{"id":17536,"date":"2021-07-14T07:00:02","date_gmt":"2021-07-14T06:00:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.welex.es\/?p=17536\/"},"modified":"2025-09-09T06:51:27","modified_gmt":"2025-09-09T06:51:27","slug":"le-trousseau-en-espagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/le-trousseau-en-espagne\/","title":{"rendered":"Le \u00ab\u00a0trousseau\u00a0\u00bb et les \u00ab\u00a0biens supple\u0301mentaires\u00a0\u00bb dans l’impo\u0302t sur les successions en Espagne. Qu’est-ce que le trousseau en Espagne ?"},"content":{"rendered":"

Qu’est-ce que le trousseau en Espagne ?<\/strong><\/h2>\n

Au patrimoine, qui forme l’actif de la succession, il faut ajouter ce que l’on appelle le \u00ab\u00a0Trousseau en Espagne\u00a0\u00bb, qui peut \u00eatre confondu avec les biens et objets personnels du d\u00e9funt, il s’agit d’une estimation objective fix\u00e9e par la loi et qui est de trois pour cent du montant de la succession du d\u00e9funt, \u00e0 moins que les int\u00e9ress\u00e9s n’attribuent \u00e0 ce trousseau une valeur sup\u00e9rieure ou ne prouvent son inexistence ou que sa valeur soit inf\u00e9rieure \u00e0 celle qui r\u00e9sulte de l’application du pourcentage pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

La d\u00e9termination du mobilier n’est pas anodine, car trois pour cent des biens h\u00e9rit\u00e9s peuvent repr\u00e9senter une somme tr\u00e8s importante, que les h\u00e9ritiers ne sont pas pr\u00eats \u00e0 assumer.<\/p>\n

 <\/p>\n

La jurisprudence r\u00e9cente de la Cour Supr\u00eame (STS 956\/2020, du 19 mai 2020, et STS 1619\/2020 entre autres), a d\u00e9termin\u00e9 l’\u00e9valuation des effets domestiques et quels \u00e9l\u00e9ments ou biens doivent \u00eatre compris dans le concept d’effets domestiques de l’article 15 de la loi 29\/1987 du 18 d\u00e9cembre 1987 sur l’imp\u00f4t sur les successions et les donations.<\/p>\n

 <\/p>\n

Ainsi, \u00e0 partir de la doctrine jurisprudentielle de la Cour supr\u00eame en Espagne, nous pouvons mettre en \u00e9vidence ce qui suit :<\/strong><\/h3>\n

 <\/p>\n

1.<\/strong> Le trousseau en Espagne ne comprend qu’une certaine cat\u00e9gorie de biens et non un pourcentage de tous les biens qui composent l’h\u00e9ritage.<\/p>\n

\"Ajuar<\/p>\n

2.<\/strong> L’article 15 de la LISD fait lui-m\u00eame express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence au \u00ab\u00a0trousseau\u00a0\u00bb et, bien qu’il ne le d\u00e9finisse pas objectivement, il exprime une r\u00e9alit\u00e9 concr\u00e8te, bien qu’elle n’ait pas \u00e9t\u00e9 formellement \u00e9tablie dans la loi elle-m\u00eame en Espagne, puisque, sinon, la possibilit\u00e9 pour le contribuable de prouver soit l’inexistence du trousseau, soit qu’il est inf\u00e9rieur \u00e0 trois pour cent de la succession n’aurait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue.<\/p>\n

3.<\/strong> La notion de mobilier, bien que non d\u00e9finie de mani\u00e8re exhaustive en droit fiscal, et encore moins \u00e9num\u00e9r\u00e9e, ne peut pas simplement inclure un pourcentage de la totalit\u00e9 des biens de la succession, mais seulement ceux qui, conform\u00e9ment au droit civil et fiscal, sont proprement du mobilier.<\/p>\n

4.<\/strong> Le trousseau en Espagne comprend l’ensemble des biens meubles utilis\u00e9s pour le service de la maison familiale ou pour l’usage personnel du d\u00e9funt, conform\u00e9ment aux descriptions contenues dans l’article 1321 du code civil, en relation avec l’article 4 de la loi sur l’imp\u00f4t sur le patrimoine, tous deux interpr\u00e9t\u00e9s par rapport \u00e0 leurs pr\u00e9ceptes concordants, en accord avec la r\u00e9alit\u00e9 sociale, dans un sens actuel.<\/p>\n

5.<\/strong> Concr\u00e8tement, l’id\u00e9e que les trois pour cent de la succession qui, en tant que pr\u00e9somption l\u00e9gale, sont \u00e9tablis par l’article 15 LISD pr\u00e9cit\u00e9, comprennent tous les biens de la succession en Espagne, mais seulement ceux qui peuvent \u00eatre affect\u00e9s, en raison de leur identit\u00e9, valeur et fonction, \u00e0 l’usage priv\u00e9 ou personnel du d\u00e9funt, \u00e0 l’exclusion de tout autre, n’est pas correcte.<\/p>\n

