{"id":30073,"date":"2026-03-02T14:31:49","date_gmt":"2026-03-02T14:31:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.welex.es\/?p=30073"},"modified":"2026-03-02T14:56:38","modified_gmt":"2026-03-02T14:56:38","slug":"qui-paie-libi-lors-de-la-vente-dun-bien-immobilier-en-espagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.welex.es\/fr\/qui-paie-libi-lors-de-la-vente-dun-bien-immobilier-en-espagne\/","title":{"rendered":"Qui paie l\u2019IBI lors de la vente d\u2019un bien immobilier en Espagne ?"},"content":{"rendered":"

Chez Welex<\/strong>, nous recevons r\u00e9guli\u00e8rement des questions concernant l\u2019achat et la vente de biens immobiliers en Espagne.<\/a> L\u2019une des questions les plus fr\u00e9quentes porte sur la personne responsable du paiement de l\u2019IBI lors d\u2019une vente.<\/p>\n

Dans cet article, nous expliquons clairement ce que pr\u00e9voit la loi espagnole, la pratique habituelle en Andalousie et la position de la jurisprudence.<\/p>\n

\n

Que dit la loi espagnole concernant la personne qui paie l’IBI lors de l’achat d’un bien immobilier en Espagne ?<\/strong><\/p>\n

En Espagne, le paiement de l\u2019Impuesto sobre Bienes Inmuebles (IBI) est r\u00e9gi par la Loi sur les Finances Locales (Ley Reguladora de las Haciendas Locales), article 63. Selon cette loi, l\u2019IBI doit \u00eatre pay\u00e9 par la personne qui est propri\u00e9taire du bien au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e concern\u00e9e.<\/p>\n

Ainsi, le vendeur \u2014 en tant que propri\u00e9taire au 1er janvier \u2014 est l\u00e9galement tenu de payer l\u2019IBI pour l\u2019ann\u00e9e enti\u00e8re, m\u00eame si le bien est vendu par la suite.<\/p>\n

\n

Que se passe-t-il dans la pratique en Espagne concernant la personne qui paie l’IBI lors de l’achat d’un bien immobilier en Espagne ?<\/strong><\/h4>\n

En Andalousie, il est courant que le vendeur et l\u2019acheteur conviennent d\u2019un partage proportionnel de l\u2019IBI en fonction du temps pendant lequel chacun a \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire.<\/p>\n

Cet accord est valable entre les parties et est g\u00e9n\u00e9ralement mentionn\u00e9 dans l\u2019acte authentique. Toutefois, il n\u2019est pas opposable \u00e0 l\u2019administration fiscale, qui r\u00e9clamera toujours le paiement au propri\u00e9taire au 1er janvier (le vendeur).<\/p>\n

Par exemple, si la vente est conclue le 1er juillet, le vendeur paiera g\u00e9n\u00e9ralement les six premiers mois et l\u2019acheteur les six derniers mois.<\/p>\n

\n

Le vendeur peut-il r\u00e9clamer le remboursement \u00e0 l\u2019acheteur en Espagne?<\/strong><\/h4>\n

Oui. En cas d\u2019accord de r\u00e9partition, si le vendeur paie la totalit\u00e9 de l\u2019IBI et que l\u2019acheteur ne paie pas sa part, le vendeur pourra en r\u00e9clamer le remboursement en justice.<\/p>\n

\n

Que dit la jurisprudence concernant la personne qui paie l’IBI lors de l’achat d’un bien immobilier en Espagne ?<\/strong><\/h4>\n

La jurisprudence espagnole a \u00e9tabli que, sauf accord contraire, le vendeur qui paie l\u2019IBI peut r\u00e9clamer \u00e0 l\u2019acheteur la part proportionnelle correspondant \u00e0 la p\u00e9riode durant laquelle ce dernier a \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire.<\/p>\n

Ce principe a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le Tribunal Supremo<\/strong> et suivi par les juridictions provinciales.<\/p>\n

Conclusion concernant la personne qui paie l’IBI lors de l’achat d’un bien immobilier en Espagne<\/strong><\/h4>\n