u00e0 Marbella sp\u00e9cialis\u00e9 dans la vente de biens immobiliers en Espagne, nous avons expos\u00e9 ci-dessous une hypoth\u00e8se pratique dans laquelle nous recueillons les d\u00e9tails qui d\u00e9coulent de la taxation du transfert \u00e0 un tiers d\u2019un contrat priv\u00e9 de vente 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