6.<\/strong> Les parts et participations sociales, n’\u00e9tant pas incluses, pas m\u00eame de mani\u00e8re analogique, dans la notion de biens m\u00e9nagers, quelle que soit la configuration que nous lui donnons, ne peuvent \u00eatre prises en compte pour l’application de la pr\u00e9somption l\u00e9gale de 3 %.<\/p>\n

7.<\/strong> Le contribuable peut d\u00e9truire cette pr\u00e9somption en faisant usage des moyens de preuve admis en droit, afin de prouver, administrativement ou judiciairement, que certains biens, ne faisant pas partie du mobilier, ne sont pas susceptibles d’\u00eatre inclus dans le champ d’application des trois pour cent, au motif que cette notion ne comprend que les biens meubles corporels \u00e0 usage personnel ou priv\u00e9, selon le crit\u00e8re que nous avons \u00e9tabli.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, l’argent (sur des comptes bancaires, des titres, des d\u00e9p\u00f4ts), les valeurs mobili\u00e8res, les biens immobiliers ou d’autres biens incorporels, sont des actifs qui ne peuvent en aucun cas \u00eatre inclus dans le concept juridique ou fiscal de \u00ab\u00a0biens m\u00e9nagers\u00a0\u00bb.<\/p>\n

8.<\/strong> Les biens suppl\u00e9mentaires, les donations accumul\u00e9es et les assurances-vie ne seront pas non plus pris en compte dans la d\u00e9termination des biens du m\u00e9nage en Espagne.<\/p>\n

9.<\/strong> S’il y a un conjoint survivant, 3 % de la valeur cadastrale de la r\u00e9sidence habituelle du couple mari\u00e9 sera d\u00e9duite de la valeur de 3 % des biens m\u00e9nagers.<\/p>\n

 <\/p>\n

Outre le mobilier, il faut ajouter \u00e0 la succession une s\u00e9rie de biens qui n’ont que des effets fiscaux, que la r\u00e9glementation fiscale appelle \u00ab\u00a0biens suppl\u00e9mentaires ou additifs\u00a0\u00bb \u00e0 la succession.<\/p>\n

 <\/p>\n

N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0\u00a0nous contacter<\/a>\u00a0si vous avez des doutes qui peuvent surgir au moment d\u2019accepter un h\u00e9ritage en Espagne. Nos avocats sp\u00e9cialis\u00e9s se feront un plaisir de vous aider.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Articles Connexes<\/strong><\/h4>\n

Comment de\u0301terminer la valeur des biens d\u2019un he\u0301ritage en Espagne?<\/strong><\/a><\/p>\n

La base imposable de l\u2019imp\u00f4t sur les successions en Espagne:<\/p>\n

Lire la suite<\/strong><\/a><\/p>\n

Suis-je oblig\u00e9 d\u2019accepter un h\u00e9ritage en Espagne?<\/strong><\/a><\/p>\n

Je suis un h\u00e9ritier l\u00e9gitime ou j\u2019ai \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme h\u00e9ritier dans un testament, mais suis-je oblig\u00e9 d\u2019accepter un h\u00e9ritage en Espagne?<\/p>\n

Lire la suite<\/strong><\/a><\/p>\n

O\u00f9 est pay\u00e9 l\u2019imp\u00f4t sur les successions en Andalousie ?<\/strong><\/a><\/p>\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019imp\u00f4t sur les successions doit \u00eatre pay\u00e9 dans la Communaut\u00e9 autonome o\u00f9 le d\u00e9funt avait sa r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n

Qu\u2019entend-on par r\u00e9sidence habituelle aux fins de l\u2019imp\u00f4t sur les successions ?<\/p>\n

Lire la suite<\/strong><\/a><\/p>\n

Guide de\u0301finitif de l\u2019impo\u0302t sur les successions en Andalousie<\/strong><\/a><\/p>\n

Introduction : Qui paie les droits de succession ?<\/p>\n

Lire la suite<\/strong><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Qu’est-ce que le trousseau en Espagne ? Au patrimoine, qui forme l’actif de la succession, il faut ajouter ce que l’on appelle le \u00ab\u00a0Trousseau en Espagne\u00a0\u00bb, qui peut \u00eatre confondu avec les biens et objets personnels du d\u00e9funt, il s’agit d’une estimation objective fix\u00e9e par la loi et qui est de trois pour cent du […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":17537,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[450],"tags":[1038,1050,1072],"class_list":["post-17536","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-testaments-espagnols-et-heritage-fr","tag-testaments-en-espagne","tag-heritage-en-espagne","tag-trousseau-en-espagne"],"acf":[],"yoast_head":"\nLe "trousseau" et les "biens supple\u0301mentaires" dans l'impo\u0302t sur les successions en Espagne. 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